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18/06/2021

Tarification AT/MP : la dématérialisation (bientôt ?) pour tous

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de 10 salariés ou plus reçoivent par voie dématérialisée les notifications de leur taux AT/MP. Bientôt, ce dispositif sera applicable à l’ensemble des entreprises…
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18/06/2021

Droit individuel à la formation « DIF » : attention à ne pas perdre vos droits acquis…

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire afin de permettre le transfert du reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF). Mais ce délai prend bientôt fin…
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18/06/2021

Licenciement d’un VRP : renoncer à l’indemnité de clientèle ?

A la suite de son licenciement, un VRP demande à son employeur le versement d’une indemnité spéciale de rupture. Ce que ce dernier refuse, le salarié n’ayant pas renoncé à son indemnité de clientèle...A tort ou à raison??
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18/06/2021

Cyberattaques : les « ExpertCyber » vous accompagnent

Pour permettre aux entreprises victimes de cyberattaques et à celles qui souhaitent s’en prémunir d’identifier facilement les professionnels proposant un accompagnement de qualité adapté à leurs besoins, le label « ExpertCyber » vient d’être créé. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
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18/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : quid des masques chirurgicaux « traités » ?

Les masques chirurgicaux « traités » comportent des substances biocides permettant, selon les fabricants, d’atténuer ou de limiter la contamination de leurs porteurs. Pour assurer la sécurité de ces derniers, la DGCCRF rappelle aux fabricants les obligations qu’ils doivent respecter. Que faut-il retenir ?
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18/06/2021

Associations sportives : attention aux arrêts cardiaques !

Lors d’évènements sportifs, il peut arriver qu’un participant rencontre un problème cardiaque. Dans ce cas, il est important de réagir rapidement. C’est pour cela que les arbitres et les juges doivent être formés aux gestes qui sauvent…
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18/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et aide relative aux coûts fixes : besoin d’y voir plus clair ?

Pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien sont mis en place, parmi lesquels un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Celui-ci vient de faire l’objet de nouvelles précisions : lesquelles ?
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18/06/2021

Stationner en gare… à vélo ?

Pour démocratiser l’usage du vélo dans les déplacements quotidiens d’ici 2024, le gouvernement entend encourager l’intermodalité vélo-train. Et cela passe par la création de stationnements sécurisés dans les gares...
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17/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoire : une nouvelle prolongation

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), notamment aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler. Jusqu’à quand ?
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17/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en juin 2021

Depuis plusieurs mois maintenant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires concernant la prise en charge des frais de santé. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations et aménagements de ces dispositifs sont désormais actés…
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17/06/2021

Brexit : du nouveau pour les arrêts temporaires des activités de pêche !

Une aide pour compenser l’arrêt temporaire d’activité des pêcheurs professionnels impactés par la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne a été mise en place en avril 2021. La date limite de dépôt des dossiers vient d’être repoussée. Jusqu’à quand ?
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17/06/2021

Contrefaçon : comment s’en prémunir ?

Lorsqu’une société est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur, etc.), elle peut être victime de contrefaçon et voir circuler des reproductions illicites de ses créations. Comment se protéger face à ce type de pratiques ?
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17/06/2021

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : c’est reparti !

Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement a lancé une expérimentation afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique. Cette expérimentation vient d’être renouvelée et élargie à de nouveaux territoires…
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17/06/2021

Port de vêtements de travail = contrepartie obligatoire ?

Des salariés, obligés de porter des vêtements de travail, demandent une contrepartie financière à leur employeur, sous la forme d’une prime d’habillage et de déshabillage. Contrepartie qu’il refuse de verser, rien imposant réellement, selon lui, le port de ces vêtements…
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17/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu et port du masque, c’est fini ?

En raison de la baisse de la propagation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’avancer la fin du couvre-feu et d’autoriser la circulation en plein air des personnes sans port du masque de protection. A partir de quand ?
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17/06/2021

Prestataires sur actifs numériques : devez-vous vous enregistrer auprès de l’AMF ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée les concernant. Laquelle ?
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17/06/2021

Louer un local commercial… en tant que meublé de tourisme ?

La location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme est possible. Mais, elle peut être subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable dans certaines communes. Lesquelles ? Comment obtenir cette autorisation ?
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17/06/2021

Détecter les angines… en pharmacie ?

Plus de 80 % des angines sont d’origine virale et ne nécessitent pas la prise d’antibiotiques. Pour les détecter plus facilement, il va être possible de réaliser des tests de détection rapide dans les pharmacies d’officines à compter du 1er juillet 2021. Explications.
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16/06/2021

Licenciement pour faute : attention au délai d’un mois !

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif. « Tardif ? », s’étonne l’employeur, qui ne voit pas ce qu’on lui reproche puisque le licenciement a été prononcé 4 jours seulement après la tenue de l’entretien préalable. Du 2nd entretien préalable, répond le salarié, pour qui cette précision fait toute la différence…
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16/06/2021

Soins psychiatriques : que pense le juge de l’isolement sans consentement ?

La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans consentement est stricte, en raison des risques d’atteintes à la liberté individuelle. Pour autant, est-elle conforme à la Constitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre…
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16/06/2021

Outre-mer : suppression d’une exonération de TVA à l’importation ?

A partir du 1er juillet 2021, l’exonération générale de TVA à l’importation des biens d’une valeur négligeable (inférieure à 22 €) va être supprimée. Y compris pour les importations réalisées en Outre-mer ?
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16/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : la vaccination ouverte à certains mineurs ?

Depuis le 15 juin 2021, la campagne de vaccination est ouverte aux mineurs. Mais tous ne sont pas concernés. Quels sont les mineurs qui peuvent se faire vacciner ?
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16/06/2021

Renforcement de la sécurité des dispositifs médicaux

L’Union européenne a pris des mesures pour renforcer la sécurité des dispositifs médicaux. Elles sont applicables depuis le 26 mai 2021. Que devez-vous savoir ?
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16/06/2021

Installations de gaz combustible : ajustement (progressif) des règles techniques applicables

Les installations de gaz combustible situées dans les bâtiments d’habitation font l’objet d’une règlementation stricte destinée à sécuriser leur utilisation. Celle-ci vient faire de l’objet de nouveaux ajustements, dont voici un aperçu.
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16/06/2021

Télésoin : un acte de la vie courante

Pour moderniser le système de santé, le gouvernement a lancé un plan « Ma santé 2022 » qui comporte notamment des mesures relatives au télésoin. Une nouvelle avancée vient entériner le déploiement du télésoin. Que devez-vous savoir ?
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15/06/2021

Travailleurs indépendants : un pas de plus vers l’unification des déclarations sociales et fiscales

Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale. Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif…
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15/06/2021

Cybercriminalité : attention aux SMS fiscaux frauduleux !

Une nouvelle fois, le gouvernement alerte sur la circulation de SMS ou de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Comment les reconnaître ? Que faire si vous en recevez un ?
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15/06/2021

Agriculteurs : un point sur les mesures destinées à compenser les pertes causées par le gel

En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de 5 mesures exceptionnelles : lesquelles ?
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15/06/2021

Obtention du label « hôpital de proximité » : demandez le formulaire !

Pour obtenir le label « hôpital de proximité », il faut monter un dossier et l’adresser à l’agence régionale de santé. Ce (nouveau) dossier de candidature est désormais téléchargeable…
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15/06/2021

Protection des océans : création du label « Ocean approved » !

Afin de distinguer les entreprises qui s’engagent à prendre en compte et améliorer leur impact sur l’océan, le label « Ocean Approved » vient de voir le jour. Comment l’obtenir ?
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15/06/2021

Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ?

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes. A tort ou à raison ?
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15/06/2021

Autorité de la concurrence : à quoi sert la plateforme « Hermès » ?

Une plateforme électronique vient d’être mise en place pour faciliter et sécuriser les échanges de documents dans le cadre des procédures contentieuses, des contrôles de concentration ou des avis rendus par l’Autorité de la concurrence. Que faut-il savoir à son sujet ?
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14/06/2021

Flux d’argent liquide entre la France et l’étranger : d’où vient l’argent ?

Les flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 10 000 € qui entrent ou sortent de l’Union européenne par le territoire métropolitain doivent être déclarés à l’administration des Douanes. Et pour les flux d’un montant au moins égal à 50 000 €, il sera également nécessaire de justifier de la provenance des fonds. Comment ?
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14/06/2021

Eleveurs : comment se protéger de l’ours et du loup ?

Certains éleveurs doivent faire face à des attaques d’ours ou de loups sur leurs troupeaux. Pour les protéger, le gouvernement a pris certaines mesures. Lesquelles ?
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14/06/2021

TASCOM : une réduction de tarif pour les « petites surfaces »

Jusqu’à présent, les établissements tenus au paiement de la TASCOM dont la surface de vente était comprise entre 400 m² et 600 m² bénéficiaient d’une réduction de tarif de 20 % si leur chiffre d’affaires annuel par m² n’excédait pas 3 800 €. Cette réduction de tarif pour les « petites surfaces » vient d’être aménagée…
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14/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP). Quelles obligations de sécurité doivent-ils respecter dans le cadre de cette réouverture ?
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14/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et loyers commerciaux : pouvez-vous invoquer la « force majeure » ?

Parce que son restaurant a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire, une société locataire d’un local commercial estime qu’elle n’a pas à payer les loyers dus sur cette période. A tort ou à raison ?
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14/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de demande du mois de mai 2021 est en ligne !

L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 peut désormais être demandée par le biais du formulaire mis en ligne le jeudi 10 juin 2021 par l’administration fiscale.
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14/06/2021

HLM et supplément de loyer de solidarité : de la (bonne) prise en compte des enfants

Un couple, qui vit dans un logement HLM, refuse de verser un supplément de loyer de solidarité, estimant qu’il ne dépasse pas les plafonds légaux lorsque sa fille est prise en compte dans le calcul. « Quelle fille ? », demande le gestionnaire HLM après examen de leur déclaration de revenus… « Regardez l’avis de taxe d’habitation », répond alors le couple…
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14/06/2021

Mise à disposition des parcelles agricoles à une société : transmission du bail rural (im)possible ?

Un couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites parcelles ont été (mal ?) mises à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA). A-t-il raison ?
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14/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : réduction des cotisations sociales pour les chefs d’entreprise en juin 2021

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise. L’URSSAF vient de rappeler les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif. Revue de détails…
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14/06/2021

Autocontrôle sanitaire : à qui confier vos analyses ?

Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles. Les analyses effectuées dans ce cadre doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ?
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11/06/2021

Heures supplémentaires : qui prouve quoi ?

Un salarié réclame à son employeur le paiement des heures supplémentaires. A l’appui de sa demande, il fournit un document sur lequel il a noté le nombre d’heures supplémentaires. Mais est-ce suffisant?? Non, mais pas nécessairement pour les raisons que l’on peut croire…
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11/06/2021

Dirigeant de société : quand un préjudice en cache un autre…

L’un des associés cogérant d’une SCI réclame une indemnisation à l’autre associé cogérant pour les fautes de gestion que celui-ci a commises dans le cadre de ses fonctions. Sauf que sa demande n’est pas recevable, conteste l’intéressé, qui lui refuse toute indemnisation… A tort ou à raison ?
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11/06/2021

Cotisations sociales, DSN et marins : fin d’une tolérance ?

