bandeau

Notre mission : votre réussite

Espace client

BESOIN D’UN RENSEIGNEMENT ? Nos experts répondent à toutes vos questions…

02 53 35 71 71

Actualités

Retrouver toutes les
actualités de votre cabinet

15/10/2021

Vers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ?

Après une stagnation d’une année en raison de la crise sanitaire, le montant des retraites complémentaires des salariés du secteur privé va repartir à la hausse d’ici le 1er novembre 2021…
+ Lire l’article

15/10/2021

Coronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » ?

Les professionnels peuvent désormais prétendre à l’intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle. Pourquoi et comment ?
+ Lire l’article

15/10/2021

Fruits et légumes frais : quand la lutte contre l’emballage plastique se concrétise…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du début de l’année 2020 interdit progressivement la vente de certains fruits et légumes frais emballés dans du plastique. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet…
+ Lire l’article

15/10/2021

Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge

Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations ?
+ Lire l’article

15/10/2021

Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?

Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière. Dans quelles conditions ?
+ Lire l’article

15/10/2021

Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international

Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d’imposition et la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les multinationales.
+ Lire l’article

15/10/2021

Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ?

Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans le temps ? Réponse du gouvernement.
+ Lire l’article

15/10/2021

Epargne des ménages : une source de financement des entreprises… garantie par l’Etat ?

Les investissements réalisés par des particuliers peuvent-ils bénéficier d’une garantie de l’Etat ? Réponse du Gouvernement…
+ Lire l’article

14/10/2021

Coronavirus (COVID-19) et secteur maritime : prolongation de certaines autorisations administratives

La crise sanitaire pousse à divers aménagements administratifs, dont certains ont trait au secteur maritime. Quoi de neuf à ce sujet ?
+ Lire l’article

14/10/2021

Un guide pour tout savoir sur l’apprentissage

En cet automne 2021, le gouvernement vient de publier un guide qui peut s’avérer utile pour les employeurs souhaitant embaucher des apprentis. Que contient-il ?
+ Lire l’article

14/10/2021

Du nouveau concernant la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des salariés ?

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont eu recours au télétravail, ce qui a entraîné de nouvelles problématiques concernant la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des travailleurs. Un rapport vient d’être publié à ce sujet. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

14/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence à La Réunion

La situation sanitaire s’améliore à La Réunion. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Réponse…
+ Lire l’article

14/10/2021

Epargne et investissement : connaissez-vous le « label ISR » ?

Vous souhaitez investir votre épargne dans un fonds soucieux de favoriser une économie plus responsable et durable ? Le « label ISR » est fait pour vous ! Explications…
+ Lire l’article

14/10/2021

Redressement judiciaire : pouvez-vous décider (seul) de résilier votre bail commercial ?

Une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire a, pour l’accomplissement de certains actes, l’obligation de recueillir l’autorisation du juge-commissaire. Un exemple vient récemment d’être donné par le juge concernant la résiliation d’un bail commercial…
+ Lire l’article

14/10/2021

Taxe d’habitation 2021 : à payer avant le 16 novembre 2021

Cette année, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’au 15 novembre 2021 pour la payer. Selon quelles modalités ?
+ Lire l’article

14/10/2021

Plan local d’urbanisme : à publier où à afficher ?

Pour qu’un plan local d’urbanisme soit applicable et opposable aux habitants, faut-il l’afficher ou le publier ? Réponse…
+ Lire l’article

13/10/2021

Modification du contrat de travail : pas de retour en arrière ?

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction. Sauf que le salarié a signé l’avenant au contrat de travail formalisant cette rétrogradation, il ne peut donc plus changer d’avis, estime l’employeur. A-t-il raison??
+ Lire l’article

13/10/2021

Salarié lanceur d’alerte = salarié protégé ?

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, pour avoir mis en cause un membre de la direction auprès de l’ensemble des salariés en l’accusant de graves malversations. « Un licenciement nul?» pour le salarié, qui estime devoir bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte… A tort ou à raison??
+ Lire l’article

13/10/2021

Garantie légale de conformité : quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ?

Pour être conforme à la règlementation européenne et s’adapter aux diverses évolutions des pratiques de consommation, la garantie légale de conformité, particulièrement protectrice du consommateur, vient d’être profondément réformée…
+ Lire l’article

13/10/2021

Experts judiciaires : revalorisation (prochaine) de vos tarifs d’expertise !

En vue de pallier le manque d’experts judiciaires intervenant au cours de procédures pénales, le gouvernement vient d’annoncer une série de mesures de soutien à destination de ce secteur d’activité. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

13/10/2021

Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont révisés !

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour. En voici le détail.
+ Lire l’article

13/10/2021

Production et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ?

La règlementation applicable à la production et à l’achat de biogaz vient de faire l’objet de diverses précisions, notamment relatives au dispositif d’obligation d’achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. En voici un bref aperçu…
+ Lire l’article

13/10/2021

Achat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ?

Si vous envisagez d’acheter votre résidence principale, vous pouvez peut-être bénéficier de la Prime Accession. De quoi s’agit-il exactement ?
+ Lire l’article

12/10/2021

Transport aérien : heures normales ou heures supplémentaires ?

Des salariés d’une compagnie aérienne réclament des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol. Sauf que la durée mensuelle de travail dans ce secteur est fixée par la loi à 75 heures minimum, rappelle l’employeur… et cela change tout…
+ Lire l’article

12/10/2021

Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches. Un courriel valant déjà sanction disciplinaire, selon lui. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

12/10/2021

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l’ordre de la CNIL

La CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la tenue du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). A quel(s) niveau(x) ?
+ Lire l’article

12/10/2021

Ecoles d’ostéopathie : le point sur l’assouplissement (temporaire) de vos conditions d’agrément

Les conditions d’octroi de l’agrément nécessaire à l’activité exercée par les écoles d’ostéopathie viennent de faire l’objet d’assouplissements temporaires. Revue de détails…
+ Lire l’article

12/10/2021

Aides agricoles : les montants 2021 sont connus

Les montants de diverses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs pour la campagne 2021 sont connus. De quelles aides s’agit-il ?
+ Lire l’article

12/10/2021

Une expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients

Une expérimentation a été lancée pour inciter à la prescription de médicaments biologiques efficients. Cette expérimentation est basée sur un cahier des charges qui vient d’être modifié…
+ Lire l’article

12/10/2021

Grippe aviaire : une réglementation renforcée

Pour lutter contre la grippe aviaire, le gouvernement a créé des « zones à risque de diffusion » et a instauré des règles de biosécurité. A quoi servent-elles ? Qui est concerné ?
+ Lire l’article

12/10/2021

Constructeurs : des normes parasismiques aménagées

Les constructeurs doivent tenir compte de nombreux éléments, dans leurs projets, dont des normes parasismiques… qui viennent d’être aménagées. Où trouver ces normes « modifiées » ?
+ Lire l’article

12/10/2021

Transport et obligation d’équipement hivernal : une tolérance pour l’hiver 2021/2022

Les usagers de la route qui souhaitent circuler dans les zones montagneuses devront installer un équipement spécifique sur leur véhicule dès l’hiver 2021/2022. Et s’ils ne le font pas ?
+ Lire l’article

11/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester ?

A partir du 15 octobre 2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité générale des tests de dépistage de la Covid-19. Certaines personnes devront donc payer leur test. Lesquelles ?
+ Lire l’article

11/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester en Outre-mer ?

A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant la prise en charge du coût des tests va évoluer. Toutefois, des particularités sont à connaître pour l’Outre-mer. Lesquelles ?
+ Lire l’article

11/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests

A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant les tests va évoluer, notamment en ce qui concerne les autotests. Que devez-vous savoir ?
+ Lire l’article

11/10/2021

Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : quelle rémunération ?

Constatant qu’elle touche moins que le SMIC malgré le fait qu’elle travaille au moins 35 h par semaine, une co-gérante (non-salariée) de succursale de commerce alimentaire demande un rappel de rémunération…Va-t-elle l’obtenir ?
+ Lire l’article

11/10/2021

Des précisions attendues sur l’embauche de doctorants en CDD

Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, un nouveau CDD, appelé « contrat doctoral de droit privé », a été créé. Un contrat dont les modalités d’application viennent d’être précisées. Revue de détails…
+ Lire l’article

11/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du soutien aux viticulteurs

En raison des tensions sur le marché viticole occasionnées par la crise sanitaire, l’Union européenne a exceptionnellement autorisé les Etats membres à déroger aux règles communes pour soutenir les acteurs de ce marché. Cette dérogation est-elle prolongée pour 2022 ?
+ Lire l’article

11/10/2021

Open data des décisions de justice : c’est parti ?

