Actualités juridiques - Page 17

Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

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14 Jan 2026
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Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité

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14 Jan 2026
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Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

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13 Jan 2026
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Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

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13 Jan 2026
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Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

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13 Jan 2026
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Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

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13 Jan 2026
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Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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12 Jan 2026
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Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

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12 Jan 2026
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