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs embauchant des marins doivent en principe procéder à la déclaration de leurs cotisations sociales via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN). Si une tolérance est actuellement acceptée, celle-ci devrait prendre fin prochainement…
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11/06/2021

Création du statut de « pharmacien correspondant »

Le statut de « pharmacien correspondant » vient de voir le jour. De quoi s’agit-il ? Qui peut être désigné « pharmacien correspondant » ? Quelle est la mission de ce professionnel ?
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11/06/2021

Avocat : coupable (ou pas ?) par omission ?

N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui lui aurait permis (ou pas ?) de gagner son litige…
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11/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : données personnelles et dispositifs numériques

Pour lutter contre la propagation de la COVID-19, certains dispositifs numériques ont été mis en place. Afin de protéger les données personnelles des utilisateurs, ces dispositifs doivent mettre en œuvre certaines garanties. Lesquelles ?
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10/06/2021

Vendre un bateau : c’est simple ?

Un particulier vend les parts qu’il possède dans un bateau. Peu après, il lui est demandé de verser les redevances dues pour l’amarrage de ce bateau. Ce qu’il refuse de faire, expliquant que c’est au nouvel acquéreur d’assumer ces frais. Et pourtant, il a tort : pourquoi ?
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10/06/2021

Faute : à qui la sanction ?

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. Sanction qui sera finalement un licenciement pour faute grave prononcé par l’employeur. Ce qui est impossible, conteste la salariée qui s’estime déjà sanctionnée par son supérieur hiérarchique…
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10/06/2021

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est d’accord !

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne sera effectivement applicable qu’à compter d’une date fixée par un décret… qui devra être publié au plus tard 6 mois après la réception de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité avec la règlementation européenne. Cette réponse vient justement d’être obtenue…
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10/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les cirques animaliers

Pour soutenir les cirques animaliers et autres établissements apparentés, une aide financière vient d’être mise en place. Comment en bénéficier ?
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10/06/2021

Urssaf et délais de paiement : comment ça marche ?

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales. En ce début juin 2021, l’administration sociale indique la marche à suivre afin de permettre aux employeurs de valider ces délais de paiement…
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10/06/2021

Société à mission : quel contrôle ?

Pour unifier et encadrer les pratiques des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler la bonne réalisation des engagements sociaux et environnementaux pris par les sociétés à mission, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de réalisation de leur mission. Que faut-il savoir ?
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10/06/2021

Dirigeant de SCI : rappel (utile) sur le quitus

L’ex-gérant d’une SCI refuse de régler l’indemnisation réclamée par la société pour la faute de gestion qu’il a commise dans le cadre de ses fonctions. Le motif ? L’assemblée lui a donné « quitus » pour l’ensemble des actes réalisés dans le cadre de son mandat… ce qui (selon lui) change tout…
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10/06/2021

Brexit : des conséquences (financières) pour les pêcheurs et les mareyeurs

Pour soutenir financièrement les entreprises de pêche et de mareyage qui subissent les conséquences du Brexit, l’Etat vient de créer 2 dispositifs d’indemnisation. Explications.
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10/06/2021

Ouverture d’une pharmacie : une procédure facilitée ?

Les pharmaciens doivent déposer une demande d’ouverture d’établissement auprès du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour accélérer le traitement de ces demandes, des dates butoirs viennent de voir le jour…
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09/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les infirmiers en santé du travail mobilisés

L’épidémie de covid-19 mobilise tous les professionnels de santé, y compris les services de santé au travail. Dans ce cadre, les missions des infirmiers du travail sont élargies. Jusqu’à quand ?
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09/06/2021

Déclarer les flux d’argent liquide entre la France et l’étranger : comment ?

Les flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 10 000 € qui entrent ou sortent de l’Union européenne par le territoire métropolitain doivent être déclarés à l’administration des Douanes. Comment ?
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09/06/2021

Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur le contenu des registres

Le régime des stocks sous contrat de dépôt permet de régler la question de la TVA à payer dans le cadre de ventes en dépôt impliquant un fournisseur, un acquéreur et, éventuellement, un entrepositaire, établis dans différents Etats membres de l’Union européenne. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu des registres devant être tenus par ces différentes personnes…
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09/06/2021

Véhicules irréparables : quels documents fournir pour obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance ?

Si votre véhicule est irréparable, vous avez la possibilité d’obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance, à la condition toutefois de fournir certains documents justificatifs. Lesquels ?
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09/06/2021

Crédit d’impôt « théâtre » : quelles nouveautés ?

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, aussi appelé crédit d’impôt « théâtre », vient de faire l’objet de précisions terminologiques… Mais pas seulement… Que devez-vous savoir ?
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09/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le secteur de la culture et des loisirs au 9 juin 2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives au secteur de la culture et des loisirs vont évoluer. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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09/06/2021

RGPD : données personnelles et gestion locative

Un référentiel destiné aux organismes du secteur de la gestion locative qui collectent des données personnelles de candidats à la location, de locataires ou de garants, vient d’être publié pour les accompagner dans leur mise en conformité avec le RGPD. Que faut-il retenir ?
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09/06/2021

Du nouveau en matière d’aménagement de véhicules automobiles !

Les aménagements de véhicules automobiles doivent respecter de nombreuses dispositions pour garantir la sécurité de leurs utilisateurs ainsi que celle des autres usagers de la route. Cette réglementation vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ?
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09/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements en Outre-mer et en Corse au 9 juin 2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement. De nouvelles mesures sont mises en place concernant les déplacements de personnes entre les collectivités d’Outre-mer ou la Corse et le territoire national. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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09/06/2021

Formation professionnelle : la rémunération des stagiaires revalorisée

Il y a peu, le gouvernement est venu simplifier les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Des précisions viennent (encore) d’être apportées à ce sujet…
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09/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail dérogatoires pour les travailleurs non-salariés agricoles ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’arrêts de travail à titre dérogatoire, notamment en cas de symptômes de la Covid-19. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant ce dispositif : que faut-il en retenir ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements entre un pays étranger et la France au 9 juin 2021 !

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement. De nouvelles mesures sont mises en place concernant les déplacements de personnes entre un pays étranger et le territoire national. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur du sport au 8 juin 2021 ?

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives au secteur du sport vont évoluer... et ce, dès le 8 juin 2021 ! Que faut-il savoir à ce sujet ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les travailleurs non-salariés agricoles ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide au règlement de leurs cotisations et contributions sociales. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant cette aide : que faut-il en retenir ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide pour les employeurs agricoles

Dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide au règlement de leurs cotisations et contributions sociales. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant cette aide : que faut-il en retenir ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et rassemblement au 9 juin 2021 : mode d’emploi

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et de nouvelles règles vont s’appliquer concernant les rassemblements. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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08/06/2021

Plan de relance : du nouveau concernant la « Garantie Jeunes »

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a notamment mis en place une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Si cette aide n’existe plus depuis le 31 mai 2021, d’autres dispositifs prennent le relai, à l’instar de la « Garantie Jeunes », dont les dispositions viennent d’être adaptées… Que faut-il en retenir ?
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08/06/2021

Sport en entreprise = exonération de cotisations sociales

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait une exonération de cotisations sociales des avantages accordés par les employeurs à leurs salariés concernant le sport en entreprise. Cette exonération vient d’être confirmée par le gouvernement, qui en profite pour apporter quelques précisions…
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour les commerces et restaurants au 9 juin 2021 ?

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives aux commerces et restaurants vont évoluer. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu repoussé au 9 juin 2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement avec un couvre-feu repoussé. A quelle heure ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : 9 juin 2021 = pass sanitaire !

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et le pass sanitaire va entrer en vigueur. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : quel accompagnement des entreprises dans la sortie de crise ?

Le Gouvernement vient de présenter un bilan des dispositifs mis en place pour accompagner les entreprises dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?
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08/06/2021

Quels (nouveaux) pouvoirs pour l’Autorité de la concurrence ?

Les règles applicables à l’Autorité de la concurrence viennent d’être réaménagées. De quelle manière ?
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08/06/2021

Absence de facture = (grosse) amende ?

Actuellement, le fait, pour un professionnel, de ne pas délivrer de facture alors même que la réglementation l’y oblige, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction… Ce qui, selon certains, paraît (légèrement) disproportionné. Qu’en pense le juge ?
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08/06/2021

Transporteurs routiers : une nouvelle taxe en Alsace

Pour maîtriser le transport routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le gouvernement autorise cette même collectivité à instaurer une nouvelle taxe… dont les contours précis restent encore à définir…
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08/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : un report de la hausse du tarif de la TICPE

La hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ?
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures applicables aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir à compter du 2 juin 2021.
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les travailleurs indépendants et employeurs en juin 2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants les plus touchés par la 2ème vague de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, notamment d’une baisse de chiffre d’affaires, d’une exonération et d’une réduction des cotisations sociales. Le gouvernement vient apporter des précisions, notamment au sujet de l’appréciation de cette baisse de chiffre d’affaires : que faut-il en retenir ?
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide à l’embauche de personnes porteuses de handicap

Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé une aide financière à destination des employeurs. Le bénéfice de cette aide vient d’être prolongé : jusqu’à quand ?
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 9 juin 2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements qu’il prévoit…
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les particuliers employeurs ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le montant, versé par le particulier employeur, fait l’objet d’un remboursement par l’Etat. Le taux de ce remboursement vient d’être modifié…
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07/06/2021

Cadeaux d’affaires et TVA : un seuil à connaître

Par principe, la TVA grevant les cadeaux qu’une entreprise fait à ses relations commerciales n’est pas récupérable, sauf si la valeur du cadeau n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les restrictions de déplacement en juin 2021

Les déplacements de personnes sont strictement encadrés depuis le 2 juin 2021. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : soutien scolaire à distance = crédit d’impôt ?

Les prestations de soutien scolaire réalisées à distance pendant la crise sanitaire ouvrent-elles droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? Réponse du gouvernement…
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et associations : le point sur les dispositifs de soutien

L’épidémie de coronavirus et ses conséquences bouleversent l’équilibre financier de nombre de structures, parmi lesquelles figurent les associations. Pour les soutenir, divers dispositifs d’aide sont mis en place : lesquels ?
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07/06/2021

Professionnels du bâtiment : du nouveau concernant la gestion des déchets

A compter du 1er juillet 2021, de nouvelles obligations concernant la gestion des déchets générés par les travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiment ainsi que par les travaux de jardinage sont mises en place. Lesquelles ?
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07/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et sortie d’état d’urgence sanitaire : les mesures pour les masques

Dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris des mesures relatives aux masques. Lesquelles ?
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04/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie d’état d’urgence et hospitalisation à domicile

Dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement maintient certaines mesures favorisant l’hospitalisation à domicile. Lesquelles ?
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04/06/2021

Logiciels de caisse : quand l’administration change d’avis…

Courant décembre 2020, l’administration fiscale a mis en place certaines tolérances à l’obligation de sécurisation des logiciels et système de caisse. Elle vient (déjà) de changer d’avis concernant l’une d’entre elles… Que faut-il savoir ?
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04/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives au secteur du sport au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le secteur du sport, applicables à compter du 2 juin 2021.
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04/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour les établissements de culte au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant les lieux de culte, applicables à compter du 2 juin 2021.
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04/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour le transport de marchandises au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le transport de marchandises, applicables à compter du 2 juin 2021.
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04/06/2021

Non-respect des temps de pause : une preuve à rapporter ?

Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Encore faut-il le prouver, rétorque son employeur… Mais à qui revient la charge de cette preuve ? En d’autres termes, qui prouve quoi ?
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04/06/2021

Bail rural et congé pour reprise : depuis quand êtes-vous propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire de la parcelle peut délivrer un congé pour reprise. Le bénéficiaire de la reprise doit alors obtenir une autorisation préfectorale… sauf si le bien repris est détenu depuis au moins 9 ans. Comment calculer ce délai ?
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04/06/2021

Renouvellement d’un bail commercial : silence du bailleur = acceptation ?

Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local. Constatant que ce dernier ne lui répond pas, il en déduit, après l’expiration d’un délai de 3 mois, que son silence vaut acceptation du renouvellement… A tort ou à raison ?
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04/06/2021

Ethylotests anti-démarrage : du nouveau concernant les conditions techniques d’installation

Les éthylotests anti-démarrage sont obligatoires dans les autocars destinés au transport en commun de personnes depuis 2015. Pour permettre leur fabrication et leur installation dans le respect de la réglementation en vigueur, un cahier des charges vient d’être publié. Que contient-il ?
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04/06/2021

Bénéficiaires du chèque énergie : du nouveau !

Certaines données doivent être transmises aux bénéficiaires du chèque énergie pour leur permettre de connaître précisément leur consommation et, le cas échéant, de la réduire. Lesquelles ?
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04/06/2021

Non-respect des temps de pause : un préjudice à prouver ?

Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Ce qui justifie des dommages-intérêts, selon lui. Encore faut-il qu’il ait subi un préjudice, conteste l’employeur… Mais est-ce une obligation ?
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04/06/2021

Inaptitude : ne pas oublier le médecin du travail…

Dans l’hypothèse où un salarié est déclaré inapte, une procédure stricte doit être respectée par l’employeur. Et, selon les secteurs d’activités, des dispositions spéciales peuvent trouver à s’appliquer. Dispositions qui n’empêchent toutefois pas de respecter les dispositions du Code du Travail. Exemple de l’aviation civile…
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04/06/2021

Publication d’annonces judiciaires et légales : quoi de neuf ?

Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires. Quelles sont les nouveautés récentes à ce sujet ?
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les réquisitions au 2 juin 2021

Le déconfinement progressif nécessite l’ajustement de diverses mesures sanitaires, dont certaines sont relatives aux réquisitions pouvant être ordonnées par l’Etat. Que faut-il en retenir ?
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et sortie d’état d’urgence : quid de la télémédecine ?

Dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement privilégie toujours la télémédecine. Quels sont les actes concernés ?
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et sortie d’état d’urgence sanitaire : les mesures de soutien aux établissements de santé

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures ont été prises par le gouvernement afin de soutenir les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Lesquelles ?
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des nouveautés à venir ?

La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise (temporairement) le gouvernement à adapter certaines dispositions relatives à l’activité partielle. Revue de détail…
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point pour les commerces et les restaurants au 2 juin 2021

Le déconfinement progressif nécessite l’ajustement de diverses mesures, dont certaines qui concernent les commerces, les restaurants et les hôtels. Revue de détails…
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour le transport terrestre au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le transport terrestre, applicables à compter du 2 juin 2021.
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour le transport maritime au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le transport maritime et fluvial, applicables à compter du 2 juin 2021.
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables pour le transport aérien au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le transport aérien, applicables à compter du 2 juin 2021.
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03/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et régimes spéciaux : sortie de crise et indemnisation des congés maladies

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions concernent la suppression du jour de carence pour les salariés des régimes spéciaux en congé maladie en lien avec la Covid-19 : que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la quarantaine et l’isolement au 2 juin 2021

Le déconfinement progressif du territoire nécessite l’ajustement de diverses mesures sanitaires en vigueur, dont certaines sont relatives aux dispositifs de quarantaine et d’isolement. Que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la réglementation de la campagne de vaccination au 2 juin 2021

Dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a (re)défini le cadre juridique de la campagne de vaccination. Que devez-vous savoir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et gestes barrières, rassemblements, etc. : le point au 2 juin 2021

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les gestes barrières, les rassemblements et les restrictions de déplacement au 2 juin 2021.
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et conservation des données personnelles de santé

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la conservation des données de santé des personnes atteintes du coronavirus (COVID-19). Que faut-il retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et validité des avoirs dans les secteurs de la culture et du sport

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives à la prolongation de la durée de validité des avoirs consentis par les professionnels des secteurs de la culture et du sport. Que faut-il retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les échéances sociales de nouveau reportées en juin 2021 ?

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour juin 2021 ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : : qu’en est-il des entretiens professionnels ?

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la faculté pour l’employeur de reporter la tenue des entretiens professionnels : que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les mesures générales affectant les ERP au 2 juin 2021

Le déconfinement progressif du territoire nécessite l’ajustement de diverses mesures sanitaires, dont certaines sont relatives aux établissements recevant du public. Que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Pouvez-vous bénéficier du Prêt Croissance TPE ?

Dans la continuité du prêt garanti par l’Etat, Bpifrance propose, depuis le début de l’année 2021, un prêt destiné à soutenir la croissance de certaines entreprises : le prêt Croissance TPE. A qui est-il destiné ? Sous quelles conditions ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) et guichet décarbonation : le point sur les nouveautés au 2 juin 2021

Pour soutenir le secteur industriel face à la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien ont été mis en place parmi lesquels figure un guichet de subvention destiné à accompagner les entreprises industrielles dans le cadre de leur transition énergétique. Quelles sont les nouveautés à son sujet ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux services de santé au travail

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions concernent le rôle élargi du médecin du travail ou encore le report des visites médicales du travail : que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux réunions du CSE

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives au recours à la visio-conférence ou à la conférence téléphonique pour les réunions du comité social et économique (CSE) : que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux congés payés et temps de repos

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la faculté pour l’employeur d’imposer des congés payés et des temps de repos : que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et loyers commerciaux

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives au paiement des loyers commerciaux. Que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et gens de mer

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives aux gens de mer. Que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et fonctionnement des sociétés

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives aux règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés et associations. Que faut-il en retenir ?
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02/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives. Que faut-il en retenir ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives au recrutement

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la prolongation des mesures qui concernent le renouvellement des CDD et des contrats de missions, ainsi que le prêt de main d’œuvre. Que faut-il en retenir ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et fonctionnement des juridictions

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives au fonctionnement des juridictions. Que faut-il en retenir ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures générales de la sortie de crise

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives aux restrictions de déplacement, au couvre-feu, aux éventuelles fermetures d’établissements, etc. Que devez-vous savoir ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et difficultés des entreprises

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la création d’une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises en difficulté, dont voici le détail…
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en juin 2021 ?

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. Et pour juin 2021 ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et établissements médico-sociaux

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives aux établissements médico-sociaux. Que devez-vous savoir ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et copropriété

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. L’une de ces dispositions intéresse notamment les copropriétés. Que prévoit-elle ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures de quarantaine

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives aux mesures prises pour la mise en quarantaine des personnes souhaitant venir sur le territoire français. Revue de détails…
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01/06/2021

Désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route : quoi de neuf ?

La CNIL vient de publier un référentiel relatif aux traitements des données mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction routière. Que faut-il en retenir ?
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01/06/2021

Transports et délai pour agir : gare aux détails !

Après avoir chargé une entreprise d’assurer la manutention d’un transformateur électrique, la société propriétaire constate qu’il a été endommagé. Elle décide alors de réclamer une indemnisation au sous-traitant qui s’est chargé de la prestation pour le compte de l’entreprise… Une demande trop tardive, selon l’intéressé, qui refuse de payer…
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01/06/2021

Transition énergétique et qualifications professionnelles : une expérimentation en Outre-mer

Le 1er janvier 2021, le Gouvernement a lancé une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique. Cette expérimentation va également être menée en Outre-mer. A partir de quand ?
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01/06/2021

Dispositif Girardin : attention à votre engagement de location !

Parce qu’il a acheté un appartement en Guyane qu’il a ensuite donné en location, un propriétaire demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Ce que lui refuse l’administration fiscale, le propriétaire ayant manqué à l’une de ses (principales) obligations…
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01/06/2021

Egalité salariale : comparer ce qui est comparable !

Un salarié réclame à son employeur un rattrapage salarial après avoir constaté qu’il ne perçoit pas la même rémunération qu’une salariée qui exerce pourtant les mêmes fonctions que lui. Du moins selon lui, conteste l’employeur qui estime qu’il faut comparer ce qui est comparable…
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01/06/2021

Notaire : un testament, ça se respecte

A la lecture d’un testament, un notaire rédige un acte de partage laissant la maison à l’époux de la personne décédée. Une maison qu’il va ensuite revendre à sa nouvelle épouse... Au mépris du testament, selon le fils de la défunte, qui estime que la maison devait lui revenir. A-t-il raison ?
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01/06/2021

Un nouveau diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021 !

A compter du 1er juillet 2021, la réglementation qui encadre le diagnostic de performance énergétique (DPE) va être refondue. Que faut-il savoir sur le « nouveau » DPE ?
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01/06/2021

Coronavirus (COVID-19) : focus sur le dispositif d’activité partielle au 1er juin 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation. Leurs taux sont supposés baisser. A partir de quand ?
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01/06/2021

Clause abusive : gare aux contrats de location à durée déterminée !

Un camping loue un emplacement de mobil-home à un couple pour une durée d’1 an. A l’expiration de ce délai, le camping prévient les locataires qu’ils ne pourront pas renouveler cette location l’année suivante, comme l’autorise le contrat… Ce que les locataires contestent…A tort ou à raison ?
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31/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et industriels : du nouveau concernant le « guichet décarbonation »

Pour soutenir le secteur industriel face à la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien ont été mis en place parmi lesquels figure un guichet de subvention destiné à accompagner les entreprises industrielles dans le cadre de leur transition énergétique. Quelles sont les nouveautés à son sujet ?
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31/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : l’avis de l’Europe sur le traitement des déficits…

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement impactées par la situation économique qui résulte de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne incite les Etats membres de l’Union européenne, dont la France, à autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à reporter en arrière leurs déficits sur 3 exercices…
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31/05/2021

Exonération d’impôt ZFU = implantation en ZFU

Parce qu’elle considère qu’une société n’est pas « réellement » implantée en zone franche urbaine (ZFU), l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés réservée aux entreprises qui s’implantent dans ce type de zone. A tort ou à raison ?
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31/05/2021

Du nouveau en matière de simplification de la vie des entreprises

De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Lesquelles ?
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31/05/2021

Médecins étrangers hors UE : des conditions assouplies pour exercer en France ?

