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Retrouvez les actualités des dirigeants

CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires

04 Oct 2024

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette interdiction ne s’applique pas, par me...

Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?

03 Oct 2024

Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois avant lorsq...

Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?

03 Oct 2024

Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le licen...

Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !

02 Oct 2024

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elle...

Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès

02 Oct 2024

Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires et bénéficiaires de différents types...

Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…

02 Oct 2024

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de plus-value applicable dans...

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

01 Oct 2024

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professi...

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !

01 Oct 2024

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le m...

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