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Professionnels du droit et du chiffre - Page 11

Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

31 Jan 2025

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon des modalités qui viennent d’être préci...

Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

28 Jan 2025

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certain...

AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

24 Jan 2025

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des...

Sécurigreffe : ouverture aux avocats

22 Jan 2025

SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents ...

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

15 Jan 2025

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente d...

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

15 Jan 2025

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, des...

Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

14 Jan 2025

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle l...

Crypto-actifs : sécurité renforcée

13 Jan 2025

La nature décentralisée des crypto-actifs fait qu’ils peuvent être utilisés plus facilement que les monnaies classiques pour des usages illégaux. C’est pourq...

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