L’open data des décisions de justice, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, vient de passer une 1ère étape. Faisons le point sur la situation actuelle et les échéances à venir…
+ Lire l’article

11/10/2021

Succession : un héritage en partie bloqué ?

Généralement, dans une succession, il arrive que le conjoint survivant reçoive « l’usufruit » et les enfants la « nue-propriété » de tout ou partie des biens. Cela signifie que le conjoint survivant peut utiliser seul les sommes issues de la succession. Mais est-il possible pour les enfants de se protéger d’une éventuelle « dilapidation » ?
+ Lire l’article

11/10/2021

Environnement et ICPE : quid du stockage de liquides inflammables ?

Parce qu’elles représentent un risque important pour la sécurité de la population et pour l’environnement, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations « Seveso » sont soumises à une réglementation stricte, qui vient de faire l’objet d’ajustements. Voici quelques précisions à ce sujet…
+ Lire l’article

11/10/2021

SCI : pouvez-vous vous voir appliquer un « prêt usuraire » ?

Parce qu’elle s’est vu consentir un « prêt usuraire », une SCI décide d’engager la responsabilité de sa banque. Mais sa demande va-t-elle aboutir ?
+ Lire l’article

08/10/2021

Substances dangereuses : de quoi le consommateur doit-il être informé ?

Pour préserver la santé humaine et l’environnement, la règlementation prévoit l’information obligatoire du consommateur de la présence de certaines substances dans les produits qu’il achète. Une précision vient de paraître à ce sujet…
+ Lire l’article

08/10/2021

Professionnels de l’accueil de jeunes enfants : 2 nouveaux outils à votre disposition !

Pour renforcer la qualité de l’accueil des jeunes enfants, diverses mesures ont été prises en faveur des professionnels qui en ont la charge. Lesquelles ?
+ Lire l’article

08/10/2021

Brexit : 2 nouvelles conséquences pour les pêcheurs

Le Brexit n’est pas sans conséquence pour les pêcheurs et soulève des questions concernant les licences de pêche et la répartition des quotas. Revue de détails…
+ Lire l’article

08/10/2021

Allocation chômage : de nouvelles règles depuis le 1er octobre 2021

Après avoir été reportées à plusieurs reprises en raison de la crise sanitaire, les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage sont finalement entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

08/10/2021

Produits à usage unique : un nouveau marquage obligatoire !

Pour limiter les conséquences néfastes sur l’environnement des produits à usage unique constitués de plastique, la règlementation européenne prévoit une obligation d’information des consommateurs par le biais d’un marquage. Lequel ?
+ Lire l’article

08/10/2021

Cotisations sociales des agriculteurs touchés par le gel : un délai supplémentaire ?

La mutualité sociale agricole (MSA) vient d’accorder un délai supplémentaire pour demander le bénéfice du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales qui profite aux agriculteurs les plus touchés par le fort épisode de gel d’avril 2021. Jusqu’à quand pouvez-vous faire votre demande ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : quels sont les départements les plus touchés ?

Pour adapter les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, une liste de départements a été établie pour recenser les zones dans lesquelles une circulation élevée du virus a été constatée. Quels sont les départements concernés ?
+ Lire l’article

07/10/2021

L’édition des nouveaux DPE va-t-elle reprendre ?

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi selon une nouvelle méthodologie. Or, celle-ci a posé des difficultés pour les logements construits avant 1975, ce qui a justifié sa suspension…pour quelques jours seulement ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Site internet et nom de domaine : quel avenir pour le .fr ?

A la suite du renouvellement de la nomination de l’Association pour le nommage internet en coopération (AFNIC) comme office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, cette dernière a annoncé les différentes actions qu’elle souhaite mener. Revue de détails.
+ Lire l’article

07/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la collecte des données personnelles en entreprise

Avec la crise sanitaire et afin de respecter leur obligation en matière de santé et de sécurité, les employeurs peuvent être amenés à collecter les données personnelles de leurs salariés. La CNIL fait le point sur les bonnes pratiques à ce sujet…
+ Lire l’article

07/10/2021

Industries électriques et gazières et cotisations sociales : un nouvel interlocuteur ?

A partir du 1er janvier 2022, l’Urssaf s’occupera du recouvrement des cotisations sociales des employeurs du secteur des industries électriques et gazières (IEG), auparavant opéré par une caisse spécifique. Quelles conséquences pour les employeurs concernés??
+ Lire l’article

07/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : la CNIL fait le point sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire en entreprise

Dans le cadre de la mise en place du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public et de l’obligation vaccinale pour les salariés des établissements de santé, la CNIL vient de répondre aux principales questions que posent ces dispositifs en matière de protection des données personnelles…
+ Lire l’article

07/10/2021

Coronavirus (COVID-19) et personnel soignant non-vacciné : suspension de la rémunération = situation « urgente » ?

Une professionnelle de santé non-vaccinée intervenant dans un établissement public de santé voit son contrat de travail (et sa rémunération) suspendu. Une situation « d’urgence », selon elle… et selon le juge ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Dispositifs médicaux : attention au cobalt

Actuellement, le cobalt est utilisé comme alliage avec d’autres métaux dans certains dispositifs médicaux. Depuis le 1er octobre 2021, son utilisation implique le respect de nouvelles obligations pour les fabricants de ces dispositifs. Pourquoi ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Pompes à chaleur : trop bruyantes ?

De plus en plus de particuliers font installer des pompes à chaleur. Mais selon certains, ces appareils feraient trop de bruit pour le voisinage. Le gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation pour prendre en compte ce « problème » ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : nouveautés en vue !

Les tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements. Pourquoi ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Acompte de crédits d’impôt : et si vos dépenses ont baissé ?

En janvier de chaque année et pour certains avantages fiscaux, l’administration fiscale vous verse un acompte de 60 %. Si vous le souhaitez, vous pouvez moduler à la baisse, voire renoncer à cet acompte. Comment faire ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Octobre rose : un dépistage gratuit du cancer du sein ?

Chaque année, durant le mois d’octobre, est mise en œuvre la campagne annuelle « Octobre Rose » qui sert notamment à sensibiliser au dépistage du cancer du sein. Mais qui peut bénéficier d’un dépistage gratuit ?
+ Lire l’article

07/10/2021

Débitants de tabac : une aide financière aménagée

Il y a quelques années, pour aider les buralistes qui faisaient face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le gouvernement a créé une aide financière spécifique : la « remise transitoire ». Pour faire suite à la crise sanitaire, cette aide vient de faire l’objet d’un aménagement. Lequel ?
+ Lire l’article

06/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les encadrants d’activités sportives

Pour soutenir le secteur sportif de montagne particulièrement affecté par la fermeture des remontées mécaniques, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place. Qui peut en bénéficier ? Comment l’obtenir ?
+ Lire l’article

06/10/2021

Sanction disciplinaire = entretien préalable ?

Une association licencie un salarié pour faute grave, après lui avoir envoyé deux lettres d’observation valant sanctions disciplinaires. Des sanctions qui auraient normalement dû être précédées d’un entretien préalable, rappelle le salarié, ce qui n’a pas été fait… A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

06/10/2021

Contrôle Urssaf : absence d’observation = accord tacite ?

Parce qu’il a appliqué, à tort, un dispositif d’exonération de cotisations sociales, un employeur se fait redresser par l’Urssaf. Ce qu’il conteste, puisque lors d’un précédent contrôle, le vérificateur n’avait pas émis d’observation à ce sujet. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

06/10/2021

Vie des sociétés : mauvais conseil = indemnisation ?

Un pharmacien, qui s’estime victime d’un mauvais conseil fiscal de la part d’une société spécialisée, décide de lui réclamer une indemnisation. Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article

06/10/2021

Quotas de pêche : (dé)favorable aux petits pêcheurs ?

Parce que le système actuel de répartition des quotas semble la défavoriser, est-il envisageable de réserver spécifiquement certains quotas à la pêche artisanale ? Réponse du gouvernement…
+ Lire l’article

06/10/2021

Responsabilité élargie du producteur : de nouvelles filières !

Les filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur doivent organiser la prévention et la gestion des déchets générés par certains produits. De nouveaux secteurs seront concernés à compter du 1er janvier 2022. Lesquels ?
+ Lire l’article

05/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : attention à la fraude !

