Actualités juridiques - Page 22

Les services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l...

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’am...

Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ...

Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’act...

Réemployer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en matière de dé...

Mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), « RappelConso » est un outil permetta...

Afin de maintenir des marchés équilibrés tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement...

Les pharmaciens exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, leur activité est soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ils doivent re...