Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenaire et leur fille à son foyer fiscal. Une imposition commune que conteste l’administration fiscale. Surprenant pour le particulier : qui dit PACS, dit imposition commune… Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article
Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en est-il lorsqu’un salarié utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages racistes et xénophobes à ses collègues ? L’employeur peut-il se fonder sur ces messages pour prononcer un licenciement ? Réponse du juge.
+ Lire l’article
210 rue Henry Potez - ZA Papillon
37210 Parçay-Meslay
Tél. 02 53 35 71 71
Fax : 02 53 35 72 00
contact@chrissand.com
©2024 Chrissand Conseils & Associés - Tous droits réservés / Mentions légales / efil.fr