Les infos de Chrissand Conseils - Page 78

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2026

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19 Mar 2026
Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie

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19 Mar 2026

La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’...

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026

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18 Mar 2026
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible

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18 Mar 2026

Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publi...

Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement

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18 Mar 2026

Les services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l...

Dropshipping et TVA : précisions utiles

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18 Mar 2026

Dans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One St...

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2026

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18 Mar 2026
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

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18 Mar 2026

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de p...

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