Les infos de Chrissand Conseils - Page 6

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L’abus de droit au cœur d’une SCI familialeDans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu apr...

Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...

Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exceptionL’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle d...

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Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de tr...

2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capit...