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Les infos de Chrissand Conseils - Page 92

Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?

01 Oct 2024

Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge d...

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

01 Oct 2024

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professi...

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !

01 Oct 2024

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le m...

Réclamation fiscale : un délai strictement encadré

30 Sep 2024

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après avoir rejeté sa comptabilité et...

Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !

30 Sep 2024

Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas se contenter de constater le fait qu’...

Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !

30 Sep 2024

Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA (acide undécafluorohexanoïque) ! Dénoncées pour...

Médicaments : certains stocks insuffisants

30 Sep 2024

Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour ant...

Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !

27 Sep 2024

Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société. Lorsque la 1re société est mise en liqu...

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