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Professionnels du droit et du chiffre - Page 35

CNIL : une sanction en coopération européenne

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17 Juil 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures p...

Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

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17 Juil 2024

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile. Parmi ces mesures procédurales, quel...

Foncières solidaires : une simplification administrative actée !

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17 Juil 2024

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un avan...

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

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16 Juil 2024

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Cette subventi...

Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

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16 Juil 2024

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désormais exclus les achats de véhicules d...

Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

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16 Juil 2024

Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur indépendant peuvent désormais toucher u...

Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière

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12 Juil 2024

Lorsqu’une entreprise embauche un apprenti, elle va transmettre le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, selon les hypothèses choisi...

Arrêt-maladie : une contre-visite possible

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11 Juil 2024

En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié. Selon des modalités et de...

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