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Professionnels du droit et du chiffre - Page 21

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

24 Juil 2024

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TU...

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

24 Juil 2024

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être...

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

24 Juil 2024

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés ...

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

23 Juil 2024

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cett...

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

22 Juil 2024

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins t...

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

19 Juil 2024

De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées. Au menu : des précisi...

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

18 Juil 2024

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière qui a déjà fait l’...

Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?

18 Juil 2024

Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts : l’employeur n’a pas sollicité l’av...

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