Alors qu’il est possible de se faire tester ou vacciner dans divers endroits (laboratoire, cabinet médical, pharmacie, etc.), de nombreuses offres de dépistage et de test frauduleuses apparaissent. Comment les reconnaître ?
+ Lire l’article

05/10/2021

Réduire la pollution marine en interdisant certains dispositifs d’épuration ?

Ces dernières années, de plus en plus de navires ont été équipés de « scrubbers » pour continuer à utiliser un fuel plus soufré. Dans la plupart des cas, ce type de dispositif s’avère polluant, puisqu’il conduit à des rejets dans le milieu marin… Une situation qui vient de pousser le gouvernement à intervenir…
+ Lire l’article

05/10/2021

Notaires : client incompris = contrat mal écrit ?

Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison en indiquant que celle-ci est la résidence principale de la vendeuse, comme le lui affirme cette dernière. Une fausse information qui va finalement conduire l’administration fiscale à redresser la vendeuse… Qui va alors se retourner contre le notaire. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

05/10/2021

Gérant de SARL : la poursuite d’une activité déficitaire engage-t-elle (forcément) votre responsabilité ?

L’accusant de poursuivre, depuis plusieurs années, l’activité déficitaire de la société dont elle a la gérance, l’associé d’une SARL décide d’engager la responsabilité de sa dirigeante. Mais ses arguments feront-ils mouche ?
+ Lire l’article

05/10/2021

Titres-restaurant : quels produits peut-on acheter ?

En plus d’être utilisables dans les restaurants, les titres-restaurant peuvent également servir à acheter des denrées alimentaires directement consommables ou non. Comment sont choisis les produits éligibles à ce type de paiement ?
+ Lire l’article

05/10/2021

L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport annuel 2020

L’Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel sur l’année 2020 : que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

05/10/2021

Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : et pour les salariés en arrêt de travail ?

Le personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux est soumis à une obligation vaccinale. A défaut, leur contrat de travail est suspendu, avec une interruption du versement de la rémunération. Des précisions ont été apportées concernant l’articulation entre cette suspension et le placement des salariés en arrêt maladie…
+ Lire l’article

05/10/2021

Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ?

Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ?
+ Lire l’article

05/10/2021

Emploi : un plan pour favoriser le recrutement dans certains secteurs ?

A la suite de la crise sanitaire, malgré le redémarrage de l’économie, de nombreuses tensions subsistent dans plusieurs corps de métiers, ces derniers ayant du mal à recruter. Pour tenter de résoudre le problème, le gouvernement vient de présenter un plan de réduction des tensions de recrutement. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

05/10/2021

Santé au travail : le point sur la contribution aux services de santé au travail interentreprises

Le mode de calcul de la contribution couvrant les frais de service de santé au travail interentreprises entraîne-t-il une différence de traitement injustifiée entre les employeurs ? Réponse du juge…
+ Lire l’article

04/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : les voyages en Outre-mer facilités

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, les personnes se rendant en Outre-mer sont soumises à une obligation de test. Cette obligation va-t-elle être supprimée pour les personnes vaccinées ?
+ Lire l’article

04/10/2021

Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : quel avenir ?

Le Gouvernement vient de faire un point sur l’avenir des dispositifs de soutien financier mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

04/10/2021

Bail commercial : petit rappel sur le droit de préemption du locataire

Le locataire d’un local commercial décide d’engager la responsabilité de son bailleur. Le motif ? Celui-ci lui a envoyé une offre de vente du local qu’il estime invalide… A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

04/10/2021

Concurrence déloyale et tarifs des taxis : 1 cas vécu…

S’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale, une société de réservation de taxis décide d’engager la responsabilité de l’un de ses concurrents. Mais a-t-elle assez d’arguments pour le faire ?
+ Lire l’article

04/10/2021

Soutien à la filière restauration : création du label « Année de la Gastronomie »

Le secteur de la restauration a été l’un des plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le soutenir, le gouvernement lance un nouveau label « Année de la Gastronomie ». En quoi va-t-il aider les restaurateurs ?
+ Lire l’article

04/10/2021

Emprunt d’un associé de SCI : comment le prouver ?

Une société civile immobilière consent un prêt à l’un de ses associés, qui refuse finalement de le rembourser… Selon lui, aucun document écrit n’a été établi, et la société n’est donc pas en mesure de prouver l’existence de ce prêt… Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article

04/10/2021

PMA pour toutes : c’est parti !

A l’été 2021, la loi Bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Le cadre réglementaire permettant la mise en œuvre de cette mesure vient d’être publié. Quel est-il ?
+ Lire l’article

04/10/2021

Prime énergie : qui peut réaliser un audit énergétique ?

Les audits énergétiques ouvrant droit au bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent être réalisés par un auditeur qualifié. Mais qu’est-ce qu’un « auditeur qualifié » ?
+ Lire l’article

04/10/2021

Représentant syndical au CSE : quid des salariés intérimaires ?

Une entreprise conteste la décision d’un syndicat de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant syndical au sein du Comité social et économique (CSE). Pour elle, ce dernier ne remplis pas les conditions d’ancienneté nécessaires lui permettant d’être désignés à un tel mandat… Réellement ?
+ Lire l’article

04/10/2021

BTP : covoiturage = transport en commun ?

Le salarié d’une entreprise de travaux publics demande le versement d’une indemnité de grand déplacement, les moyens de transports en commun à proximité de son chantier ne lui permettant pas de rentrer chez lui chaque soir. Ce que l’employeur refuse, le salarié pouvant toujours avoir recours au covoiturage... A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

04/10/2021

BTP : qui doit payer les congés payés ?

Un salarié du bâtiment, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, demande le paiement de ses congés payés non pris. Mais son employeur s’y refuse : parce que le salarié est affilié à une caisse de congés payés, c’est à cette dernière et non à lui de payer… Qu’en est-il réellement ?
+ Lire l’article

01/10/2021

Taxe foncière 2021 : à payer le 15 octobre au plus tard !

L’automne est là et, si vous êtes propriétaire, vous devez déjà avoir reçu votre avis de taxe foncière. Quand et comment devez-vous la payer ?
+ Lire l’article

01/10/2021

Vente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable…

Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle pas trop tardive ?
+ Lire l’article

01/10/2021

Du nouveau pour les entreprises en difficultés !

A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Quels sont les points à retenir ?
+ Lire l’article

01/10/2021

Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ?

Une société rompt un contrat avec un gérant de succursale, en raison de son inaptitude. Une rupture abusive, selon le gérant, la société n’ayant pas tenté de le reclasser à un poste de salarié… A tort ou à raison??
+ Lire l’article

01/10/2021

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : l’Urssaf fait le point

Fin 2020, le gouvernement a décidé de confier le recouvrement et la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle aux Urssaf et ce, dès 2022. L’échéance approchant, l’Urssaf a décidé de faire le point sur les principaux changements à venir…
+ Lire l’article

01/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle en augmentation ?

L’employeur qui a recours au dispositif d’activité partielle doit verser une indemnité au salarié placé en chômage partiel et reçoit en retour une allocation, dont le taux est supposé augmenter. A partir de quand?? Et dans quelle proportion??
+ Lire l’article

01/10/2021

Tickets de caisse = justificatifs comptables ?

Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement produire une facture ? Réponse du gouvernement…
+ Lire l’article

01/10/2021

Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement que les entreprises doivent proposer à leurs salariés en cas de licenciement économique, devait prendre fin le 30 juin 2021. Mais ce dispositif vient d’être prolongé… Jusqu’à quand??
+ Lire l’article

01/10/2021

Produits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ?

Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Mais que se passe-t-il si, à l’issue de ce contrôle, ils sont jugés défaillants ?
+ Lire l’article

30/09/2021

Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?

Un employeur licencie un salarié, victime d’un accident du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
+ Lire l’article

30/09/2021

Temps partiel : travailler plus de 35 heures par semaine, c’est possible ?

Une entreprise embauche un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Mais ce dernier, constatant qu’il est parfois amené à travailler plus de 35 heures par semaine, demande la requalification de son contrat en temps plein. Va-t-il l’obtenir ?
+ Lire l’article

30/09/2021

Coronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : des nouveautés à venir

L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’aménagement de certaines règles en vigueur. Lesquelles exactement ?
+ Lire l’article

30/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales d’octobre 2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en octobre 2021 ?
+ Lire l’article

30/09/2021

Accidents du travail : du nouveau pour les employeurs ?

L’assurance maladie met à la disposition des employeurs un service en ligne qui leur permet de suivre leurs démarches lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail. Comment y accéder ?
+ Lire l’article

30/09/2021

Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?

Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire. Qu’en est-il des produits dont la date de durabilité minimale est expirée ?
+ Lire l’article

30/09/2021

Nouveau DPE : une application suspendue ?

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi selon une nouvelle méthodologie. Or, celle-ci pose des difficultés pour les logements construits avant 1975. De quoi justifier la suspension du nouveau DPE ? Il semble que oui…
+ Lire l’article

29/09/2021

Panneaux publicitaires des artisans : c’est la fin ?

De plus en plus de panneaux publicitaires sont posés par des artisans sur des propriétés privées… et pas toujours de manière licite. Faut-il accorder plus de pouvoir aux maires pour lutter contre ce phénomène ?
+ Lire l’article

29/09/2021

Agriculture biologique : un registre à tenir

Les professionnels de l’agriculture biologique doivent tenir un registre relatif aux règles qu’ils doivent respecter, dont le contenu va être prochainement modifié. A partir de quand ?
+ Lire l’article

29/09/2021

Rapport Rebsamen : des mesures pour relancer la construction immobilière

En France, le constat est sans appel : il n’y a pas assez de construction de logements neufs. Quelles sont les solutions pour relancer ce secteur ? C’est à cette question qu’à tenter de répondre le « Rapport Rebsamen » qui vient d’être publié…
+ Lire l’article

29/09/2021

Propriété intellectuelle : suivez-le guide !

Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide. Que contient-il ?
+ Lire l’article

29/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : le fonds de transition est lancé !

Pour soutenir certaines entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un fonds de transition. A quels dispositifs de soutien celui-ci donne-t-il accès ?
+ Lire l’article

29/09/2021

Navigation : des recommandations pour limiter les accidents

Le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) a publié un rapport d’activité sur les accidents et incidents maritimes en 2020. Ce rapport comporte 16 recommandations pour diminuer ces accidents et incidents. Lesquelles ?
+ Lire l’article

29/09/2021

Coronavirus (COVID-19) et établissements médico-sociaux : le point sur l’obligation vaccinale en septembre 2021

Depuis le 9 août 2021, l’ensemble du personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux doit être vacciné, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement. Des précisions viennent d’être apportées quant à la mise en œuvre de cette obligation vaccinale. Que faut-il en retenir??
+ Lire l’article

28/09/2021

Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ?

Une entreprise modifie la structure de la rémunération de l’un de ses salariés par accord collectif d’entreprise. Ce que ce dernier conteste : la rémunération représentant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord des salariés avant de procéder à tout changement. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

28/09/2021

Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ?

Récemment interrogé sur la question de la pertinence de l’apposition de l’étiquetage Nutri-score sur les produits locaux et artisanaux, le Gouvernement a rappelé le cadre de ce dispositif et ses modalités d’application. Revue de détails…
+ Lire l’article

28/09/2021

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ?

Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, carte SD, etc.) est reversée aux titulaires de droits d’auteur pour compenser la possibilité, pour les consommateurs, de copier une œuvre pour un usage privé. Quid des produits reconditionnés ?
+ Lire l’article

28/09/2021

Restaurant collectif : la composition des repas encadrée

A compter du 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront être en partie composés de produits issus de filières durables et de qualité. Dans quelle mesure ?
+ Lire l’article

28/09/2021

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ?

Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture d’un débit de tabac ? Réponse du gouvernement…
+ Lire l’article

28/09/2021

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches

Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ?
+ Lire l’article

27/09/2021

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ?

Pour favoriser le recyclage et le réemploi de certains déchets considérés comme « valorisables », des obligations viennent d’être mises en place à destination des producteurs ou détenteurs de ces derniers. Lesquelles ?
+ Lire l’article

27/09/2021

Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Ce que ce dernier conteste : les salariés inaptes bénéficient d’un dispositif de protection rendant impossible leur licenciement pour ce type de motif… A-t-il raison ?
+ Lire l’article

27/09/2021

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse

Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, il est désormais tenu compte de la pratique de la chasse et, notamment, du transport des « appelants ». Explications.
+ Lire l’article

27/09/2021

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues

Certains professionnels participent au parcours de soins des enfants présentant un trouble du neuro-développement dans le cadre d’un contrat conclu avec la structure chargée de la gestion de ce parcours. Un contrat dont le modèle type vient justement d’être mis à jour…
+ Lire l’article

27/09/2021

Vente d’un bateau : à déclarer, sinon…

Le propriétaire d’un bateau amarré sur le Rhône le vend à un couple… qui omet de payer la redevance due pour l’amarrage sur le domaine public. Un oubli que le vendeur va payer cher. Trop cher, à son goût…
+ Lire l’article

27/09/2021

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS !

Pour renforcer l’efficacité des contrôles routiers qu’elles mettent en place, les forces de l’ordre vont désormais pouvoir exiger la collaboration de service de navigation GPS. A quel niveau exactement ?
+ Lire l’article

27/09/2021

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif

Les prestataires de services de financement participatif verront prochainement leurs conditions d’activité évoluer… mais dans quel sens ?
+ Lire l’article

24/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021

Dans la cadre de la sortie de crise sanitaire et afin d'accompagner la reprise d'activité, certaines mesures exceptionnelles relatives à l’activité partielle, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2021, viennent d’être prolongées… Jusqu’à quand ?
+ Lire l’article

24/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ?

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité appelé « activité partielle longue durée » ou « APLD ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment quant aux bénéficiaires de ce dispositif : qu’en est-il ?
+ Lire l’article

24/09/2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés sociales, dont voici le détail.
+ Lire l’article

24/09/2021

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ?

Certains sites industriels présentent des risques technologiques importants en raison de leur activité et des substances dangereuses manipulées. Pour assurer la sécurité de la population et de l’environnement, le Gouvernement rappelle la règlementation applicable en matière de prévention. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

24/09/2021

Diagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné…

Un diagnostiqueur réalise un diagnostic mérule sur une maison devant être vendue… un diagnostic finalement erroné parce qu’il apparaît, après la vente, qu’il y a bel et bien de la mérule… Une erreur due à la rapidité de l’examen mené par le diagnostiqueur ? C’est ce que pense l’acquéreur… et le juge ?
+ Lire l’article

24/09/2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés juridiques, dont voici le détail.
+ Lire l’article

24/09/2021

Transports : quel équipement obligatoire en période hivernale ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules destinés à circuler dans les communes des massifs montagneux devront avoir un équipement spécifique pour pouvoir rouler sur les routes enneigées en toute sécurité. Lequel ?
+ Lire l’article

24/09/2021

Vente de titres : quand l’administration refait les calculs…

Un couple vend des titres d’une société américaine et reçoit un paiement en dollars. Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule le montant de la plus-value de vente de titres déclarée par le couple pour y inclure la variation du taux de change. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

24/09/2021

Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail.
+ Lire l’article

23/09/2021

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf…
+ Lire l’article

23/09/2021

Respect des temps de pause : quelques rappels…

Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une indemnité. Sauf que les documents fournis par le salarié ne permettent pas de prouver ses dires, estime l’employeur. A-t-il raison ?
+ Lire l’article

23/09/2021

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le juge vient justement de répondre à cette question…
+ Lire l’article

23/09/2021

Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque l’on souhaite également en avoir la propriété à l’échelle européenne ?
+ Lire l’article

23/09/2021

Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF

La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ?
+ Lire l’article

23/09/2021

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière.
+ Lire l’article

22/09/2021

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ?

A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne... Que cette dernière refuse de payer, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a bien été annulé… Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article

22/09/2021

Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé

Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient (déjà) d’être aménagé…
+ Lire l’article

22/09/2021

Grève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ?

A la suite d’un mouvement de grève, une compagnie aérienne a procédé, pour l’un de ses pilotes, à une retenue sur salaire de 3 jours, correspondant à la durée de rotation du salarié prévue au planning. Mais le salarié conteste, rappelant qu’il s’est déclaré gréviste uniquement le 1er jour de la rotation… A-t-il raison ?
+ Lire l’article

22/09/2021

CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire ?

Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise embauche un salarié en CDD pour le motif suivant : « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ».
+ Lire l’article

22/09/2021

Fiche d’information sur les prix du syndic : une rédaction libre ?

La règlementation prévoit que pour gérer un immeuble, le syndic doit signer un contrat de gestion conforme à un modèle-type. Est-ce aussi le cas de l’information sur ses prix et prestations qu’il doit fournir au préalable ?
+ Lire l’article

22/09/2021

Cuir végan = cuir ?