Pour pouvoir exercer en France, un médecin étranger issu d’un pays non-membre de l’Union européenne doit remplir plusieurs conditions dont l’une porte sur l’exercice d’une fonction de professionnel de santé au sein d'établissements de santé. Une condition trop stricte ?
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31/05/2021

CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021

La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 juin 2021 à minuit. Comment le payer ?
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28/05/2021

RGPD : un guide pour les professionnels du secteur social et médico-social

Le secteur social et médico-social n’échappe pas à la transition numérique. Pour aider les professionnels de ce secteur à se mettre en conformité avec les règles établies par le RGPD, un guide vient d’être publié. Que faut-il retenir ?
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28/05/2021

Liquidation judiciaire et interdiction de gérer : quid des entreprises individuelles ?

A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité. Ce qu’il conteste, estimant pouvoir créer une entreprise individuelle dont l’activité ne serait ni commerciale, artisanale ou agricole…
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28/05/2021

Désamiantage : une plateforme Web pour certaines entreprises

Prochainement, certaines entreprises réalisant des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante devront utiliser une plateforme Web spécifique pour réaliser quelques-unes de leurs démarches administratives. Qui est concerné ?
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28/05/2021

Rénovation énergétique : l’isolation à 1 euro vue par la DGCCRF

Au cours des années 2019 et 2020, la DGCCRF a effectué de nombreux contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique et notamment sur le dispositif d’isolation à 1 euro. Quel est le bilan de ces contrôles ?
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28/05/2021

Indication géographique : une protection à l’internationale ?

Les indications géographiques (IG) sont un label pour protéger les petites et moyennes entreprises françaises. Ce label est-il reconnu internationalement ? Réponse…
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28/05/2021

Immobilier : construction avant 1993 = diagnostic plomb ?

Actuellement, un diagnostic plomb est réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Est-il envisagé d’imposer également ce diagnostic lors des ventes de biens construit avant le 1er janvier 1993 ?
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28/05/2021

Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?

Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes. Le motif ? Celui-ci était, selon le liquidateur, le « dirigeant de fait » de la société et a, dans ce cadre, commis de nombreuses fautes qui ont aggravé sa situation financière. Le juge va-t-il lui donner raison ?
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28/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : report des soldes d’été 2021

En raison de la crise sanitaire, les commerces dits « non essentiels » ont dû fermer jusqu’au 18 mai 2021. Depuis le 19 mai 2021 et leur réouverture, ces commerces connaissent un afflux de clients. De quoi justifier le report des soldes d’été 2021 ? Il semble que oui…
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27/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des arrêts de travail : de nouvelles dérogations

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler. Deux nouvelles règles viennent d’être mises en place pour les arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021…
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27/05/2021

Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Cet allongement vient d’être confirmé par le gouvernement… et il s’accompagne de dispositions relatives à la rémunération due aux salariés en situation de reclassement. Que faut-il en retenir ?
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27/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois de mai 2021

Comme le Gouvernement l’avait annoncé, le Fonds de solidarité poursuit son action au titre du mois de mai 2021. Selon quelles modalités ?
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27/05/2021

Loi sur la sécurité globale : que contient-elle ?

La (très attendue) Loi sur la sécurité globale vient de paraître. Que contient-elle ?
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27/05/2021

Médecins : du nouveau pour la visite médicale des enfants

Les examens médicaux obligatoires auxquels sont soumis les enfants viennent de faire l’objet de quelques précisions. Lesquelles ?
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27/05/2021

Construction en Outre-mer : faut-il tenir compte des cyclones ?

Les départements et régions d’Outre-mer sont particulièrement exposés au risque cyclonique qui peut causer d’importants dégâts humains, matériels et environnementaux. Pour les limiter, les constructeurs vont devoir en tenir compte…
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27/05/2021

Une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage

Un dispositif d’aide pour les centres de soins de la faune sauvage vient d’être annoncé par le gouvernement pour les soutenir face aux difficultés financières qu’ils rencontrent et ainsi leur permettre d’accomplir leurs missions…
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27/05/2021

Période d’essai : un calcul précis…

Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours. La question qui se pose ici est de savoir si cette période de 10 jours se calcule en «?jours calendaires?» ou en «?jours de travail effectif?». Au vu de la rédaction du contrat, ce n’est pas si simple…
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27/05/2021

Salarié protégé = statut protecteur

Un salarié, représentant du personnel, obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Parce que la rupture du contrat s’apparente à un licenciement, il réclame une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur. Qu’il va obtenir, mais pas autant que souhaité…
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26/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : du nouveau pour vos reports d’échéances sociales

Depuis le mois de mars 2020, l’Urssaf autorise des reports d’échéances sociales pour les travailleurs indépendants connaissant des difficultés de trésorerie. Elle vient (enfin) de préciser les modalités de régularisation des cotisations reportées. Que faut-il savoir ?
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26/05/2021

Amortissements : camping = hôtel ?

Comment les investissements réalisés par un exploitant de camping dans le cadre de l’exercice de sa profession peuvent-ils être amortis ? Pas de manière dégressive, selon le juge…
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26/05/2021

Nouvelle carte d’identité : quand serez-vous concerné ?

Pour accélérer la lutte contre la fraude, la règlementation européenne prévoit la généralisation d’une nouvelle carte d’identité au format de carte bancaire. A partir de quand ?
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26/05/2021

Vétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière pour vous soutenir

Les vétérinaires dont l’activité contribue à la permanence des soins aux animaux d’élevage dans des zones identifiées comme fragiles peuvent percevoir une aide de la part des collectivités territoriales. Selon quelles modalités ?
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26/05/2021

Entreprises maritimes : une nouvelle aide financière est disponible

Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises maritimes, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? Sous quelles conditions ?
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26/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : un cahier de rappel dans les restaurants

Durant la période de réouverture des restaurants, entre le premier et le deuxième confinement, les restaurants avaient dû mettre en place un cahier de rappel des clients, pour pouvoir les recontacter facilement en cas de besoin. Est-ce à nouveau le cas ?
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25/05/2021

Du nouveau concernant la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles

Le gouvernement vient d’aménager la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT/MP. Qu’en est-il ?
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25/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : des nouveautés ?

Le gouvernement vient de préciser les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladie professionnelle à la suite d’une infection au Covid-19, notamment pour les professionnels de santé et les bénéficiaires de régimes spéciaux… Qu’en est-il ?
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25/05/2021

AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente

Jusqu’à présent, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et bénéficiant, à ce titre, d’une rente d’incapacité permanente, avaient la possibilité de demander le versement en espèces d’une partie de cette rente. Ce dispositif vient de prendre fin...
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25/05/2021

Droits d’auteur et droits voisins : vers une protection renforcée ?

La règlementation applicable à la protection des droits d’auteur et des droits voisins vient de faire l’objet, sous impulsion européenne, de divers aménagements. Lesquels ?
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25/05/2021

Résidence alternée : des avantages fiscaux cumulables ?

Pour le calcul de son impôt sur le revenu, le parent d’un enfant dont la garde est assurée en résidence alternée peut-il à la fois bénéficier d’une majoration de son quotient familial et déduire de son revenu global les pensions alimentaires qu’il peut être amené à verser ? Verdict du juge…
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25/05/2021

Tascom : pour les espaces de livraison ?

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par une société de distribution automobile, l’administration fiscale considère que la surface de livraison de l’établissement qu’elle exploite est une « surface de vente ». A tort ou à raison ?
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25/05/2021

Identification électronique dans le secteur de la santé : du nouveau ?

Actuellement, l’identification électronique dans le secteur de la santé n’est pas optimale. Pour l’améliorer, le gouvernement vient de prendre un certain nombre de mesures. Lesquelles ?
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25/05/2021

Production d’électricité et géothermie : la fin du complément de rémunération !

Pour soutenir certains producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, un dispositif de complément de rémunération a été mis en place par le gouvernement. Les critères d’éligibilité de ce dispositif viennent de faire l’objet d’une modification. Que faut-il retenir ?
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24/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : la fermeture des discothèques est (pour le moment) justifiée !

Récemment saisi par plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque, le juge vient de confirmer le bien-fondé de la fermeture (actuelle) de celles-ci. Explications…
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24/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : refonte du dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise sanitaire et de son cortège de mesures restrictives vient de faire l’objet de profondes modifications. Lesquelles ?
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24/05/2021

Rupture conventionnelle : quelle indemnité ?

A la suite d’une rupture conventionnelle, une salariée reçoit une indemnité spécifique égale à l’indemnité légale de licenciement. Mais, ayant découvert qu’un accord collectif applicable à l’entreprise prévoyait le versement d’une indemnité supérieure, elle demande la revalorisation de son indemnité… A tort ou à raison ?
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24/05/2021

Réforme des communautés professionnelles territoriales de santé : quoi de neuf ?

Le Gouvernement a réformé les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé. L’objectif est de faciliter l’interprofession au plus près du territoire en assouplissant la réglementation. De quelle façon ?
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24/05/2021

Réforme du label des hôpitaux de proximité : quoi de neuf ?

Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », une réforme en profondeur du modèle des hôpitaux de proximité a été annoncée. Elle est désormais connue. Que faut-il savoir ?
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24/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, au regard des difficultés financières rencontrées par de nombreux salariés, le gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?
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24/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et loyers professionnels : délais de paiement = avantage fiscal ?

Les délais de paiement de loyer accordés par un bailleur à une entreprise locataire sont-ils assimilables à un abandon de loyer ? Permettent-ils de bénéficier d’un avantage fiscal ?
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24/05/2021

Concurrence déloyale : et s’il s’agit d’une association ?

Parce qu’elle s’estime victime d’un acte de concurrence déloyale, une association décide de réclamer une indemnisation à une autre association. Mais a-t-elle (vraiment) la possibilité de le faire ?
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21/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et reprise d’un fonds de commerce : une nouvelle aide est mise en place !

Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison du contexte sanitaire. Quelles sont ses conditions d’octroi ?
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21/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et commande publique : focus sur les difficultés d’approvisionnement en matières premières

Pour sécuriser l’approvisionnement en matières premières des entreprises signataires de contrats de commande publique, le Gouvernement lance un appel aux acheteurs publics et envisage la mise en place d’un service de médiation dédié. Revue de détails des mesures annoncées…
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21/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les instances notariales !

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, il est apparu nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles pour permettre de renouveler les instances notariales, applicables jusqu’au 1er juillet 2021. Lesquelles ?
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21/05/2021

Télétravail : « frais professionnels » = remboursement ?

L’administration sociale, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), apporte certaines précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail et de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Que faut-il en retenir??
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21/05/2021

Réduction Fillon : une option révocable ?

Jusqu’à présent, l’option pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée «?réduction Fillon?», était en principe irrévocable. Mais depuis quelques semaines, ce n’est plus le cas…
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21/05/2021

Gare aux ententes anticoncurrentielles !

