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Actualités juridiques - Page 30

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

02 Déc 2024

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’...

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

29 Nov 2024

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts par les financements classiques, l’État a mis en place l...

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

27 Nov 2024

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énerg...

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

26 Nov 2024

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines d...

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

26 Nov 2024

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce reg...

Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

26 Nov 2024

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains patients en permettant à plusieurs pra...

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

25 Nov 2024

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants et ...

Santé des enfants : du nouveau

25 Nov 2024

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce soit à propos du calendrier des exam...

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