Ces dernières années, les produits fabriqués à partir de fibres végétales et qui affichent la dénomination « cuir synthétique », « cuir végan » ou encore « cuir végétal » se multiplient… en toute illégalité ?
+ Lire l’article

22/09/2021

Médecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires

Les médecins libéraux peuvent effectuer des périodes d’astreinte dans des établissements de santé pour assurer la mission de permanence des soins. En contrepartie, ils perçoivent des indemnités, dont le montant vient d’être revalorisé… à la hausse ?
+ Lire l’article

21/09/2021

Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Pour se conformer à la durée de travail prévue dans son contrat de travail, répond le salarié… qui semble oublier qu’il est soumis à un horaire collectif de travail, répond à son tour l’employeur, pour qui cela change tout. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

21/09/2021

Boues d’épuration : vive le compostage !

Les boues d’épuration sont traitées et utilisées en grande partie comme fertilisants par les agriculteurs. Dans ce cadre, le traitement de ces boues peut provenir d’un compostage avec des déchets verts. Dans quelle proportion ?
+ Lire l’article

21/09/2021

Boissons spiritueuses : une réglementation qui « décante » ?

A la suite de la modification de la réglementation européenne applicable en matière d’étiquetage, intervenue en 2019, l’affichage de certaines méthodes traditionnelles de production de boissons spiritueuses a été interdit. Une interdiction toujours valable ?
+ Lire l’article

21/09/2021

Contrat de syndic : qui le signe ?

Au sein d’une copropriété, un copropriétaire, pris individuellement, peut-il être partie au contrat de syndic ? Réponse du juge.
+ Lire l’article

21/09/2021

Eco-organismes : comment exporter des déchets ?

Les éco-organismes missionnés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur doivent obligatoirement effectuer une déclaration lorsqu’ils souhaitent exporter des déchets en dehors du territoire national. Comment effectuer cette déclaration ?
+ Lire l’article

21/09/2021

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard

Un nouvel outil de référence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) vient d’être publié à destination des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Que contient-il ?
+ Lire l’article

20/09/2021

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance !

Des enquêtes menées par la DGCCRF en 2017 ont révélé que 58 % des constructeurs ne respectaient pas la réglementation applicable aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Et en 2019 et 2020, qu’ont donné ces enquêtes ?
+ Lire l’article

20/09/2021

PMA pour toutes : des délais d’attente trop longs ?

Actuellement, il faut attendre environ 1 an pour les rendez-vous liés à la PMA (procréation médicalement assistée). Le gouvernement compte raccourcir ce délai d’attente. A combien de temps ?
+ Lire l’article

20/09/2021

Equipes mobiles médico-sociales : quelles missions ?

Le gouvernement a décidé de créer des équipes mobiles médico-sociales. A quoi servent-elles ?
+ Lire l’article

20/09/2021

Association : création d’un « Pass’Sport »

Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des associations sportives. Comment fonctionne-t-il ?
+ Lire l’article

20/09/2021

Huissier de justice : que valent les constats faits par internet ?

Le numérique est un outil très pratique et très souvent utilisé par les huissiers de justice. Pour autant, la réglementation leur permet-elle vraiment d’y recourir pour réaliser des constats ?
+ Lire l’article

20/09/2021

Transformation numérique des entreprises : connaissez-vous France Num ?

De nombreuses entreprises ont besoin d’être accompagnées dans leur transformation numérique. Pour les aider, le gouvernement a mis en place « France Num ». A quoi sert ce dispositif ?
+ Lire l’article

20/09/2021

Réforme des sûretés : quels sont les changements à venir ?

La (très attendue) réforme relative au droit des sûretés (parmi lesquelles figurent le cautionnement) vient enfin de voir le jour. Tour d’horizon des éléments importants à retenir !
+ Lire l’article

20/09/2021

Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers !

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Mais a-t-il bien relu sa copie ?
+ Lire l’article

17/09/2021

Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions

Les brocantes reprennent et vous envisagez de participer à certaines d’entre elles pour vous débarrasser des objets que vous n’utilisez pas. Dans ce cadre, voici un bref rappel des règles que vous devez respecter…
+ Lire l’article

17/09/2021

RGPD : évaluez l’efficacité de vos actions !

Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles vient d’être publiée par la CNIL pour aider les responsables de traitement de données (entreprises, associations, etc.) à connaitre le degré d’efficacité des actions qu’ils entreprennent dans ce domaine. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

17/09/2021

Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ?

Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Ces recommandations vont désormais devenir contraignantes. A partir de quand ?
+ Lire l’article

17/09/2021

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : quid des échéances sociales des travailleurs indépendants ?

Au vu de la situation sanitaire en Outre-mer, les travailleurs indépendants installés dans ces territoires peuvent-ils encore bénéficier de reports d’échéances sociales pour le mois de septembre 2021??
+ Lire l’article

17/09/2021

Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter !

Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la filière de collecte des déchets médicaux. Une exclusion qui va prendre fin ! Explications.
+ Lire l’article

17/09/2021

Abandon de loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs « étrangers » ?

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ?
+ Lire l’article

17/09/2021

Smic : vers une augmentation en octobre 2021 ?

Après avoir constaté que l’indice des prix à la consommation, publié par l’INSEE, a progressé de 2,2?% entre novembre 2020 et août 2021, le gouvernement a annoncé que le niveau du salaire minimum légal (Smic) augmentera de 2,2 % au 1er octobre 2021, conformément au dispositif de revalorisation automatique.
+ Lire l’article

17/09/2021

Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire

Les professionnels du secteur de la rénovation énergétique rencontrant actuellement des difficultés d’approvisionnement en matières premières, le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire pour finir les travaux éligibles à certaines primes « coup de pouce ». Quelle est la nouvelle date butoir ?
+ Lire l’article

17/09/2021

Facturation électronique : c’est parti !

Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de transaction et de paiement annoncé depuis plusieurs années vient (enfin) d’être enclenché. Quelles sont les premières informations à retenir ?
+ Lire l’article

16/09/2021

Mobil-homes : soumis à taxe foncière ?

Les mobil-homes installés sur des terrains privés sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Ça dépend…
+ Lire l’article

16/09/2021

Traitement des déclarations de résultat : du retard !

En 2021, de nombreux incidents matériels et techniques ont entraîné un retard dans le traitement des déclarations de résultats transmises en mode EDI, obligeant l’administration fiscale à revoir son calendrier…
+ Lire l’article

16/09/2021

Accident de chantier : cherchez le responsable !

Parce qu’il s’est blessé au cours d’une manœuvre de chantier, un salarié intérimaire décide d’engager la responsabilité de la société à la disposition de laquelle il était placé. Mais sa demande est-elle recevable ?
+ Lire l’article

16/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : l’aide pour le mois de septembre 2021 est parue !

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

16/09/2021

Architecte : quand signer un projet n’est pas suffisant…

Un architecte, très prolifique, signe de nombreux projets architecturaux… Réalisés en réalité par un bureau d’études, selon son ordre professionnel, qui le poursuit pour faute déontologique… A raison ?
+ Lire l’article

16/09/2021

Ouverture de la plateforme TIG 360° aux avocats

La plateforme TIG 360° vise à favoriser le prononcé de travaux d’intérêt général (TIG). Dans cette optique, les avocats vont bientôt pouvoir y accéder. A partir de quand ?
+ Lire l’article

16/09/2021

Exploitants de navires : que faire de vos déchets ?

Pour lutter contre les rejets illégaux en mer des déchets produits à bords des navires, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour inciter les exploitants de ces embarcations à les déposer lors de leurs escales dans les ports français…
+ Lire l’article

15/09/2021

TVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l’administration

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avec notamment la mise en place d’une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées…
+ Lire l’article

15/09/2021

Loi « principes de la République » : les mesures pour les associations sportives

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les associations sportives. Au menu : passage d’un régime de tutelle à un régime de contrôle, extension du contrôle d’honorabilité et formation des éducateurs sportifs.
+ Lire l’article

15/09/2021

Service Ciclade : et si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Vous vous demandez si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie « en déshérence » ou titulaire d’un compte bancaire inactif ? Le service Ciclade va vous répondre !
+ Lire l’article

15/09/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’août 2021 est en ligne !

Les entreprises pouvant prétendre à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 vont désormais pouvoir la demander !
+ Lire l’article

14/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les employeurs organisateurs de spectacles vivants

Pour soutenir certains employeurs organisateurs de spectacles vivants, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Comment l’obtenir ?
+ Lire l’article

14/09/2021

RGPD : peut-on gagner de l’argent avec nos données personnelles ?

