Actualités patrimoniales - Page 23

Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 

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11 Oct 2024

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats e...

Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?

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08 Oct 2024

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés dis...

Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

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08 Oct 2024

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résult...

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !

07 Oct 2024

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d’argent dont le défunt s’était ré...

Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…

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02 Oct 2024

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de plus-value applicable dans...

Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !

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26 Sep 2024

Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au finan...

Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

20 Sep 2024

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une not...

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

16 Sep 2024

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’hé...

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