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Professionnels du droit et du chiffre - Page 10

Open data : l’AMF livre ses secrets

17 Oct 2024

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre d...

Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)

14 Oct 2024

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf q...

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires

11 Oct 2024

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans...

Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé

10 Oct 2024

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la so...

Violation du RGDP = intervention automatique ?

09 Oct 2024

En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle interven...

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

08 Oct 2024

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître...

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

08 Oct 2024

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce docume...

Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

07 Oct 2024

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ses procè...

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