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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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13 Jan 2026
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Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

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13 Jan 2026
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Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

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13 Jan 2026
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Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général

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13 Jan 2026
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Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap

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13 Jan 2026
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Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale

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12 Jan 2026
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Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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12 Jan 2026
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Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

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12 Jan 2026
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