Les professionnels développent constamment de nouvelles pratiques pour collecter les données personnelles des internautes, tout en restant conforme au Règlement général pour la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, la monétisation des données personnelles est-elle possible ?
+ Lire l’article

14/09/2021

Loi « principes de la République » : top 6 des (petites) mesures à connaître

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses petites mesures qu’il faut connaître. En voici 6 qui doivent retenir votre attention…
+ Lire l’article

14/09/2021

Loi « principes de la République » : création d’un contrat d’engagement républicain

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la création d’un contrat d’engagement républicain pour les associations. De quoi s’agit-il ?
+ Lire l’article

13/09/2021

Financement de la formation professionnelle : du nouveau pour les entreprises de moins de 11 salariés

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Des modalités qui viennent d’être précisées pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés…
+ Lire l’article

13/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les pigistes

Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ?
+ Lire l’article

13/09/2021

Sociétés à mission : suivez le guide !

Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique mis en ligne par BpiFrance. Que contient-il ?
+ Lire l’article

13/09/2021

Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions.
+ Lire l’article

13/09/2021

Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ».
+ Lire l’article

13/09/2021

Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière.
+ Lire l’article

13/09/2021

Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?

Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement en colocation ?
+ Lire l’article

13/09/2021

EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode applicable aux locaux professionnels. Une erreur ?
+ Lire l’article

10/09/2021

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier

Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains « constructibles », avait été appliquée pour le calcul de sa cotisation. Sauf que les terrains dont il est propriétaire ne sont pas « constructibles »… et cela change tout…
+ Lire l’article

10/09/2021

Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ?

Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours sous peine de se voir reprocher une pratique commerciale déloyale. Quelles sont les exceptions à ce délai ?
+ Lire l’article

10/09/2021

Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?

Un nouveau service, appelé «?Régularisation des droits Mon compte formation?», vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés. Comment y accéder??
+ Lire l’article

09/09/2021

Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?

Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €). Et dans les commerces alimentaires ?
+ Lire l’article

09/09/2021

Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ?

Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments affectés à un usage agricole. Sauf que les bâtiments appartenant à la SICA ne sont pas affectés à un usage agricole, estime l’administration, qui lui refuse alors le bénéfice de l’avantage fiscal. A raison ?
+ Lire l’article

09/09/2021

Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers qu’elle a réalisés sur le terrain de son bailleur. Ce que conteste la société : puisqu’elle n’est pas propriétaire du terrain, elle n’est pas propriétaire des agencements et n’a donc pas à être taxée. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

08/09/2021

Marchés publics : quoi de neuf ?

Les dispositions relatives à la passation des marchés publics viennent de faire l’objet de diverses modifications, notamment relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense et de sécurité. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

08/09/2021

Epargne salariale : ce qui change au 1er septembre 2021

Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 sont désormais soumis à une nouvelle procédure de contrôle, dont les modalités viennent d’être précisées…
+ Lire l’article

08/09/2021

Redressement fiscal d’une société : combien ça coûte aux associés ?

A l’issue du contrôle fiscal d’une SCI, l’administration réclame à ses 2 associés un supplément d’impôt sur le revenu… Ce que l’un d’eux conteste. S’il accepte le principe du redressement, il refuse de payer le montant qui lui est personnellement réclamé. Pourquoi ?
+ Lire l’article

08/09/2021

Salons de coiffure : moins d’apprentis en 2021-2022 ?

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas pour les contrats d’apprentissage nouvellement signés. Explications…
+ Lire l’article

07/09/2021

Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : du nouveau pour les jeunes en contrat d’apprentissage ?

Afin de favoriser l’embauche des jeunes dans un contexte de crise liée à la covid-19, une aide exceptionnelle, attribuée aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage, a été créé. Le premier ministre vient d’annoncer la prolongation de cette aide…
+ Lire l’article

07/09/2021

Insertion par le travail : mise à disposition de nouveaux outils

Pour soutenir le développement du mécanisme d’insertion par l’activité économique qui profite aux personnes durablement privées d’emploi, ainsi qu’aux entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le gouvernement vient de mettre en place de nouveaux outils. Lesquels ?
+ Lire l’article

07/09/2021

PAS : et si l’entreprise dépose le bilan ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise dépose le bilan et ne reverse pas à l’administration les sommes retenues à la source ?
+ Lire l’article

07/09/2021

Résidence secondaire = taxe d’habitation ?

A l’horizon 2023, tous les foyers vont bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Et pour les résidences secondaires ?
+ Lire l’article

07/09/2021

« Hôtel hospitalier » : fin de l’expérimentation !

Le dispositif d’hébergements non médicalisés appelés « hôtel hospitalier » faisait, jusqu’à présent, l’objet d’une expérimentation. Finalement, il vient d’être pérennisé… et aménagé…
+ Lire l’article

07/09/2021

Secteur de l’assurance et RGPD : des outils pour vous aider !

Pour aiguiller les acteurs du secteur de l’assurance dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Fédération française de l’assurance a publié, en collaboration avec la CNIL, un guide RGPD, récemment actualisé. Que contient-il ?
+ Lire l’article

06/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus

La crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 n’étant toujours pas terminée, le gouvernement fait évoluer les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

06/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux

L’amélioration de la situation sanitaire dans certains départements métropolitains pousse le Gouvernement à adapter certaines mesures restrictives, notamment celle ayant trait à l’application du pass sanitaire dans certains grands centres commerciaux...
+ Lire l’article

06/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en septembre 2021 ?
+ Lire l’article

06/09/2021

Prime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), exonérée de cotisations et de contributions sociales, vient récemment d’être mise en place pour la période 2021-2022. L’administration sociale apporte des précisions quant aux modalités d’application de cette exonération…
+ Lire l’article

06/09/2021

Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue !

Le Gouvernement vient de publier la 3e carte déterminant les zones d’installation libre où l’implantation de nouveaux notaires apparaît nécessaire. Quels enseignements faut-il en tirer ?
+ Lire l’article

06/09/2021

Taxe foncière : même pour les logements vacants ?

Parce qu’elle n’arrive pas à louer 29 appartements dont elle est propriétaire, une société demande un dégrèvement de taxe foncière. Ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?
+ Lire l’article

06/09/2021

TEOM : un taux à vérifier

Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de taxation pratiqué par la commune n’était pas le bon… Suffisant pour obtenir un remboursement ?
+ Lire l’article

05/09/2021

Pas d’impôts locaux pour les cabanes de pêcheurs ?

Les cabanes de pêcheurs situées le long d’un étang peuvent-elles entrer dans la catégorie des « abris de jardin » et ainsi, être exonérées de certains impôts locaux ?
+ Lire l’article

03/09/2021

Loi Climat : du nouveau pour la vente immobilière

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures qui tendent à prendre en compte l’impératif de protection de l’environnement à l’occasion des ventes immobilières. Lesquelles ?
+ Lire l’article

03/09/2021

Loi Climat : 4 mesures pour les particuliers

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 4 mesures pour les particuliers. Au menu : utilisation des appareils de chauffage, réduction de la consommation énergétique, raccordement aux réseaux des eaux usées et déclaration des puits.
+ Lire l’article

03/09/2021

Loi Climat : du nouveau pour la location immobilière

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, entend mettre fin à la location de logements que l’on peut qualifier de « passoires thermiques ». Comment ?
+ Lire l’article

03/09/2021

Loi Climat : les mesures (générales) pour l’immobilier

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les zones d’activités économiques, les friches, les marchés privés de travaux, etc. Que devez-vous savoir ?
+ Lire l’article

03/09/2021

Loi Climat : ce qui change concernant le DPE et l’audit énergétique

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient, notamment, consacrer la règlementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et aménager celle qui concerne l’audit énergétique. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

02/09/2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de l’export à la rentrée 2021 ?

Le Gouvernement vient de réaliser un bilan des mesures de soutien mises en place pour soutenir les entreprises du secteur de l’export dans le cadre de la crise sanitaire. Quel avenir se profile pour elles ?
+ Lire l’article

02/09/2021

Compte AT/MP : dernière ligne droite !

A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises recevront les notifications de leur taux AT/MP par voie dématérialisée. Mais, pour se faire, il est nécessaire d’adhérer à un téléservice avant une certaine date, qui arrive bientôt…
+ Lire l’article

02/09/2021

Loi Climat : les mesures pour les copropriétés et les lotissements

Parmi les nouveautés mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines concernent la gestion des copropriétés, la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés et la modification des documents d’un lotissement…
+ Lire l’article

02/09/2021

Loi Climat : renforcer les sanctions environnementales

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient renforcer les sanctions « environnementales » en créant, notamment, de nouveaux délits (délit de mise en danger de l’environnement et délit d’écocide). Revue de détails…
+ Lire l’article

02/09/2021

Loi Climat : favoriser les énergies renouvelables

L’un des objectifs de la loi Climat, publiée le 24 août 2021, est de développer le recours aux énergies renouvelables. Dans ce cadre, quelles sont les mesures mises en place ?
+ Lire l’article

02/09/2021

Loi Climat : urbanisme = environnement ?

