Les infos de Chrissand Conseils

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

21 Avr 2026

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

Secteur bancaire : le droit français s’adapte

Secteur bancaire : le droit français s’adapte

21 Avr 2026

En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

Production biologique : un crédit d’impôt prolongé

Production biologique : un crédit d’impôt prolongé

21 Avr 2026

Le crédit d’impôt au titre de la production biologique initialement prévu jusqu’en 2025 est prolongé par la loi de finances pour 2026. Pour combien de temps...

Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau

Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau

21 Avr 2026

Depuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La nouveauté tient au c...

Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

21 Avr 2026

Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque l’opération est rému...

Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé

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20 Avr 2026
Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue

Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue

20 Avr 2026
Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration

Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration

20 Avr 2026
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