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+ toutes les actualitésMarchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?
Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves. Cette pratique est-elle licite ?
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Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?
Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette mention n’est qu’une erreur d’orthographe sans incidence…
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