Parce qu’elles estiment que la clause de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite et constitue un frein à leur liberté commerciale, plusieurs sociétés décident d’outrepasser leurs engagements. A tort ou à raison ?
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21/05/2021

Achat immobilier et vice caché : histoires vécues…

Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise ... Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour « vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ?
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21/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : du tabac… sans image d’avertissement ?

Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ». En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’apposition de ces avertissements est-elle remise en cause ?
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20/05/2021

Versement transport : un lieu, un taux ?

Les entreprises qui emploient au moins 10 salariés peuvent être tenues au paiement du versement transport, dont le taux varie selon le lieu de travail des salariés. Mais que faut-il entendre par « lieu de travail des salariés » ?
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20/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : quelle évolution pour les mois à venir ?

La crise sanitaire a amené la mise en place de diverses mesures de soutien financier à destination des entreprises. Comment devraient-elles évoluer dans les mois à venir ?
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20/05/2021

Allongement du congé paternité pour les salariés : comment ça marche ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager, le congé de paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour les salariés. Que faut-il savoir ?
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20/05/2021

Travailleurs indépendants et congé paternité : mode d’emploi

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager le congé paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour les travailleurs indépendants. Que faut-il savoir??
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20/05/2021

Travailleurs non-salariés agricoles : du nouveau concernant le congé paternité ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager le congé paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour les travailleurs non-salariés agricoles. Que faut-il savoir??
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20/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements qu’il prévoit…
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20/05/2021

Professionnels du bâtiment : désordres = garantie décennale ?

Le propriétaire d’une résidence hôtelière de standing neuve découvre, à l’issue de la construction, de nombreuses malfaçons dans les chambres et les salles de bains. Suffisantes pour obtenir des indemnités au titre de la garantie décennale du constructeur ? Réponse du juge…
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20/05/2021

Inscription au permis de conduire : sur le Web ?

Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans 5 départements. Le bilan de cette expérimentation étant positif, celle-ci va être élargie à de nouveaux départements, en vue d’une généralisation progressive. Lesquels ?
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20/05/2021

Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ?

Un concessionnaire automobile, dont le contrat de distribution vient d’être résilié, estime que le délai de préavis qui lui a été donné par la marque avec laquelle il était en affaires est insuffisant. A tort ou à raison ?
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20/05/2021

Concurrence déloyale et distribution : l’enseigne de la discorde…

Une société s’aperçoit qu’une jardinerie qui faisait anciennement partie de son réseau de distribution continue d’utiliser son logo sur son site Internet. Ce qui mérite, selon elle, une indemnisation…
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19/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 !

Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du déconfinement. Voici un panorama des différentes mesures applicables durant cette période…
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19/05/2021

Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ?

En matière de congés payés, un salarié peut-il renoncer par avance au bénéfice de jours de fractionnement ? Oui pour un employeur… Non pour le juge…
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19/05/2021

Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ?

Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions, un actionnaire demande à bénéficier du système du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que ce mode de calcul est réservé aux revenus exceptionnels… ce qui ne serait pas le cas ici…
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19/05/2021

Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu de 30 000 €) sous réserve, notamment, que les sommes données soient affectées à la construction de la résidence principale du bénéficiaire de la donation. Cette tolérance concerne-t-elle aussi les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
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19/05/2021

Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base d’imposition fait l’objet d’une majoration. Comment la calculer ?
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19/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur pension de retraite. Revue de détails…
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19/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?

En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année 2020. Et pour l’année 2021 ?
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19/05/2021

Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?

Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. Sauf, rétorque-t-il, qu’il ne dirige pas vraiment ces sociétés… et que cela change tout…
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19/05/2021

Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !

Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2 époux… comme vient de le rappeler le juge…
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18/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ?
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18/05/2021

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?

Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement !
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18/05/2021

Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas…Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale. Pourquoi ?
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18/05/2021

Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?

Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ?
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18/05/2021

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…
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18/05/2021

Terres agricoles : quel est le juste prix ?

La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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18/05/2021

Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…
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18/05/2021

Transmission d’un bail rural : sous conditions !

Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agricoles…
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17/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?
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17/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?
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17/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers

Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ?
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17/05/2021

Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?

Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse…
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17/05/2021

Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement !

Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ?
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17/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne !

Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande, toutes conditions par ailleurs remplies. Le formulaire du mois d’avril 2021 vient justement d’être mis en ligne !
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17/05/2021

Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?)

Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque ce droit de passage n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans. Sauf que son terrain est enclavé, rappelle la propriétaire, pour qui cela change tout…
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17/05/2021

Fromage contaminé = industriel condamné ?

Un industriel voit sa responsabilité engagée par des clients qui ont acheté un fromage contaminé et qui a rendu très malade leur enfant. Mais l’industriel leur explique qu’il n’a pas à les indemniser, en appelant la connaissance scientifique à sa rescousse…
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17/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées à de nombreux commerces, le gouvernement envisage-t-il de rembourser aux commerçants la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée au titre de l’année 2020 ? Réponse…
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17/05/2021

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : toujours à déclarer ?

Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger, notamment auprès de banques en ligne, doivent les déclarer à l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si le titulaire du compte ignore le lieu de situation de la banque ?
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14/05/2021

Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés

Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées par l’organisme de garantie. Pourquoi ?
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14/05/2021

Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?

Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres agricoles prioritairement. Pourtant, ici, il ne devait pas le faire... Pourquoi ?
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14/05/2021

Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?

Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires. Comment en bénéficier ?
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13/05/2021

Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ?
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13/05/2021

Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation de numéro de carte bancaire. Que faut-il retenir ?
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13/05/2021

Agent immobilier : vive la location immobilière… de l’Etat ?

Pour trouver le bien répondant parfaitement aux critères de leurs clients, les agents immobiliers peuvent se tourner vers un marché particulier : celui des biens immobiliers appartenant à l’Etat. Pour cela, un nouveau site Web vient de voir le jour…
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13/05/2021

Dropshipping : attention aux propositions trop attractives !

Face à l’accroissement des pratiques commerciales frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement du « dropshipping », la DGCCRF lance une campagne de sensibilisation à destination des professionnels souhaitant exercer ce type d’activité et des consommateurs. Que devez-vous savoir ?
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12/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l’été 2021 pour les intermittents du spectacle ?

A la suite d’une réunion avec les représentants des intermittents du spectacle, le Gouvernement a annoncé la prolongation de certaines mesures de soutien dont bénéficient ces professionnels. Jusqu’à quand ? De quelles aides s’agit-il ?
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12/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’accès à l’assurance chômage en mai 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier plus facilement d’un revenu de remplacement. Ce dispositif est prolongé. Jusqu’à quand ?
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12/05/2021

Certificats d’économies d’énergie : des précisions pour la « 5e période »

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le gouvernement, qui souhaite accroître l’ambition écologique de la France et s’assurer que le soutien à la transition énergétique profite d’abord aux ménages les plus précaires, vient de préciser le « niveau d’obligation » des CEE qui pèsent sur les professionnels pour la 5e période. Quel est-il ?
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12/05/2021

Réduction d’impôt « Madelin » : du nouveau au 9 mai 2021 !

La Loi de finances pour 2021 a apporté des modifications à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », applicables à compter d’une date qui vient d’être fixée au 9 mai 2021. Tour d’horizon des nouveautés à retenir…
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12/05/2021

Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : quid des aides financières en 2021 ?

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste dès lors qu’elles ont conclu une convention avec l’État. Pour l’année 2021, les montants de cette aide viennent d’être fixés…
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12/05/2021

Véhicules électriques : une nouvelle obligation pour localiser les stations de recharge

Pour faciliter la recharge des véhicules électriques, les aménageurs de stations de recharge ouvertes au public sont désormais tenus de publier les données de localisation géographique de ces « bornes de recharge » et leurs caractéristiques techniques…
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12/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les exploitants de téléphériques et de téléskis

La crise sanitaire et ses conséquences poussent à l’aménagement de la règlementation applicable aux téléskis et aux téléphériques. A quel niveau ?
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12/05/2021

Agriculteurs : le point sur la lutte contre la flavescence dorée de la vigne

Le dispositif de lutte contre la flavescence dorée de la vigne vient de faire l’objet de divers aménagements destinés à renforcer son efficacité. Quelles sont les informations utiles à retenir à ce sujet ?
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11/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : vers une ouverture prochaine des commerces le dimanche ?

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et pour faire suite aux nombreuses fermetures administratives des commerces, le gouvernement envisage de leur permettre, de manière exceptionnelle, d’ouvrir le dimanche. Qu’en est-il ?
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11/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et exonération de TVA des importations de matériels sanitaires : jusqu’à quand ?

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 30 avril 2021. Cette autorisation vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?
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11/05/2021

Crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal : c’est parti !

Créé en 2020 pour soutenir le secteur de la presse dans le contexte de crise économique, le crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal est désormais applicable. Depuis quand ?
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11/05/2021

Cotisations sociales des non-salariés agricoles : les formulaires de déclaration sont disponibles !

Les imprimés permettant aux non-salariés agricoles et aux cotisants de solidarité de déclarer leurs revenus professionnels pour le calcul de leurs cotisations sociales sont disponibles. Où pouvez-vous les trouver ?
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11/05/2021

Jeunes agriculteurs : quel accompagnement pour réduire votre impact écologique ?

Pour permettre aux agriculteurs nouvellement installés d’exercer leur activité tout en construisant une stratégie carbone adaptée, le Gouvernement à mis en place un dispositif appelé « bon diagnostic carbone ». De quoi s’agit-il ?
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11/05/2021

Transporteurs et permis de conduire : une nouveauté concernant l’âge requis

La règlementation applicable à la conduite de véhicule de transport de voyageurs vient d’être réaménagée concernant l’âge requis pour la conduite de certains véhicules. Revue de détails…
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10/05/2021

RGPD : quoi de neuf pour la protection des données en mai 2021 ?

Dans le cadre du Règlement européen pour la protection des données (RGPD), la CNIL a établi une liste de traitements de données pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) était requise. Les responsables de traitement des données pouvaient, dans certains cas, être dispensés de cette analyse. Une dispense qui prend fin….
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10/05/2021

Agriculture : une nouvelle aide pour la filière des protéines végétales

Le Gouvernement a lancé un plan en faveur de la production des protéines végétales pour améliorer l’autonomie de la France et ainsi réduire les importations dans ce domaine. Une nouvelle aide vient, à ce sujet, d’être annoncée dans le cadre de ce dispositif pour accompagner les investissements d’agroéquipements…
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10/05/2021

Dirigeants de société : et si votre mandat a expiré ?

Parce qu’elle s’estime victime d’une révocation fautive, la présidente d’une SAS réclame le paiement d’une indemnisation. Sauf, rétorque l’associé unique, qu’elle n’est (justement) plus présidente de la SAS… et que cela change tout…
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10/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation pour les associations

Pour permettre aux petites entreprises et aux associations d’investir dans le numérique et ainsi accroître leur visibilité dans le cadre de la crise sanitaire, une aide à la numérisation a été mise en place. Le Gouvernement précise les critères d’éligibilité des associations. Que faut-il retenir ?
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10/05/2021

Formation professionnelle : du nouveau concernant la rémunération des stagiaires

Les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle viennent d’être simplifiées, et le montant de cette rémunération revalorisée. Qu’en est-il ?
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07/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : élargissement de l’aide exceptionnelle pour la numérisation

Une aide exceptionnelle est versée aux petites entreprises engagées dans une démarche de numérisation. Ses modalités d’octroi viennent d’être réaménagées : sur quels points ?
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07/05/2021

Activités et conseils : en plus de la tenue comptable…

Après plusieurs années d’attente, la norme professionnelle relative aux activités commerciales et actes d'intermédiaire réalisés par les experts-comptables vient enfin de paraître. Que contient-elle ?
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07/05/2021

Brexit : une nouvelle aide pour compenser l’arrêt temporaire d’activité !

