Plan du site

• Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour
• CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…
• Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025
• Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes
• Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025
• Nicotine : de nouvelles interdictions
• Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central
• Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie
• Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
• Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
• Dropshipping et TVA : précisions utiles
• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?
• Taxe sur les petits colis : c’est parti
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
• Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
• Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
• Vérif Permis : simplification du contrôle
• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
• Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles louées
• Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal
• Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée
• Emploi des travailleurs handicapés : nouveaux justificatifs à fournir
• « RappelConso » : quelques nouveautés à noter…
• Taxe d’apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations
• Promotions commerciales : une exception prolongée…
• C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui « donner, c’est donner »…
• Système du quotient : même pour les sorties en capital des PER ?
• Pharmaciens : évolution de la déontologie
• Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ?
• Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti : à nouveau en vigueur !
• APLD Rebond : fin des nouvelles entrées
• Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
• Prévention de la santé au travail : quelles évolutions pour le secteur agricole ?
• OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
• Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?
• Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative
• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
• Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?
• Prêt de main d’œuvre : qui paie les heures supplémentaires ?
• Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification
• Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?
• Transparence des rémunérations : premières pistes de réflexion…
• Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
• C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…
• Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026
• Injonction de payer : modernisation des règles en cours
• Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme
• Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
• Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé
• MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
• Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles…
• Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
• Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
• Recodification de la TVA : quelles incidences ?
• Obtenir un permis de conduire international : comment ?
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2025
• Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?
• Facturation électronique : des sanctions renforcées
• Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui défend l’intérêt de sa société…
• Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins
• Période de reconversion : le CERFA est disponible
• Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais
• Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?
• Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?
• Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026
• Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel
• Retraite agricole : le point RCO revalorisé en 2025
• Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026
• Territoires zéro chômeur : quels paramètres en 2026 ?
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026
• Secteur de l’économie sociale et solidaire : du nouveau en 2026
• Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations
• Impôts et taxes pour les professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026
• Coemploi : une reconnaissance possible hors d’un groupe de sociétés ?
• Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme
• Impôts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026
• Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs
• Impôts et taxes pour l’industrie : ce qui va changer en 2026
• Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises
• Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !
• Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026
• Auto-écoles : refonte de la réglementation
• Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent
• Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire...
• Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025
• Fin d’accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré
• Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l’Urssaf
• Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?
• Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n’est pas « normale » ?
• Mon Accompagnateur Rénov’ : un dispositif toujours plus encadré
• Jeux à objets numériques monétisables : l’expérimentation est lancée
• ACRE : le tour de vis est confirmé !
• Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction
• Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?
• Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes
• Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques
• Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées
• Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations
• Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
• Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique
• Associations de défense : un agrément sous conditions
• Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée
• Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?
• CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits
• DSN de substitution : des précisions
• C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
• Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants
• Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération
• Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions
• Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété
• Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
• Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?
• Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures
• Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente
• Agriculture : un droit à l’essai effectif !
• Télépilotes : unification du cadre légal
• Produits non-conformes : des sanctions renforcées !
• Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés
• Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?
• Valeur vénale des vignes en 2024
• Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !
• Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
• Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
• Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
• Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
• Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
• C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
• Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?
• Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026
• SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale
• Marchandises non livrées = TVA non déductible ?
• Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription
• Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…
• Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !
• Contrôle Urssaf : des évolutions notables !
• Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié
• Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques
• Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
• Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025
• Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026
• Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte
• Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs
• URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations
• C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…
• Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport
• Véhicule professionnel = avantage durable ?
• Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés
• Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle
• Formation professionnelle agricole : du nouveau !
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !
• Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles
• Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?
• Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP
• Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?
• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
• Sécurité des navires : des nouveautés à signaler
• Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse
• Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi
• Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026
• Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026
• Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…
• Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
• Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025
• Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
• Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?
• Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux
• Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
• SCI : facturation électronique obligatoire ?
• Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
• Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025
• Déontologie des sages-femmes : du nouveau
• Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques
• Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025
• Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale
• FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?
• Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées
• Embaucher un doctorant : une aide financière possible…
• Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention
• Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC
• Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins
• Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
• Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité
• Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle
• Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?
• Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
• Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur
• Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024
• Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026
• Versement santé : quel montant en 2026 ?
• Vigilance du donneur d’ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés
• C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…
• Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?
• Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?
• Facturation électronique et associations : toutes concernées ?
• DPAE : fin de l’envoi par télécopie
• Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective
• Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?
• Copropriétés : des mesures de simplification effectives
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
• Installations au gaz : vigilance pour les ERP
• Aide juridictionnelle : simplification des formalités
• Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !
• Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?
• Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
• Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité
• Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)
• Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
• Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries
• Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?
• Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général
• Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap
• Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale
• Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
• Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Épreuve du code : payer avant de s’inscrire
• C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art
• Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?
• Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?
• Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne
• Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?
• Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?
• Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ?
• Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !
• Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
• Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités
• Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
• Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes
• ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé
• Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation
• Loi travail des Seniors : des précisions utiles
• Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
• Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire
• Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
• PFAS : des produits (presque) interdits !
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l’Outremer
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole
• Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels de santé
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs
• Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)
• Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné
• Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée
• En 2026, les principales nouveautés sociales pour les entreprises
• Les principales nouveautés sociales pour les entreprises en 2026
• Les nouveautés sociales applicables pour les salariés et les dirigeants en 2026
• Les nouveautés sociales applicables en 2026 pour les salariés et les dirigeants
• Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
• Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ?
• Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?
• Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !
• Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !
• Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?
• Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître
• Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative
• Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?
• Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?
• Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie
• Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer
• Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
• Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
• Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
• Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
• Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
• Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
• Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !
• Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »
• Action de groupe : ouverte aux associations agréées
• Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
• Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée
• Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
• Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
• CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Redevances des procédures INPI - Année 2025
• C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
• Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
• Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?
• Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation
• Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?
• Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !
• Le SMIC évolue au 1er janvier 2026
• Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole
• Tarifs des prestations de l’INPI - 2025
• Aides agricoles : le point en décembre 2025
• Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
• Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
• Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
• Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux
• Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés
• Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim
• Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention
• Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025
• Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
• ICPE : déclarer les accidents directement en ligne
• Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?
• Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !
• Volontariat international : du nouveau !
• TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !
• Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !
• Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs
• Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?
• Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
• Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
• Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?
• Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026
• Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
• Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?
• Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !
• Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe
• Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?
• Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée
• BTP : fermeture définitive du service net intempéries
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
• Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?
• Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ?
• Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?
• Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !
• DPE : une évolution favorable automatique ?
• Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026
• Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026
• Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise
• Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…
• Insulter son employeur : faute grave automatique ?
• Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…
• CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?
• Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?
• Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle
• Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits
• Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025
• Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
• Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025
• Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?
• Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?
• Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2025
• Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
• ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté !
• Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut choisir ses règles…
• Navires : quelques précisions en matière d’installation de sanitaires…
• Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi
• Code de procédure pénale : une revue de forme
• TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?
• Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?
• ICPE : nouvelles installations pour les chais
• Retraite des professions libérales : des évolutions !
• Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?
• Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !
• Direction des grandes entreprises : des compétences étendues
• Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements !
• Assurés volontaires : une nouveauté à connaître
• Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?
• Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?
• Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition
• C’est l’histoire d’une société qui aurait dû tourner la page du « papier » et passer au numérique…
• Gestion locative : revalorisation de certains honoraires
• Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons
• Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !
• Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !
• Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs
• Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?
• Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
• « Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?
• Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
• Loyauté du salarié : permanente ?
• CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée
• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
• Vente de la résidence principale : une question de délai ?
• Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
• Données personnelles : un héritage numérique ?
• Concubinage et action en justice
• Poste de reclassement : des conditions à respecter
• Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?
• SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ?
• Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez
• Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
• Franchise en base de TVA : retour à la case départ ?
• Aides à l’apprentissage : ajustement en vue !
• C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…
• Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
• Sécurité routière en hiver : du nouveau
• Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair
• Charges déductibles : la preuve avant tout !
