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Actualités juridiques - Page 42

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

26 Juil 2024

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très a...

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

26 Juil 2024

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». ...

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

26 Juil 2024

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». ...

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

25 Juil 2024

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on ...

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

25 Juil 2024

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais...

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

24 Juil 2024

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TU...

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

24 Juil 2024

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être...

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

23 Juil 2024

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient sim...

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