Une aide pour compenser l’arrêt temporaire d’activité des pêcheurs professionnels impactés par la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne vient d’être mise en place. Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
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07/05/2021

DSN : attention au temps de travail de vos salariés !

La quotité de travail, correspondant au temps de travail des salariés, a une importance primordiale en matière de déclaration sociale nominative (DSN). Ayant constaté de nombreuses anomalies, l’Urssaf invite les employeurs à redoubler d’attention sur ce point…
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06/05/2021

Accident du travail : du nouveau concernant la déclaration des accidents bénins ?

Le gouvernement a prévu de simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents de travail et de trajets dits bénins (n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux). Qu’en est-il ?
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06/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision pour les propriétaires de monuments historiques

Les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité viennent d’être spécialement aménagées pour les propriétaires de monuments historiques. En quel sens ?
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06/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le détail de l’aide du mois d’avril 2021 !

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ?
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06/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir un brevet plus rapidement ?

Pour contribuer à la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), l’INPI a récemment mis en place une procédure accélérée pour permettre à certaines demandes de brevet ou certificat d’utilité d’aboutir plus rapidement. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
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06/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les attestations de vaccination certifiées

Une attestation de vaccination « certifiée » est désormais disponible pour l’ensemble des personnes vaccinées par un professionnel de santé. De quoi s’agit-il exactement ?
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05/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : l’assurance maladie au chevet de la culture ?

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les intermittents du spectacle et les artistes-auteurs ont vu leur activité professionnelle diminuée, ce qui a notamment impacté leur droit à percevoir des indemnités journalières. L’Assurance Maladie a pris des mesures pour les soutenir : qu’en est-il ?
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05/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’isolement des salariés de retour de l’étranger

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, tout salarié de retour d’un déplacement à l’étranger (ou en Outre-mer), doit s’isoler au moins 7 jours à compter du jour de son retour. L’Assurance Maladie prévoit le bénéfice d’un arrêt de travail pour ceux étant dans l’impossibilité de télétravailler durant cette période. Sous quelles conditions ?
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05/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’isolement des travailleurs indépendants de retour de l’étranger

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, toute personne de retour d’un déplacement à l’étranger (ou en Outre-mer), doit s’isoler au moins 7 jours à compter du jour de son retour. L’Assurance Maladie prévoit le bénéfice d’un arrêt de travail pour ceux étant dans l’impossibilité de télétravailler durant cette période. Sous quelles conditions ?
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05/05/2021

Système de santé : que faut-il retenir des dernières mesures ?

Pour mémoire, le Ségur de la santé, qui s’est déroulé de mai à juillet 2020, a permis l’élaboration d’un plan pour la revalorisation des métiers des établissements de santé et l’amélioration de l’attractivité des hôpitaux publics et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).
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05/05/2021

Péages sans barrière : que risquez-vous en cas de non-paiement ?

Face à la multiplication des dispositifs de péage sans barrière, des modifications concernant l’amende encourue par les conducteurs pour non-paiement de cette taxe viennent d’être effectuées. Que faut-il retenir ?
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05/05/2021

Grippe aviaire : un niveau de risque « modéré » !

Depuis la mi-novembre, l’épidémie de grippe aviaire circule en France. Toutefois, le nombre de cas ne cesse de diminuer depuis quelques mois permettant de passer à un niveau de risque « modéré » sur l’ensemble de la métropole. Quelles en sont les conséquences ?
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05/05/2021

Energies renouvelables : le point sur les nouveautés !

Dans le sillage de la règlementation européenne, les dispositions nationales applicables en matière de production d’énergies renouvelables viennent de faire l’objet de diverses précisions. En voici un aperçu…
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05/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : imposer des jours de repos… Sous conditions !

En raison de la crise sanitaire, une entreprise impose la prise de 10 jours de RTT pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler. Ce que conteste un syndicat qui réclame l’annulation de cette décision… A tort ou à raison ?
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04/05/2021

Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : le versement de l’aide est imminent !

Pour soutenir les entreprises du secteur du commerce touchées par la crise sanitaire et ses mesures restrictives, le Gouvernement avait précédemment annoncé la mise en place d’une aide financière relative à l’accumulation de stocks saisonniers. La date de versement de l’aide est désormais connue !
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04/05/2021

Agent immobilier : estimation d’un bien immobilier et devoir de conseil

Un couple souhaite vendre sa maison et fait appel à un agent immobilier pour l’estimer, puis la mettre en vente. Considérant qu’il a gonflé l’évaluation dans le seul but de lui vendre un autre bien, le couple demande une indemnisation. L’agent immobilier conteste… A tort ou à raison ?
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04/05/2021

Travailleurs indépendants et plateformes : vers une protection supplémentaire ?

Face à la multiplication des plateformes de mises en relation par voie électronique, de nouvelles mesures ont été mises en place afin notamment de protéger les travailleurs indépendants y recourant et d’assurer la transparence de ces plateformes envers ces derniers. Qu’en est-il??
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04/05/2021

BTP : vers une baisse des cotisations chômage intempéries ?

Le congé chômage intempérie s’applique à certains travailleurs intervenant dans le secteur du BTP. Le taux de cotisations à ce régime vient d’être communiqué par la caisse Congé intempéries BTP (CI-BTP), au niveau national. Qu’en est-il??
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04/05/2021

Association : quand un prêt cache un bail…

Parce qu’elle l’estime responsable de l’incendie s’étant déclaré dans les lieux qu’elle lui a donnés en location, une association réclame une indemnisation à une société. Sauf, rétorque l’intéressée, qu’elle n’est (justement) pas locataire des lieux… et que cela change tout…
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04/05/2021

Prêt d’argent = donation = impôt ?

Parce qu’elle considère qu’un époux a donné à sa femme une importante somme d’argent, l’administration fiscale réclame au couple le paiement des droits de donation correspondants. Sauf qu’il ne s’agit pas d’une donation mais d’un prêt, conteste le couple, qui refuse de payer…
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03/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : la nouvelle attestation est disponible

Dans le sillage des annonces faites par le Gouvernement en fin de semaine dernière, les restrictions de déplacement en journée ont été levées, et l’attestation de déplacement aménagée. Quelles sont les informations à retenir ?
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03/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures au 3 mai 2021

En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures pour assouplir le dispositif de lutte contre la crise sanitaire. Lesquelles ?
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03/05/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entreprises industrielles !

Pour soutenir les investissements de transformation vers l’industrie du futur réalisés par certaines entreprises industrielles, une nouvelle aide spécifique vient d’être mise en place. Quelles sont ses modalités d’octroi ?
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03/05/2021

Associations et emplois ponctuels : vers une simplification des démarches déclaratives ?

Pour certaines associations, les démarches déclaratives devant être effectuées pour l’embauche de toute personne salariée, y compris les emplois ponctuels, sont source de difficultés. Une simplification de ces formalités est-elle envisageable pour ces dernières ?
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03/05/2021

Brexit : le plan de soutien pour les pêcheurs confirmé !

Un plan de soutien va être mis en place pour accompagner les pêcheurs et mareyeurs qui subissent des pertes de chiffre d’affaires en raison du Brexit. Le Gouvernement en présente les grands axes. Que faut-il retenir ?
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03/05/2021

Provisions : existe-t-il vraiment un risque d’impayé ?

Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction refusée par l’administration qui estime que le défaut de paiement n’est pas ici clairement précisé…
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03/05/2021

Investir dans une société de presse : réduction d’impôt = obligations déclaratives ?

Les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir ?
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03/05/2021

Rançongiciels : comment s’en prémunir ?

A la suite de la multiplication de cyberattaques par rançongiciels, la CNIL vient de faire un point sur le guide des bonnes pratiques à suivre en la matière. Que faut-il en retenir ?
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03/05/2021

Installation de bornes de recharge de voitures vertes : une nouvelle précision pour l’aide financière !

Une aide financière a été mise en place pour favoriser le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides. Ses modalités d’octroi viennent d’être (légèrement) remaniées : à quel niveau ?
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30/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : du nouveau au 30 avril 2021

Pour soutenir les crèches familiales et les micro-crèches touchées par la crise sanitaire, un dispositif de soutien financier exceptionnel a été mis en place. Celui-ci vient de faire l’objet de diverses modifications, dont voici le détail…
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30/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur le calendrier à venir !

Le 29 avril 2021, le Président de la République a détaillé le calendrier du déconfinement. Revue de détail des informations à retenir…
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30/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et transports : autorisations de circulation pour les jours fériés de mai 2021 ?

Les véhicules ayant un PTAC de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des restrictions de circulation lors de certaines périodes et sur certaines routes. Dans le cadre de la crise sanitaire, certaines interdictions sont levées. Lesquelles ?
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30/04/2021

Registre des bénéficiaires effectifs : un nouvel accès gratuit est en ligne !

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles vient d’être facilité par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). De quelle manière ?
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30/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prime exceptionnelle pour les salariés ?

Le 15 mars 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle prime « Macron » devant bénéficier en priorité aux travailleurs de la deuxième ligne. Le gouvernement vient d’apporter quelques précisions à ce sujet. Lesquelles ?
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30/04/2021

Encadrement des promotions : le point de vue de la DGCCRF !

Un dispositif d’encadrement des offres promotionnelles sur les produits alimentaires a été mis en place pour éviter toute pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF vient de publier de nouvelles lignes directrices à ce sujet. Que contiennent-elles ?
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30/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’utilisation des chèques-vacances ?

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a assoupli les modalités d’utilisation des titres-restaurant, notamment en allongeant leur durée de validité. Un dispositif similaire est-il envisageable pour les chèques-vacances ?
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30/04/2021

Commerce électronique : un nouveau guichet unique de TVA !

A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique. Voici ce qu’il faut d’ores et déjà savoir à son sujet…
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30/04/2021

Couple marié = imposition commune ?

Parce qu’un époux aurait abandonné le domicile conjugal depuis plusieurs années, l’administration fiscale refuse qu’un couple marié fasse l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu. Un motif suffisant ?
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29/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles précisions concernant les interruptions, reports ou abandons de tournages

Une aide financière a été mise en place pour soutenir les entreprises de production cinématographique affectées par la crise sanitaire. Son intervention vient d’être prolongée… jusqu’à quand ?
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29/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en mai 2021 ?

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises ou aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour mai 2021 ?
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29/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : la baisse des indemnités et allocations de nouveau reportée en juin 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation. Leurs taux sont supposés baisser. A partir de quand ?
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29/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : un délai supplémentaire ?