• Droit des animaux : le droit français s’adapte
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Assurance chômage : des nouveautés issues de la loi « Seniors »
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Période de reconversion : un nouveau dispositif
• Fin de carrière : les nouveautés de la loi Seniors
• Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?
• Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !
• TESE et CEA : bientôt possible pour une partie des salariés seulement
• Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…
• Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !
• Travail des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire
• Évolution du dialogue social : une nouveauté pour les élus du CSE
• Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?
• Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
• Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
• CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu’il n’a pas signé ?
• Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
• Santé mentale au travail : publication de la charte d’engagement
• Évaluation du salarié : sur quels critères ?
• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
• Santé et sécurité des travailleurs : nouvel engagement international de la France
• Permis moto : du nouveau !
• Passeport prévention : disponible pour les employeurs ?
• Chèque énergie : ouverture du guichet
• Agriculture : le point sur les aides en octobre 2025
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ?
• C'est l'histoire d'une société qui construit une nouvelle définition de ce qu’est une « propriété bâtie »…
• Médecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES
• Location hôtelière et prestations accessoires : le casse-tête de la TVA de retour !
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : reporté !
• Pensions alimentaires : en route vers la défiscalisation ?
• Programme de fidélité : un contenu très personnel
• Commande publique et réseaux d’énergie : l’efficacité énergétique au 1er plan !
• Télétravail et titre-restaurant : quand l’égalité de traitement s’invite à table !
• Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi
• Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?
• Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur !
• Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !
• Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !
• Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !
• Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !
• Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ?
• Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
• Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments
• Facturation électronique : nouvelle étape clé !
• Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin !
• Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !
• Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !
• Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?
• DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible !
• Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?
• Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite !
• Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ?
• Réglementation des mousses anti-incendie : un nouveau pas dans la lutte contre les PFAS
• Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question
• Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contrôle de sa société, finit par perdre son contrôle fiscal…
• Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?
• TVA et certification des logiciels de caisse : nouveau report
• Chlordécone : un portail pour centraliser les informations et les solutions
• Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence
• Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
• Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer !
• Gérants de SARL : quand les remboursements de frais font débat !
• Actes électroniques : des précisions pour le notariat
• Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?
• Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre !
• Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
• Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
• SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
• Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !
• Primo-accession : en couple, un seul suffit ?
• C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
• Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
• Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?
• La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !
• Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?
• Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
• Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
• Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !
• Modèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ?
• Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025
• Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
• Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées
• Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
• TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !
• Discrimination syndicale : préjudice automatique ?
• Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
• Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !
• Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé !
• C’est l’histoire d’un bailleur (commercial) qui veut améliorer l’accès à ses locaux (commerciaux)…
• Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
• Congés payés = heures impayées ?
• Certibiocide : pour qui ?
• Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?
• IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !
• Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d’agrément ?
• Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
• MaPrimeRénov’ : une rentrée sous le signe du changement
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers
• Performance énergique : du nouveau pour les entreprises
• Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle
• Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?
• Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !
• Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
• Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?
• Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action
• Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation
• C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié malade en train de travailler pour une autre entreprise…
• Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?
• Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
• Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile
• Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?
• Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?
• Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
• Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
• Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
• EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur
• Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
• Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
• Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
• Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue
• Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
• Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !
• Proches aidants : une nouvelle mesure de relayage
• Congé payé et arrêt maladie : nouvelle étape…
• Airbags Takata : la campagne s’accélère !
• C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
• Donner à ses enfants et profiter d’avantages fiscaux : on en sait plus !
• Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité
• PFAS dans les installations industrielles : la trajectoire pour 2030 est connue
• Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?
• Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître
• Télétravail transfrontalier : des précisions de l’Urssaf
• Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place
• Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions
• Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée…
• Abonnements TV : quel taux de TVA ?
• Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
• Taxis et VTC : précisions sur la réservation
• Arrêt maladie et congés payés : un report demandé !
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules
• Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites
• Avis de mise en recouvrement : des mentions toujours obligatoires ?
• Chèque énergie : quelques nouveautés pour la campagne 2025
• C’est l’histoire d’une société de moyens qui veut des résultats…
• Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !
• Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l’expérimentation ?
• Secteur viticole : quelques nouveautés à connaître
• Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !
• Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif
• Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !
• Travail à domicile : double peine fiscale ?
• Nouvelles mesures fiscales en faveur du secteur agricole : c’est déjà parti ?
• Taxe foncière sur les terres agricoles : une exonération déjà en hausse ?
• Loi Duplomb : ce qu’elle change pour les agriculteurs
• Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?
• Accise sur les énergies : quels tarifs en 2025 ?
• Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître
• Intempéries et incendie : l’Urssaf active des mesures d’urgence !
• Passeport de prévention : du nouveau à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 !
• Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale
• Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ça se précise !
• Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !
• Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
• Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives
• Fumeurs au travail : une nouvelle signalétique !
• Contingent annuel d’exportation de rhum - Année 2025
• Indice national des fermages - Année 2025
• Organismes HLM et investissements outre-mer : un crédit d’impôt sous conditions
• Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?
• TVA à taux réduit : même pour les volailles « d’un jour » ?
• Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?
• Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle
• Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
• Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !
• Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions !
• Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits !
• Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti !
• Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu !
• Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries
• Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?
• Malus automobile - 2025
• Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide
• C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
• Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
• Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ?
• Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2025
• Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé
• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
• Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !
• TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?
• Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
• Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025
• Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2025
• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  
• Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2025
• Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Accise sur les énergies – Transport – 2025
• CPF : on connaît les modalités de prise en charge de la validation d’acquis par l’expérience  
• Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2025
• Taxe sur le transport aérien de passagers - 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2025
• Report de la suppression de la CVAE : report des adaptations nécessaires ?
• Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue !
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - année 2025
• Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2025
• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2025
• Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2025
• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2025
• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2025
• Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Période s’écoulant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
• C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2025
• Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions
• Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?
• Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration
• Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions
• Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
• Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux
• TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
• Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
• Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
• Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !
• Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés
• Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions
• Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !
• Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?
• Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires !
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre tout ce qu’il a…
• Indice du coût de la construction - Année 2025
• Indice des loyers commerciaux - Année 2025
• Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité
• Pass’sport : il repart pour une année de plus
• Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
• TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux !
• Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
• Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »
• Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
• Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
• TVA : une exonération pour les cours de danse ?
• Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !
• CDI de valorisation de l’expérience : déjà une fiche consigne en DSN !
• Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ?
• Conventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles !
• Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025
• Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement
• Accise sur le gazole non routier : du nouveau pour le secteur du transport guidé
• IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés
• Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !
• C’est l’histoire d’une société qui préfère régler ses problèmes à la maison…
• Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés !
• Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?
• Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?
• AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !
• Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
• Bien-être animal : une réglementation détaillée
• Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus
• Circulation des alcools et tabacs : en route vers la simplification !
• Notaires retraités : du nouveau !
• Complémentaire santé solidaire : une simplification des démarches !
• Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation pour 2025 ?
• Infirmiers : du changement concernant la profession
• Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter
• Véhicules à faible empreinte carbone : ça se précise !
• Apprentissage : quels changements dès le 1er juillet 2025 ?
• Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche
• Taux d’usure - Année 2025
• Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025
• Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage
• Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !
• Vente d’une résidence secondaire : une exonération, sous conditions ?
• C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2025
• Infirmiers : du nouveau sur la rémunération
• Bonus écologique : fin des financements ?
• Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
• Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
• Garde d’enfants : privés d’écrans ?
• Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !
• Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
• Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Permis de conduire = permis de demander ?
• Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !
• Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents
• Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre
• Aides de la PAC : des sanctions précisées
• Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles…
• Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?
• Taux de l’intérêt légal - Année 2025
• APLD rebond : un kit diffusé auprès des employeurs
• Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance !
• Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs !
• Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups
• Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2025
• Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !
• Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la sécurité…
• Urssaf : nouvelles mesures d’urgence en raison des intempéries et inondations
• Agriculture : précisions sur de nombreuses aides
• Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi !
• Divorce et impôts : qui paie ?
• Dépression post-partum : top départ d’une nouvelle expérimentation
• Pénurie de médecins : un nouveau secteur éligible au CDD d’usage
• Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
• Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !
• ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes
• Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !
• Certificat W garage : durcissement des règles
• Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
• Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
• Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
• Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
• Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
• Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
• Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
• Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
• Registre national des entreprises : fusion de procédures !
• Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
• C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
• Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
• Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
• Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
• Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
• Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
• Certification environnementale : quelles données transmettre ?
• MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
• Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
• Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
• Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
• Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2025
• Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles
• Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2025
• TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer
• Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
• Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
• Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
• Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation
• Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
• Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
• Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
• C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
• Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
• Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025
• Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2025
• Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
• Taux des prélèvements sociaux - 2025
• Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
• Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
• Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
• Indice des prix de production des services - Année 2025
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2025
• Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
• Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
• Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
• Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
• Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
• Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
• Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
• Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
• COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
• Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis
• C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
• Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
• Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
• Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
• Carte vitale numérique : désormais disponible !
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2025
• Mayotte : faciliter la reconstruction
• Éco-PTZ : des nouveautés en vue
• MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
• Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat
• Indice des prix des logements anciens - Année 2025
• Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?
• Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?
• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
• Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau
• Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
• Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?
• Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !
• Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques
• Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
• Transport public routier en citerne : nouveau contrat type
• Transports en commun : la conduite autonome en question
• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
• Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
• Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité !
• Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
• Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !
• Urgence intempéries : des mesures activées par l’Urssaf
• Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
• FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard
• Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
• Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier
• Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
• Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
• Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous
• Agriculture : point sur la situation
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2025
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
• Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy
• Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie
• Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence
• Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
• C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
• Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Agriculture : précisions sur les aides écorégime
• Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
• Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
• Indice de la production des transports aériens - Année 2025
• INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025
• Agriculture : aides financières et respect de l’environnement
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
• Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !
• Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
• Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025
• Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025
• Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025
• Barème frais de nourriture - Année 2025
• Dates des jours fériés - Année 2025
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2025
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2025
• Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2025
• CSRD : le reporting est reporté…
• Indice de la production dans la restauration - Année 2025
• Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2025
• TVA à taux réduit : même pour les poissons d’empoissonnement ?
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2025
• Travailleurs agricoles : bientôt du nouveau en matière de suivi de l’état de santé !
• Indice de la production dans l’édition - Année 2025
• Titre emploi simplifié agricole : du nouveau !
• Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?
• Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !
• Taux ATMP 2025 : enfin disponibles !
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
• Barème Macron pour les TPE : une précision utile du juge !
• Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
• Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2025
• Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies
• Exonération partielle d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs : pour quel montant ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières
• Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?
• Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
• Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
• Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
• Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
• Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
• Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
• Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
• Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
• Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
• Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
• C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
• Médicaments sur prescription : publicité possible ?
• Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
• L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025
• Transports en commun : améliorer la sécurité
• Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025
• Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
• Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025
• Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025
• Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
• Indice de référence des loyers - Année 2025
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2025
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2025
• Infirmiers : précisions sur leurs missions
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2025
• Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2025
• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
• Passeport prévention : l’heure du lancement
• La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
• Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
• URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne
• Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
• Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
• Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 
• Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit !
• Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données
• Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
• Recours au télétravail : l’heure du bilan !
• Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 
• Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
• Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
• Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !
• Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…
• DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
• CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
• Garcinia cambogia : interdiction temporaire
• Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?
• Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  
• Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !
• Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
• Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 
• Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels
• Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !
• Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes
• TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ?
• Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?
• C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…
• Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !
• Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
• Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
• Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
• Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
• Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?
• Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d’arrêt de travail professionnel ?
• Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !
• Indice de la production manufacturière - Année 2025
• Indice Syntec - Année 2025
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2025
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2025
• ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2025
• Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?
• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2025
• Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?
• Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2025
• Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2025
• Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique
• C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
• Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences
• Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles
• Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ?
• Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée !
• Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?
• Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?
• Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !
• PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !
• CNIL : point d’attention pour 2025
• Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ?
• Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ?
• Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !
• Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes
• Apprentissage : la fin du régime social de faveur ?
• Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue !
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2025
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2025
• Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
• Mayotte : répondre à la crise sanitaire
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?
• Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
• TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes
• Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
• Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
• Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
• Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
• Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle
• Souveraineté alimentaire : du nouveau ?
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2025
• Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2025
• Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
• Distribution de carburant : un suivi à assurer…
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2025
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
• Indices divers de la construction - Année 2025
• Offre raisonnable d’emploi : des précisions !
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2025
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2024
• Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
• Indice des prix de production des services - Année 2024
• Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
• Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
• CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
• Indice des prix à la consommation - Année 2025
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2025
• Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
• Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
• Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
• C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2025
• Liquidation totale : liberté totale ?
• Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2025
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2025
• Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
• Industrie : favoriser l’utilisation d’eaux non conventionnelles
• Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
• Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
• Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2025
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2025
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2024
• Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
• Organisme de placement collectif : du nouveau !
• Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
• Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
• Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
• Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs
• Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !
• Durée du travail dans le transport : des précisions à connaître
• Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
• C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
• Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
• Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2024
• Barème de l’impôt sur le revenu 2025 appliqué aux revenus 2024
• Tarifs des droits de donation - 2025
• Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2025
• Tarifs des droits de succession - 2025
• Impôt sur le revenu et décote – 2025
• Nutri-score : un cahier des charges revisité
• C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
• Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2025
• Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
• Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2025)
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
• Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
• Accise sur les produits du tabac - 2025
• Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
• Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2025
• Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?
• Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
• Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2025
• C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
• Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
• Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
• Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
• Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité
• Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2025
• Taux du prélèvement à la source - 2025
• Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2025
• Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
• Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
• Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !
• Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
• Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
• Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
• TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
• Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
• Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
• EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
• Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
• Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025
• Barème fiscal des frais de carburants 2025
• Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
• Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
• Frais supplémentaires de repas - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2025
• Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
• La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
• Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
• Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
• C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage…
• Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024
• Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
• Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
• PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
• Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
• PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
• Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2024
• Indice de la production dans la restauration - Année 2024
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2024
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2024
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2024
• Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2024
• Indice des prix des logements anciens - Année 2024
• SCPI : clarification des modalités de sortie
• Indice de la production dans l’édition - Année 2024
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2024
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2024
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2024
• Indice de la production des transports aériens - Année 2024
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2024
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024
• Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2024
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2024
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2024
• Secteur agricole : ce qui va changer en 2025
• Outremer : ce qui va changer en 2025
• Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
• Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
• Industrie : ce qui va changer en 2025
• Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
• C’est l’histoire d’un couple qui réalise un peu tard qu’il vend trop cher sa résidence principale…
• Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
• Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible ! 
• IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?  
• Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
• Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
• Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
• Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
• DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
• Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
• Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
• Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
• Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
• Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
• Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
• Origine des viandes : confirmation du dispositif
• Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
• Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
• C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
• Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
• Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
• Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
• Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
• MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides
• Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
• Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques
• Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
• Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
• Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
• Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
• Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
• CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2024
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2024
• Indices divers de la construction - Année 2024
• Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
• Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 
• Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
• Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
• Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
• C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
• Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
• Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
• Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
• Données personnelles : attentions aux « données technique »
• Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
• Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
• Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
• Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
• Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
• Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 
• Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !
• Tarifs des Notaires – Formalités - 2025
• Indice de la production manufacturière - Année 2024
• Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
• Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024
• TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
• Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2025
• Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
• Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
• C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
• Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
• Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
• Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
• Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
• Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
• Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
• Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2024
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2024
• Indice Syntec - Année 2024
• Taxis : tarifs pour l'année 2025
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2024
• Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2024
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2024
• Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
• Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2024
• Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2024
• Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
• Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
• Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2025
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2024
• Chiffres Clés : Barème titres-restaurant - Année 2025
• Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
• Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2025
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
• Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
• Bail dérogatoire : renouvelable ?
• ZFE : s’informer et s’organiser
• Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !
• Qui peut devenir transporteur fluvial ?
• Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
• Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
• Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
• Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
• Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
• Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
• Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
• Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
• Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
• AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
• Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
• Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
• Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
• Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2025
• Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2025
• Redevance d’archéologie préventive – 2025
• Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025
• C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
• Contribution sur les boissons non alcooliques
• Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025
• Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025
• Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
• Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
• Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2024
• Sécurigreffe : ouverture aux avocats
• Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
• Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
• Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
• Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
• Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
• Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
• Erreur de TVA : récupération possible ?
• Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
• Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
• Indice des loyers commerciaux - Année 2024
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024
• Indice du coût de la construction - Année 2024
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2024
• Indice des prix à la consommation - Année 2024
• Indice de référence des loyers - Année 2024
• Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025
• C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
• Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
• Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 
• Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 
• Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025
• Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025
• Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
• Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
• Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
• Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 
• Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
• Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
• PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
• Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
• Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
• Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
• Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
• Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
• Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2024
• Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !
• Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
• Crypto-actifs : sécurité renforcée
• Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
• Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ?
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2024
• Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
• Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
• TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
• Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
• EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
• Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
• Commande publique : simplification des règles !
• Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
• Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets
• Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?
• Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée
• Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?
• Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !
• Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?
• Exploitants agricoles : précisions utiles concernant l’accise sur les produits énergétiques
• Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
• Rayonnements ionisants au travail : de nouvelles certifications professionnelles !
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Cookies : avertissement de la CNIL
• MHE : prolongation pour la distribution des vaccins
• Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 
• Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
• Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
• Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
• Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
• Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
• Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat
• Franchise en base de TVA : ça se précise !
• Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation ! 
• Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
• Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions sur les travaux concernés !
• Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
• Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !
• Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
• Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
• Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
• E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
• Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
• En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
• Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
• Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
• Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
• Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
• Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2025
• Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
• Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
• Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
• Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
• Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
• Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
• Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
• Filière REP : une nouvelle venue
• Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
• Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
• Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir
• Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
• MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
• Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
• Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
• CCMI : mise à jour de la notice descriptive !
• Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?
• « Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations
• Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
• Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
• Microcrédit professionnel : un plafond relevé !
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
• Médecins : revalorisation des consultations
• Activité partielle : une allocation revalorisée
• Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?
• Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
• Chèques cadeaux = provision = déduction ?
• Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
• AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
• Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux
• Suretés : priorité à l’hypothèque ?
• Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
• Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
• Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
• Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
• TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
• Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
• RGPD : précisions sur le préjudice moral
• Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
• Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
• Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
• Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
• « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
• Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
• Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
• C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
• Palaces : un report de plus…
• Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
• Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?
• Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
• Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite
• Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
• Commissaires de justice : quelques changements à noter !
• Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
• Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
• Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
• Reprise des déchets de construction : comment ?
• Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
• Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
• Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
• Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
• Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
• Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information
• C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
• Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
• Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !
• TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
• Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
• Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !
• Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
• Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
• Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
• Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
• Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
• Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
• Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
• Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
• Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
• Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme
• Santé des enfants : du nouveau
• RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
• Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
• Association = emprunteur (non-)professionnel ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
• Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
• Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
• Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
• Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
• Essais cliniques : fin de la période transitoire
• Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
• Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
• Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
• Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
• Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
• Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?
• Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 
• Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route
• C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
• Influence commerciale : des règles reprécisées
• Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
• Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
• Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement
• Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
• Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
• Navires de plaisance : la sécurité avant tout !
• Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
• Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !
• Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !
• Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
• Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !
• Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées
• Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
• Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
• C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
• Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
• Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
• Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
• Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
• Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
• Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
• Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
• Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
• Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
• Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
• Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
• Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
• Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
• Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
• Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
• C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
• Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
• Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
• Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
• Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
• Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
• Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
• Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
• Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
• Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
• Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
• Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
• Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
• Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
• Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
• Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
• Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
• Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
• Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
• Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
• Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
• TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
• C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
• Protection des données : les derniers travaux du CEPD
• Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
• Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
• SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
• Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
• Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
• Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
• Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
• Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
• Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
• Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
• Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
• Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
• Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
• Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
• Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
• Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
• Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
• C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
• Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
• Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
• Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
• TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
• Open data : l’AMF livre ses secrets
• URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
• Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
• Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels
• Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
• Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
• Poussières en suspension = taxes suspendues ?
• Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
• URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
• Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
• Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
• Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
• Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
• Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
• Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
• Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
• Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
• SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
• Agriculture : aides financières pour les éleveurs
• Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
• Violation du RGDP = intervention automatique ?
