Actualités juridiques

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

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21 Avr 2026

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

Secteur bancaire : le droit français s’adapte

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21 Avr 2026

En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

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15 Avr 2026
Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

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14 Avr 2026
Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

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14 Avr 2026
Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

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13 Avr 2026
Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

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13 Avr 2026
Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

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10 Avr 2026
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