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Actualités juridiques - Page 36

Open data : l’AMF livre ses secrets

17 Oct 2024

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre d...

Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)

14 Oct 2024

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf q...

Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières

11 Oct 2024

Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19. Cette année, c’est le 15 octobre 202...

Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé

10 Oct 2024

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la so...

Agriculture : aides financières pour les éleveurs

10 Oct 2024

Le montant des aides attribuées aux professionnels de l’agriculture fait l’objet d’une série d’annonces. Des précisions sont apportées concernant les aides a...

Violation du RGDP = intervention automatique ?

09 Oct 2024

En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle interven...

CSRD : comprendre pour mieux se préparer

09 Oct 2024

Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont de plus en plus scrutées...

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

08 Oct 2024

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce docume...

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