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Actualités juridiques - Page 41

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

28 Août 2024

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circulai...

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

28 Août 2024

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une sim...

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

27 Août 2024

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat ave...

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

27 Août 2024

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise in...

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

27 Août 2024

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national d...

Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

26 Août 2024

Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général « ...

Période suspect et compensation des créances : possible ?

26 Août 2024

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce ...

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

26 Août 2024

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des ...

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