Actualités juridiques - Page 15

Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?

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17 Mar 2026

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’am...

Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !

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17 Mar 2026

Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ...

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

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16 Mar 2026
Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?

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16 Mar 2026

Réemployer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en matière de dé...

« RappelConso » : quelques nouveautés à noter…

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13 Mar 2026

Mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), « RappelConso » est un outil permetta...

Promotions commerciales : une exception prolongée…

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13 Mar 2026

Afin de maintenir des marchés équilibrés tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement...

Pharmaciens : évolution de la déontologie

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12 Mar 2026

Les pharmaciens exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, leur activité est soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ils doivent re...

Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques

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11 Mar 2026

Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protectio...

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