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Au menu, notamment : la protection du permis de végétaliser, l’aménagement de délai de réévaluation des cartes communales, la création de nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme, la limitation des friches, etc.
+ Lire l’article

02/09/2021

Loi Climat : encourager la rénovation énergétique des bâtiments

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient définir la notion de « rénovation énergétique performante », rendre obligatoire l’établissement d’un carnet d’information du logement pour certaines constructions ou certains travaux, encourager financièrement les travaux de rénovation énergétique, etc…
+ Lire l’article

01/09/2021

Embauche et embarquement de jeunes sur les navires : du nouveau !

Un dispositif appelé « marée découverte » a été mis en place pour faciliter la découverte du métier de marin par les jeunes travailleurs. Des précisions viennent justement d’être apportées concernant les conditions de travail et d’embarquement de ces jeunes…
+ Lire l’article

01/09/2021

Coronavirus (COVID-19) et télétravail : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a mis en place un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité dans l’entreprise. Ce protocole apporte notamment des précisions quant à la question du télétravail et du port du masque, dans sa nouvelle mouture applicable au 1er septembre 2021…
+ Lire l’article

01/09/2021

Loi Climat : améliorer la gestion durable des bois et forêts

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Parmi le cortège de mesures mises en place, certaines visent à garantir une gestion plus durable des bois et forêts…
+ Lire l’article

01/09/2021

Loi Climat et autorisations d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient modifier la règlementation encadrant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale pour limiter au mieux l’artificialisation des sols. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

01/09/2021

FILOCOM : à quoi sert ce fichier ?

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) est un fichier destiné à recueillir annuellement des données statistiques concernant les logements, leurs occupants et leurs propriétaires. Quelles données regroupe-t-il ?
+ Lire l’article

01/09/2021

Déclarer les rémunérations d’associés : des précisions

Pour fiabiliser l’identification des associés et assimilés, le gouvernement vient de modifier les données de la déclaration de certaines rémunérations d’associés et parts de bénéfices. Que devez-vous désormais déclarer ?
+ Lire l’article

01/09/2021

Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées. Tour d’horizon des principales nouveautés…
+ Lire l’article

01/09/2021

Loi Climat : les mesures pour les industriels

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les industriels et relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux engrais minéraux, à l’utilisation des drones, etc. Que devez-vous savoir ?
+ Lire l’article

01/09/2021

Echanges d’informations financières entre services et Etats de l’UE : du nouveau ?

Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions nationales viennent préciser le cadre de l’utilisation et de l’échange d’informations financières entre les différents services et Etats membres de l’Union européenne…
+ Lire l’article

01/09/2021

Une nouvelle plateforme pour promouvoir les professions de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes

Une nouvelle plateforme Web vient d’être mise en ligne pour mettre en avant les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes. Comment fonctionne-t-elle ?
+ Lire l’article

01/09/2021

Demandes d’autorisation d’urbanisme : en route vers le numérique !

Les procédures relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont de plus en plus axées vers le numérique, en vue de faciliter leur traitement et leur utilisation. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ?
+ Lire l’article

01/09/2021

Importation et distribution « parallèles » de médicaments : le point sur vos obligations

De nouvelles dispositions viennent de définir les obligations des entreprises qui importent ou distribuent de manière parallèle des médicaments. Que contiennent-elles ?
+ Lire l’article

01/09/2021

Installations ICPE : des conditions pour cesser l’exploitation

Pour mémoire, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont dans l’obligation de demander une autorisation préalable pour pouvoir exercer leur activité. Et pour cesser leur exploitation ?
+ Lire l’article

01/09/2021

Loi Climat : des « labels » plus strictement encadrés

Label « commerce équitable », labels privés… des signes distinctifs soumis à une réglementation très précise. A ce sujet, la loi Climat publiée le 24 août 2021 apporte quelques aménagements…
+ Lire l’article

31/08/2021

Loi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 3 mesures intéressant spécifiquement les agriculteurs et les pêcheurs. Focus sur la protection des bergers, la surveillance des pêcheurs et les produits agricoles territoriaux.
+ Lire l’article

31/08/2021

Loi Climat : des mesures pour l’employeur

Parmi le cortège de mesures mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines intéressent spécifiquement les employeurs et visent à une meilleure prise en compte des données environnementales au sein de l’entreprise. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Coronavirus (COVID-19) : quel avenir pour les dispositifs d’accompagnement financier mis en place par l’Etat ?

Le Gouvernement vient de faire un bilan des dispositifs de soutien financier qu’il a mis en place pendant la crise sanitaire et en profite pour faire le point sur leur devenir. Revue de détails…
+ Lire l’article

31/08/2021

Une visite médicale pour les salariés en fin de carrière ?

A compter du 1er octobre 2021, les salariés occupant des postes à risques devront bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière avant leur départ ou leur mise à la retraite. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet…
+ Lire l’article

31/08/2021

Loi Climat : les mesures pour le secteur associatif

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur associatif. Lesquelles ?
+ Lire l’article

31/08/2021

« E-carte » d’assurance maladie : l’expérimentation est étendue

A compter du 1er octobre 2021, l’expérimentation destinée à mettre en place une carte vitale dématérialisée sera étendue à de nouveaux départements. Lesquels ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Loi Climat : des mesures pour le secteur de l’agroalimentaire

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement les acteurs du secteur agroalimentaire. Que prévoient-elles ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Loi Climat : les mesures pour les transporteurs

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures intéressent spécifiquement les transporteurs. Au menu notamment : aménagements de certains dispositifs fiscaux, amélioration de la formation environnementale des professionnels, modulation des tarifs de péage pour les poids-lourds, etc.
+ Lire l’article

31/08/2021

Contrôle fiscal : chaque détail compte…

Le fait qu’une délégation de signature permettant à une contrôleuse des finances publiques de signer un avis de mise en recouvrement n’ait pas été affichée permet-il d’échapper au paiement des sommes réclamées ? Peut-être… Mais encore faut-il prouver la réalité de ce défaut d’affichage…
+ Lire l’article

31/08/2021

Déficit foncier : gare aux abus !

Parce qu’une SCI loue l’un de ses biens immobiliers à ses associés en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire, l’administration fiscale décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par cette société. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Un journal peut-il être considéré comme un « produit défectueux » ?

Un particulier fait une réaction allergique cutanée après avoir suivi un conseil de santé dispensé par un journal. Ce qui mérite, selon lui, une indemnisation… et selon le juge ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Une aide pour les entreprises agricoles touchées par l’épisode du gel du mois d’avril 2021

Pour renforcer la trésorerie des entreprises agricoles touchées par l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021, une aide financière vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? De combien est-elle ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Conjoint de chef d’entreprise : comment choisir votre statut ?

Tout conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut juridique qui lui semble le plus adapté. Comment faire ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Dossier médical partagé et espace numérique de santé : quelle(s) articulation(s) ?

Le dossier médical partagé (DMP) va prochainement intégrer l’espace numérique de santé (ENS), dont la mise en place est d’ores et déjà testée dans plusieurs départements, ce qui oblige à procéder à quelques aménagements. Lesquels ?
+ Lire l’article

31/08/2021

Transport routier : des limites à ne pas dépasser !

La règlementation relative aux dimensions et poids autorisés des véhicules effectuant des transports routiers vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Outre-mer : une nouvelle aide pour certaines entreprises de presse !

Une nouvelle aide financière visant à soutenir certaines entreprises de presse situées en Outre-mer vient d’être mise en place. Qui peut en bénéficier ? Comment ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Vers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ?

De manière exceptionnelle et afin d’aider un secteur rencontrant d’importantes difficultés, le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Loi Climat : du nouveau pour les marchés publics ?

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Parmi le cortège de mesures mises en place, certaines concernent spécifiquement les marchés publics et visent à une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales…
+ Lire l’article

30/08/2021

Associés de SCI : le point sur l’abus de minorité

L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Véhicules agricoles ou forestiers : ce qui change en septembre 2021

Les véhicules agricoles ou forestiers sont soumis à une réglementation particulière lorsqu’ils circulent sur les routes, en vue de prendre en compte leurs spécificités (vitesses, dimensions, etc.) tout en assurant la sécurité des autres usagers. Mais quels sont les véhicules concernés ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Véhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée !

