Professionnels du droit et du chiffre - Page 2

Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance

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08 Juil 2026

Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseurDans le système fiscal français visant à lutter contre la fr...

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

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06 Juil 2026

Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…

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01 Juil 2026

Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2026

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01 Juil 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026

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01 Juil 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025

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01 Juil 2026
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026

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01 Juil 2026
Indice des loyers commerciaux - 2026

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29 Juin 2026
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