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Des précisions viennent d’être apportées par l’Urssaf quant aux dates auxquelles effectuer cette déclaration...
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29/04/2021

SCI et crédit d’impôt pour abandons de loyers : comment le déclarer ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel qui profite aux bailleurs ayant consenti des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020. Mais comment le déclarer ?
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29/04/2021

Plateformes Web : quel(s) encadrement(s) pour l’image des enfants ?

La multiplication des plateformes de partage de vidéos en ligne pose la question de la protection de l’image des enfants de moins de 16 ans. Des précisions concernant les obligations des plateformes en question, mais aussi le travail des mineurs, viennent d’être apportées. Que faut-il en retenir ?
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29/04/2021

La DGCCRF présente son bilan 2020 !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de présenter le bilan de son activité au titre de l’année 2020. Quels sont les temps forts à retenir ?
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29/04/2021

Transport de marchandises : quand pouvez-vous (ou pas) circuler ?

Les poids lourds ou ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes. Toutefois, il existe certaines dérogations. Lesquelles ?
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29/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = changement de régime d’imposition ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, ont vu leur chiffre d’affaires baisser sous le seuil du régime réel d’imposition des bénéfices peuvent-elles conserver ce régime au titre des exercices clos en 2020 et 2021 ? Réponse de l’administration fiscale…
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29/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : « TousAntiCovid Carnet » et protection des données personnelles

Pour faciliter la présentation du résultat à un test de dépistage ou du certificat de vaccination lors d’un voyage, la France vient d’ajouter la fonctionnalité « Carnet » à l’application « TousAntiCovid ». Pour s’assurer qu’elle respecte la protection des données personnelles et la vie privée des utilisateurs, la CNIL apporte quelques recommandations… Lesquelles ?
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28/04/2021

TGAP : comment la déclarer ?

Le transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) débuté en 2020 étant achevé, des précisions viennent d’être apportées sur les nouvelles modalités de déclaration et de paiement de cette taxe. Que faut-il en retenir ?
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28/04/2021

Voiture autonome : qui est responsable en cas d’accident ?

Les véhicules à délégation de conduite ou « véhicules autonomes » vont de plus en plus être mis en circulation. Pour assurer la sécurité des usagers de la route, de nouvelles dispositions viennent d’être prises, notamment en matière de responsabilité pénale. Lesquelles ?
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28/04/2021

Lutte contre le blanchiment de capitaux : une précision pour certains services sur actifs numériques !

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée les concernant. Laquelle ?
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27/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : une indemnité exceptionnelle pour les étudiants qui aident à la gestion de la crise sanitaire !

Certains étudiants qui participent à la gestion de la crise sanitaire vont percevoir une prime exceptionnelle. Qui peut en bénéficier ? A combien s’élève-t-elle ?
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27/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et paiement des loyers commerciaux : (encore) de nouvelles précisions !

Parce que son local commercial a été fermé au cours du premier confinement, un commerçant décide de ne pas régler les loyers échus sur cette période. Qu’en pense le juge ?
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26/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : quelle règlementation pour la vente de muguet en 2021 ?

Comme chaque 1er mai, chacun va se mettre en quête de son brin de muguet. Mais sa vente est-elle autorisée malgré la crise sanitaire ? Si oui, selon quelles modalités ? Eléments de réponse…
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26/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : le classement des hôtels est (une nouvelle fois) prolongé !

L’épidémie de coronavirus a de nombreuses conséquences, notamment concernant la durée de classement des hôtels. Celle-ci vient une nouvelle fois d’être prolongée. Jusqu’à quand ?
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26/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : quid de la prise en charge des frais de transport vers un lieu de vaccination en avril 2021 ?

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement prévoit, dans certains cas, la prise en charge intégrale des frais de transport vers un centre de vaccination. Ce dispositif vient d’être prolongé. Jusqu’à quand ?
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26/04/2021

Propriété industrielle : qu’est-ce qu’une « indication géographique » ?

Parce qu’ils l’estiment infondée, des sociétés demandent l’annulation de la protection d’une indication géographique liée à la production de porcelaine. Mais leurs arguments convaincront-ils le juge ? Pas si sûr…
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26/04/2021

Du nouveau concernant l’interdiction du port du voile en entreprise ?

Un employeur licencie une salariée, cette dernière s’étant présentée à son poste de travail avec un foulard et ayant refusé de le retirer. La salariée s’estime injustement licenciée pour motif discriminatoire, fondé sur ses convictions religieuses. A tort ou à raison ?
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26/04/2021

Importation de semences : une déclaration préalable obligatoire !

Toute importation de semences ou de plants en provenance d’un pays tiers doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable par l’importateur. Les modalités de cette déclaration viennent d’être précisées…
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26/04/2021

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?

Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique, un guide vient d’être publié pour accompagner les copropriétés dans l’installation de ce type d’infrastructure. Que faut-il retenir ?
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23/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et associations : un rappel des aides disponibles ?

Pour accompagner les associations fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement rappelle que des aides leur sont accordées lorsqu’elles répondent aux critères d’éligibilité. Que faut-il retenir ?
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23/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les transports au 24 avril 2021

Pour entraver la propagation du coronavirus et de ses variants, divers aménagements relatifs aux secteurs du transport maritime et aérien viennent d’être mis en place. Lesquels ?
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23/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et quarantaine/isolement : gare à la sanction !

Une amende vient désormais sanctionner toute violation des mesures de quarantaine et d’isolement. A combien s’élève-t-elle ?
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23/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau au 23 avril 2021 !

Constatant une légère diminution de la circulation du coronavirus (COVID-19) en France, le Gouvernement annonce un assouplissement des restrictions mises en place depuis le début du mois d’avril. Dans quelles mesures ?
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23/04/2021

Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard !

Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur…
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23/04/2021

Caution d’une société : des obligations… mais aussi des droits ?

Parce qu’elle estime que l’avis de mise en recouvrement adressé par l’administration douanière à l’entreprise dont elle s’est portée caution est irrégulier, une société décide d’en demander l’annulation. Mais a-t-elle le droit de le faire ?
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23/04/2021

Sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite ?

En 2020, le gouvernement a créé le statut de citoyen sauveteur, afin notamment de sensibiliser aux gestes qui sauvent et de lutter contre l’arrêt cardiaque. Dans ce cadre, un dispositif a été mis en place pour sensibiliser les salariés sur ces questions avant leur départ à la retraite. Qu’en est-il??
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23/04/2021

Professionnels médicaux : relation d’affaires ? relation commerciale

A la suite de la rupture soudaine de leur collaboration, un prothésiste dentaire décide de réclamer une indemnisation au chirurgien-dentiste avec lequel il était en relation d’affaires. Mais a-t-il vraiment le droit de le faire ?
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22/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide de mars 2021 est en ligne !

Destiné à soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise, le Fonds de solidarité a reconduit son action au titre du mois de mars 2021. Le formulaire de demande d’aide vient justement d’être mis en ligne !
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22/04/2021

Un nouveau dispositif pour la lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi ?

Le gouvernement vient de créer un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) afin de lutter contre la pauvreté, prévoyant notamment un droit à un accompagnement personnalisé. Voici les grandes lignes de ce nouveau dispositif…
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22/04/2021

Sécurité sociale : quoi de neuf concernant les indemnités journalières en 2021 ?

La LFSS pour 2020 est venue simplifier la réglementation en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), dans un objectif d’équité entre les assurés et de maîtrise de la dépense. Ainsi, le gouvernement est notamment venu fixer un taux unique de remplacement pour les IJSS versées par l’assurance maladie. Une mesure qui vient d’être précisée….
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22/04/2021

Agent commercial : avez-vous (vraiment) le pouvoir de négocier ?

Parce qu’il estime avoir rempli les fonctions d’un agent commercial, un professionnel réclame le paiement d’indemnités relatives à la rupture du contrat d’affaires qui le liait à une société. Sauf, conteste la société, que ne relève pas de ce statut qui veut…
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22/04/2021

Agriculture et viticulture : quelles aides pour compenser la perte causée par le gel ?

Les agriculteurs et viticulteurs subissent une perte importante de leur récolte en raison d’un fort épisode de gel. Des mesures vont être mises en place pour les soutenir : que faut-il retenir des récentes annonces ?
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21/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et factures d’énergie : qui peut bénéficier d’un report de paiement ?

Pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par les mesures de restriction d’accueil du public, un dispositif de report de paiement des factures d’eau et d’énergie a été mis en place. Qui peut en bénéficier ?
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21/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et allocation chômage : l’accès facilité de nouveau prolongé ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de toucher plus facilement un revenu de remplacement. Ce dispositif est prolongé. Jusqu’à quand ?
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21/04/2021

Du nouveau concernant la prévention du risque d’origine électrique

Le gouvernement vient d’apporter des précisions utiles à destination des employeurs qui font réaliser, à leurs salariés, des travaux sous tension ou des interventions dans le domaine de la basse tension, afin d’assurer la sécurité de ces derniers. Qu’en est-il ?
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21/04/2021

Transport fluvial : du nouveau pour la navigation intérieure !

Pour moderniser le secteur du transport fluvial, renforcer sa sécurité, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques, de nouvelles mesures techniques viennent d’être mises en place. Lesquelles ?
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21/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le « TousAntiCovid Carnet » ?

Pour sécuriser la circulation des personnes au sein de l’Union européenne, la France va bientôt mettre en œuvre un certificat de test et de vaccination anti-Covid. Que faut-il savoir à son sujet ?
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21/04/2021

Saisir le juge : quand ?

Dans le cadre d’un litige en matière de cotisations sociales, vous avez la possibilité de solliciter l’avis de la commission de recours amiable. Et si elle tarde à se prononcer, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une réponse à votre litige. Sous réserve de respecter des délais…
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20/04/2021

Dirigeants de société et action en comblement de passif : 2 cas vécus…

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a contribué à aggraver sa situation financière. Voici 2 cas vécus à ce sujet…
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20/04/2021

Démarches administratives des entreprises : vers plus de simplicité ?

Engagé dans une démarche de simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de 2 nouveaux dispositifs. Lesquels ?
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20/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : vente à emporter = restauration traditionnelle ?

Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial. A tort ou à raison ?
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20/04/2021

Transporteur : une indemnité de repas, sous conditions !

Un chauffeur réclame à son employeur le paiement d’une indemnité repas qu’il ne lui verse pas. Ce qui est normal, rétorque l’employeur, au vu des conditions prévues par la convention collective des entreprises du transport. Ce qui est anormal, rétorque le salarié, au vu de ce que prévoit justement cette même convention. Verdict ?
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19/04/2021

Faute inexcusable = conscience du danger ?

Un salarié, ayant déclaré une maladie professionnelle, engage la responsabilité de son employeur et demande la reconnaissance de sa faute inexcusable. Ce dernier conteste, niant avoir eu conscience de la situation du salarié…
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19/04/2021

Particulier employeur : attention aux accidents !

Après un accident, un employé de maison engage la responsabilité de son employeur et demande la reconnaissance de sa faute inexcusable, faisant valoir qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Ce que ce dernier conteste : en sa qualité de particulier employeur, la faute doit émaner d’un acte volontaire de sa part, ce qui n’est pas le cas ici. Est-ce vrai ?
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19/04/2021

Accord national sur le télétravail : où en est-on ?

