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Actualités juridiques - Page 29

Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?

23 Avr 2025

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

22 Avr 2025

Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 

22 Avr 2025

Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes

21 Avr 2025

En 2024 a été acté l’aménagement des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Cette...

Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !

18 Avr 2025

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’É...

Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

16 Avr 2025

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des i...

Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

16 Avr 2025

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties com...

Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !

15 Avr 2025

Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans le...

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