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Actualités patrimoniales - Page 7

Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter

16 Oct 2024

Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est sc...

Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 

11 Oct 2024

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats e...

Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?

08 Oct 2024

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés dis...

Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

08 Oct 2024

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résult...

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !

07 Oct 2024

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d’argent dont le défunt s’était ré...

Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…

02 Oct 2024

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de plus-value applicable dans...

Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !

26 Sep 2024

Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au finan...

Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

20 Sep 2024

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une not...

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