Pour rappel, les organisations syndicales et patronales ont conclu, fin 2020, un accord national au sujet du télétravail. Le gouvernement vient d’étendre les dispositions de cet accord, le rendant effectivement applicable… Qu’en est-il ?
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19/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et restrictions de déplacement : du nouveau !

En raison de l’évolution de la crise sanitaire, de nouvelles mesures ont été prises pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) sur l’ensemble du territoire français, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer. Quelles sont ces nouvelles dispositions ?
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19/04/2021

Difficultés des entreprises : connaissez-vous le dispositif « Signaux faibles » ?

Pour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place. Voici les informations essentielles à connaître à son sujet !
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19/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le certificat vert numérique ?

Pour permettre de nouveau une libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne malgré la crise sanitaire, les autorités européennes envisagent de mettre en place un certificat vert numérique. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Voici quelques éléments de réponses…
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19/04/2021

Pôle emploi : vers une évolution des attestations employeurs ?

A compter de juin 2021, les attestations employeurs, transmises par les employeurs à Pôle emploi à la fin de chaque fin de contrat, vont évoluer. De quelle façon ?
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19/04/2021

Verser une prime : un usage ?

Un salarié réclame le paiement d’une prime que refuse de lui verser son employeur. Sauf qu’il la perçoit tous les ans depuis son embauche, insiste le salarié qui considère que cette prime fait désormais partie de son salaire… et est due quoiqu’il arrive. Qu’en pense le juge ?
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19/04/2021

Verser une prime = fixer des objectifs ?

Si des salariés sont rémunérés pour partie sur la base d’une part variable, il est nécessaire de fixer les objectifs à atteindre pour prétendre au versement de cette part variable. Et il est important de les fixer au bon moment, comme cela vient d’être rappelé à un employeur…
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16/04/2021

Inégalité salariale : qui prouve quoi ?

Par principe, en matière de politique de rémunération dans les entreprises, l’égalité de traitement doit être assurée pour chacun. Si ce n’est pas le cas, le salarié qui s’estime lésé doit justifier de l’inégalité de traitement qu’il dit subir. Cela ne signifie toutefois pas que l’employeur n’a rien à faire…
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16/04/2021

Contrat de travail : l’importance de l’écrit…

Un salarié est embauché à temps partiel chez un restaurateur. Mais il va réclamer la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet. Son argument?: il n’a pas de contrat de travail écrit. «?Et alors???», conteste l’employeur… Que dit le juge??
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16/04/2021

Bonus-malus assurance chômage : un dispositif de nouveau rétabli ?

Une réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts. Ce système, suspendu dans un 1er temps, vient finalement d’être rétabli…
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16/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : (encore une) nouvelle précision concernant le paiement des loyers commerciaux !

Parce que son commerce a été fermé durant la période de confinement, la locataire d’un local commercial estime que les loyers échus sur cette période ne sont pas dus. A tort ou à raison ?
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16/04/2021

Médecins : permanence de soins = exonération d’impôt ?

Parce qu’il assure des permanences de soins en établissement de santé, un médecin demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues dans ce cadre, comme la loi l’y autorise. Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale. Pourquoi ?
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16/04/2021

Travailleurs étrangers : quoi de neuf concernant les autorisations de travail ?

Le gouvernement est venu modifier certaines règles relatives à l’emploi de salariés étrangers en France, notamment concernant les autorisations de travail. Qu’en est-il ?
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15/04/2021

Licenciement économique : quoi de neuf concernant les allocations versées durant le congé de reclassement ?

Dans les entreprises d’au moins 1?000 salariés, l’employeur envisageant de prononcer un licenciement économique doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ceux qui l’accepte bénéficient d’une allocation, versée par l’employeur, dont le régime social vient d’être modifié… Explications.
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15/04/2021

Transport : une nouvelle agence au service de l’innovation !

Le secteur des transports doit se réinventer pour faire face aux nouveaux enjeux écologiques et offrir de nouveaux services de transport adaptés à nos territoires. Pour faciliter l’innovation dans ce domaine, le gouvernement créé « l’agence de l’innovation pour le transport ». De quoi s’agit-il ?
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15/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : un report de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021

Comme en 2020, le gouvernement vient de décider qu’à titre exceptionnel, certaines entreprises vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois de la contribution à l’audiovisuel public. Qui est concerné ?
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15/04/2021

ZAFR : un avantage fiscal limité ?

Parce qu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), une entreprise demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ce que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’un tel avantage fiscal suppose le respect de conditions… qui ne sont pas toutes réunies par l’entreprise. A tort ou à raison ?
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15/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et France Relance : quels dispositifs pour les industriels ?

Pour soutenir la relance du secteur industriel, le gouvernement a mis en place divers dispositifs d’aide, dont les contours viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?
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15/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : une aide particulière pour les secteurs en « sous-activité »

La crise sanitaire impacte particulièrement les secteurs de la restauration, du voyage et de l’évènementiel. Pour les aider, l’Etat a mis en place un dispositif de soutien renforcé, dont voici le détail…
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14/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les entreprises ayant des salariés vulnérables ?

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Le gouvernement vient de modifier le taux de l’allocation versée aux employeurs de salariés vulnérables. A la hausse ou à la baisse?
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14/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quid des saisonniers pour la saison printemps/été 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison et de permettre aux entreprises concernées de préparer la reprise d’activité, le gouvernement vient d’annoncer que le dispositif d’activité partielle sera ouvert aux travailleurs saisonniers. Dans quelles conditions??
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14/04/2021

Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions sur le fonctionnement du service TRACFIN !

Dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le service TRACFIN vient de faire l’objet de diverses précisions relatives à son organisation interne. Lesquelles ?
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14/04/2021

Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions concernant (notamment) les actifs numériques

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs aux actifs numériques. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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14/04/2021

Pneumatiques : une nouvelle obligation d’étiquetage !

Pour accroître la sécurité des usagers de la route et contribuer à la décarbonation du secteur des transports, mais également pour une meilleure information des consommateurs, une obligation d’étiquetage est imposée aux fournisseurs de pneumatiques à compter du 1er mai 2021. Que faut-il retenir ?
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14/04/2021

Agir en justice : un droit à respecter

Un salarié intérimaire réclame la requalification de ses contrats en CDI et saisit le Conseil de Prud’hommes. 3 mois après, l’employeur décide de ne pas reconduire ses missions d’intérim. Une mesure de rétorsion, selon le salarié, qui s’estime abusivement licencié. Mais est-ce un motif valable ?
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14/04/2021

Difficultés économiques : une appréciation globale

Si une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut envisager un licenciement pour motif économique. Mais encore faut-il qualifier ces difficultés économiques, qui s’apprécient différemment selon que l’entreprise fait ou non partie d’un groupe.
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14/04/2021

Revenus fonciers : déduire les frais d’avocat et d’huissier ?

Pour le calcul de son revenu imposable, un couple déduit de ses revenus fonciers des frais d’avocat et d’huissier. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, ces frais n’étant pas, selon elle, nécessaires à la conservation des revenus fonciers. A tort ou à raison ?
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14/04/2021

Revenus fonciers : gros travaux = gros impôt ?

Un propriétaire fait réaliser des travaux dans un immeuble destiné à la location qu’il déduit de ses revenus fonciers s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement. Ce que conteste l’administration fiscale au vu de l’ampleur des travaux qui, selon elle, dépassent le stade du simple aménagement…
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13/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une prolongation de certaines mesures d’allègement ?

Le gouvernement vient de prolonger les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Jusqu’à quand ?
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13/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les employés de maison et les assistants maternels en avril 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le taux vient d’être fixé…
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13/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : du nouveau concernant la prise en compte des périodes de restriction ?

Un dispositif spécifique et temporaire d'activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Le gouvernement, après avoir finalement maintenu le dispositif de neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun, vient de fixer une date de fin à ce dispositif…
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13/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : mariages binationaux et restrictions de déplacement

Aujourd’hui, dans le cadre de la crise sanitaire, les déplacements en provenance ou à destination d’un pays étranger sont soumis à de fortes restrictions. Dans ce contexte, les mariages binationaux doivent-ils être reportés ?
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13/04/2021

Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation

L’utilisation de substances chimiques fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours viennent d’être partiellement réaménagés. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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13/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : de nouvelles précisions !

Pour intensifier la lutte contre l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs parmi lesquels figure la création de « médiateurs » de lutte anti-Covid-19. De nouvelles précisions viennent justement d’être apportées à leur sujet. Lesquelles ?
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13/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation des TPE est prolongée

Pour accélérer la transition numérique des entreprises, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire. Ce dispositif vient d’être prolongé. Jusqu’à quand ?
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13/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les « micro-crèches » et les assistants maternels !

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les établissements scolaires sont de nouveau fermés et ce, jusqu’au 25 avril 2021 inclus. Mais qu’en est-il des structures d’accueil de la petite enfance ?
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13/04/2021

Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet !

La procédure dite « de sortie du statut de déchet », qui permet à certains déchets de ne plus avoir ce statut après avoir subi des opérations de valorisation ou de recyclage, vient d’être étendue à tous les producteurs et détenteurs de déchets. Sous quelles conditions ?
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13/04/2021

Licenciement économique collectif : une recherche de reclassement personnalisée ?

Des salariés, licenciés pour motif économique, considèrent que les recherches de reclassement effectuées par leur entreprise n’ont pas été suffisantes, comme le prouvent les courriers adressés aux différentes entreprises du groupe, qui ne comportent aucune indication concrète relative aux salariés concernés… « Indications qui n’ont pas lieu d’être ! », rétorque l’employeur… A tort ou à raison ?
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13/04/2021

Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ?

Considérant que le domicile fiscal d’un couple se situe en France, l’administration fiscale française lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…Qu’il refuse de payer, estimant quant à lui que son domicile se trouve en Belgique. Qui a raison ?
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13/04/2021

Déclaration d’impôt sur le revenu 2021 : les dates sont connues !

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ?
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12/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio

Pour soutenir certains services de télévision et de radio, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? Sous quelles conditions ? Réponses !
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12/04/2021

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies autorisées à vendre des autotests !

Pour accélérer la campagne de dépistage dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient d’autoriser la vente des autotests de prélèvement nasal par les pharmacies. Selon quelles modalités ?
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12/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ?

Pour favoriser l’exercice de sports de plein air, le Gouvernement vient d’assouplir les restrictions de déplacements lorsqu’ils sont effectués dans le but d’accéder à un équipement sportif de plein air. Détails !
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12/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide de mars 2021 !

Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences. Son action vient d’être reconduite pour le mois de mars 2021 : sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ?
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12/04/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer

Pour soutenir les entreprises de certains territoires ultramarins, une nouvelle aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est désormais créée. Que faut-il savoir à son sujet ?
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12/04/2021

Discrimination syndicale : à prouver !

Un représentant du personnel constate qu’il ne subit pas le même traitement que ses collègues, notamment au regard de sa carrière professionnelle. Il s’estime victime d’une discrimination syndicale. Encore faut-il le prouver rétorque l’employeur…
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