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Actualités juridiques - Page 31

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

22 Nov 2024

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les...

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

22 Nov 2024

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque le dé...

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

22 Nov 2024

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statu...

Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

21 Nov 2024

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs mis en place pour maintenir le plus longtemps et dans les meilleures conditio...

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

21 Nov 2024

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises à des visites sanitaires obligatoires qui permettent, notamment, de co...

Essais cliniques : fin de la période transitoire

21 Nov 2024

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proches de la fin de la phase du développement, on...

Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

20 Nov 2024

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages p...

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

19 Nov 2024

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuven...

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