Actualités patrimoniales - Page 4

Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?

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27 Avr 2026

Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions d’énergie, un calendrier est mis en place pour inciter à la rénovation ...

Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?

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24 Avr 2026

Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en cause comme une source de nuisances pour les habitants environnants et comme...

Location meublée : du nouveau pour les non-résidents

Location meublée : du nouveau pour les non-résidents

24 Avr 2026

L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies. Des conditions qui ont récemment fait ...

Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

21 Avr 2026

Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque l’opération est rému...

Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026

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16 Avr 2026
Apport-cession : durcissement du dispositif ?

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15 Avr 2026
Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2026 !

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10 Avr 2026
Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions

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07 Avr 2026
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