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Professionnels du droit et du chiffre - Page 14

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

26 Nov 2024

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce reg...

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

22 Nov 2024

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statu...

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

20 Nov 2024

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercia...

Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

20 Nov 2024

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être ...

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

19 Nov 2024

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuven...

Influence commerciale : des règles reprécisées

15 Nov 2024

L’activité d’influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée afin d’éviter les dérives. Un cadre européen a été posé en ce sens, et a...

Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?

12 Nov 2024

Par principe, la dénonciation d’un accord est possible pour les accords collectifs conclus à durée indéterminée. Mais qu’en est-il lorsqu’un accord collectif...

Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

06 Nov 2024

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