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Actualités juridiques - Page 14

Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation

14 Mar 2025

La loi Bien-vieillir prévoyait qu’une expérimentation devait être menée pour la mise en place d’un quota minimum de chambres dédiées à l’accueil de nuit dans...

Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?

14 Mar 2025

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs jour...

Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité

13 Mar 2025

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la dur...

Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?

12 Mar 2025

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offr...

Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !

12 Mar 2025

Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants éternels », les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) con...

Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !

11 Mar 2025

Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le tr...

EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !

11 Mar 2025

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, ...

Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?

11 Mar 2025

À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation q...

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