• CSRD : comprendre pour mieux se préparer
• Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
• Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
• Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
• Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
• Santé : la science comme remède aux fake news
• Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
• Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
• Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
• CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
• C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
• Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
• Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
• Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
• Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
• Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
• Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
• Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
• Pas de vacance pour la taxe foncière ?
• Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
• Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
• Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
• Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
• Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
• Salles de sport : le sujet épineux des contrats
• Délai de prescription : faux départ ? 
• Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
• La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
• Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
• Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
• Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
• Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
• Médicaments : certains stocks insuffisants
• Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
• MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
• Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
• C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
• Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
• Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !
• Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
• Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
• La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
• Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
• Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
• Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
• Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
• Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
• Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
• Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
• Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
• Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
• C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
• TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
• Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
• Élevage : le point sur les épidémies
• Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
• Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
• Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
• L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
• Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
• Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
• Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
• Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
• Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
• Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
• Transport de marchandises : la numérisation en route !
• C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
• L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
• Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
• Publicité sur Internet : pour tous ?
• Titres de transport à l'unité = remboursé ?
• Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
• Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
• Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
• Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
• Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 
• Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
• BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
• Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
• Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
• Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
• Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
• Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
• Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
• Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
• Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
• Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
• C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
• BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
• TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
• Professions libérales réglementées : du nouveau !
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
• Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
• Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
• Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
• Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
• CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
• Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
• Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
• Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
• Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
• Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
• Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
• Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
• Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
• Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
• Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
• Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
• Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
• TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
• Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
• Encadrement des loyers : c’est reparti !
• Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
• Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !
• Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
• Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
• Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
• Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
• Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
• Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
• Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
• Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
• Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
• Période suspect et compensation des créances : possible ?
• Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
• Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
• C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
• Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
• Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
• Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
• Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
• Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
• Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
• Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
• TUP : une procédure qui doit être plus visible !
• Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
• Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
• Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
• Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
• Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
• Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
• Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
• Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
• La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
• Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
• Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !
• C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
• Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
• Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
• Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
• Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
• CNIL : une sanction en coopération européenne
• Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
• Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
• Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
• Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
• Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
• TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
• Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
• Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
• Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié
• Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
• Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels
• Médecin coordonnateur : seul contre tous ?
• Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
• Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention
• Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !
• Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire
• Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle
• Congés intempéries : du nouveau !
• Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière
• C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
• Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître
• Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
• Arrêt-maladie : une contre-visite possible
• Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?
• Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance
• VTC : précisions sur le revenu minimal garanti
• Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
• Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
• Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
• C2P : Information du salarié repoussée !
• Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?
• Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
• Espace de coworking : une sous-location ?
• Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !
• Suspension de la réforme d’Assurance chômage !
• Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
• Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
• Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique
• Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
• Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément !
• Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !
• Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !
• Maladie bovine : une aide financière possible
• Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible
• Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
• Action en justice des membres d’une association : possible ?
• C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal…
• Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base
• Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche
• Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
• Du nouveau pour le bulletin de paie
• Infirmier référent : on en sait un peu plus…
• Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
• Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles
• Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
• Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !
• Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
• Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties
• Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
• Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
• Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
• CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
• Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
• TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
• Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
• Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
• Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
• Location courte durée : attention au changement d’usage !
• Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
• Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
• Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
• Chèque énergie : session de rattrapage !
• Centre de santé : une activité encadrée
• Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
• Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
• Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
• Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
• Rénovation énergétique : des labels sous contrôle
• Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?
• Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024
• Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus
• Nouveautés en matière de financement des entreprises !
• Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !
• Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
• Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
• Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
• Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
• AGS : le taux de cotisation évolue !
• Outremer : objectif plein emploi
• Aérodrome : un risque animalier à éviter !
• Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
• C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
• Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
• Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
• Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
• Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
• Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
• Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
• Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
• Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
• Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
• Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
• Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
• Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
• Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
• Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
• C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
• Compte personnel de formation : 100 € à payer ?
• C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
• Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
• Le professionnel : un consommateur comme les autres ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
• Arrêt de travail... et des congés ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…
• Location immobilière : tout est permis ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…
• Calcul de l'IFI : à partir de 800 000 € ou 1 300 000 € ?
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
• C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
• Avantages du CSE : on se revoit dans 6 mois ?
• C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…