La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les professionnels réalisant des prestations de transport vient d’être temporairement repoussée. Pour combien de temps ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Loi Climat : un encadrement « local » de la publicité

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021 et vient notamment renforcer les pouvoirs de police des maires en matière de publicité. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Vétérinaires et sanctions disciplinaires : du nouveau à l’horizon

Les modalités auxquelles obéissent les procédures de sanctions disciplinaires visant les vétérinaires viennent de faire l’objet de menus aménagements. Lesquels ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Immobilier et construction : la RE 2020 est parue !

La règlementation environnementale (RE) 2020 régissant la construction de bâtiments neufs vient de paraître. Que contient-elle ?
+ Lire l’article

30/08/2021

« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau service en ligne

Les propriétaires qui souhaitent pouvoir consulter toutes les caractéristiques de leurs biens immobiliers peuvent désormais se servir du service « Gérer mes biens immobiliers » mis en ligne par l’administration fiscale. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Achat immobilier et abus de droit fiscal : un exemple à ne pas suivre…

Parce qu’elle estime qu’une clause attribuant la propriété intégrale d’un appartement à l’un des acquéreurs d’un bien immobilier au décès de son coacquéreur dissimule en réalité une donation, l’administration fiscale réclame le paiement d’un supplément d’impôt ainsi que d’une importante pénalité. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Quitus fiscal : quoi de neuf ?

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?
+ Lire l’article

30/08/2021

Loi Climat : un point sur la responsabilité élargie du producteur

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines mesures intéressent spécifiquement les fabricants et, plus généralement, les professionnels tenus par la « responsabilité élargie du producteur ». Revue de détails…
+ Lire l’article

30/08/2021

Loi Climat : des déplacements plus « verts » à l’avenir…

La loi Climat entend verdir les déplacements par des incitations financières, en augmentant l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides ou encore en améliorant l’information des automobilistes. Revue de détails des principales mesures à retenir…
+ Lire l’article

27/08/2021

Crédit d’impôt pour achat et pose d’un système de charge pour véhicule : une précision

Depuis le 1er janvier 2021, il existe un avantage fiscal qui profite aux particuliers qui achètent et posent un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire. Le gouvernement vient justement de préciser ce qu’il faut entendre par « système de charge pour véhicule électrique »…
+ Lire l’article

27/08/2021

Loi Climat : un renforcement de la protection des consommateurs

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Affichage environnemental, publicité, « Oui Pub », etc., voici les principales mesures à retenir intéressant la protection des consommateurs pour qu’ils soient mieux informés et sensibilisés à l’environnement.
+ Lire l’article

27/08/2021

Opérations d’import/export : qu’est-ce que le « numéro EORI » ?

La réalisation d’opérations et d’activités d’import/export au sein de l’Union européenne (UE) nécessite, pour l’entreprise qui les effectuent, l’accomplissement de diverses formalités, dont l’une a trait au numéro « EORI ». Que faut-il savoir à ce sujet ?
+ Lire l’article

27/08/2021

Loi Climat : les mesures pour les commerçants

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures intéressant spécifiquement les commerçants et portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne. Que devez-vous savoir ?
+ Lire l’article

27/08/2021

Loi Climat : les mesures pour le secteur automobile

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile. Au menu : interdiction de faire de la publicité pour les véhicules polluants, mesure destinée à favoriser la mise à disposition de pièces détachées, etc.
+ Lire l’article

27/08/2021

Loi Climat : focus sur l’autoconsommation collective

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures s’intéressent particulièrement à l’autoconsommation collective dans les logements HLM. Que devez-vous savoir ?
+ Lire l’article

27/08/2021

Transport de marchandises : du nouveau concernant les contrats types !

Les prestations réalisées dans le domaine des transports routiers sont encadrées par des contrats types permettant, lorsqu’aucune convention écrite n’a été conclue, de définir les conditions dans lesquelles un prestataire de transport organise le déplacement de marchandises en son nom, pour le compte d’un donneur d’ordre.
+ Lire l’article

27/08/2021

Repas d’affaires : (toujours ?) exonérés de cotisations sociales ?

Dans une mise à jour du 1er août 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient rectifier la notion d’abus manifeste en matière de repas d’affaires, afin de laisser plus de latitude aux employeurs quant au nombre de repas pouvant être exonérés de cotisations sociales… Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

27/08/2021

Conflits entre associés : des indemnités transactionnelles imposables ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à l’associé sortant d’une société un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité transactionnelle qu’il a perçue. Pourquoi ?
+ Lire l’article

27/08/2021

Gestion des pénuries de médicaments : qu’en pense l’ANSM ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié des lignes directrices pour permettre d’élaborer des plans de gestion des pénuries de médicaments. Que prévoient-elles ?
+ Lire l’article

26/08/2021

Coronavirus (COVID-19) : un point sur la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales

Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de détailler les modalités d’application de la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, qui profite aux employeurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

26/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : l’Urssaf vous accompagne !

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales accordés par l’Urssaf sont réservés aux entreprises et travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il dans les départements d’Outre-mer ?
+ Lire l’article

26/08/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements prévus au 9 août 2021…
+ Lire l’article

26/08/2021

Transport et circulation inter-files : une nouvelle expérimentation

Une nouvelle expérimentation concernant la circulation inter-files des 2 et 3 roues est mise en œuvre depuis le 21 août 2021, pour une durée de 3 ans. Dans quelles conditions ?
+ Lire l’article

26/08/2021

Pas de malus écologique pour les associations d’aide aux personnes âgées ?

Les associations qui transportent des personnes âgées, voire des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative et qui n’ont souvent d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places peuvent-elles être exonérées de malus écologique ?
+ Lire l’article

26/08/2021

Un renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Pour favoriser le recours à des modes de transport plus écologique, le gouvernement vient renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion pour certains véhicules utilitaires légers, élargir la liste des cycles éligibles au bonus vélo et étendre la prime à la conversion aux vélos électriques. Revue de détails…
+ Lire l’article

26/08/2021

Exportation de biens à « double usage » : qu’est-ce que la licence « faible valeur » ?

L’exportation de biens à « double usage » (produits, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires) est soumise à une réglementation stricte, imposant aux professionnels d’obtenir une des licences correspondant aux produits concernés par l’exportation. Qu’est-ce que la licence « faible valeur » ?
+ Lire l’article

26/08/2021

Pesticides près des zones d’habitation : une règlementation à revoir ?

Le gouvernement a mis en place une réglementation sur l’usage des pesticides près des zones d’habitation. Trop excessives, selon certains, pas assez restrictives, selon d’autres. Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article

26/08/2021

Activités de soins et utilisation d’équipements lourds : sur autorisation !

En mai 2021, le gouvernement est venu simplifier le régime d’autorisation des activités de soins et d’utilisation d’équipements lourds dans le secteur médical. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
+ Lire l’article

25/08/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les titres-restaurant

Pour soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement a de nouveau assoupli les modalités d’utilisation des titres-restaurant. Jusqu’à quand ?
+ Lire l’article

25/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité dans l’entreprise. Ce protocole apporte des précisions quant à la question de la présentation du pass sanitaire en entreprise, dans sa nouvelle mouture en date du 9 août 2021…
+ Lire l’article

25/08/2021

Coronavirus (COVID-19) : aménagement de l’aide destinée au secteur du sport professionnel

L’aide destinée au secteur du sport professionnel en vue de limiter les conséquences de la crise sanitaire vient d’être réaménagée. Voici les principales modifications à connaître !
+ Lire l’article

25/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes » : quelles sont les nouveautés et celles à venir ?

Le dispositif de soutien destiné à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient d’être remanié. A quel(s) niveau(x) ?
+ Lire l’article

25/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et vaccination : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité dans l’entreprise. Ce protocole apporte des précisions quant à la question de la vaccination, dans sa nouvelle mouture en date du 9 août 2021…
+ Lire l’article

24/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et personnes vulnérables : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Les personnes considérées comme vulnérables au Covid-19 peuvent progressivement reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en raison du déploiement de la vaccination. Le protocole sanitaire national, applicable en entreprise, apporte des précisions à ce sujet dans sa nouvelle mouture en date du 9 août 2021…
+ Lire l’article

24/08/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les centres de soins de la faune sauvage

Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour soutenir les centres de soins d’animaux sauvages mis en difficulté pas la crise sanitaire. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de cette aide ? Comment l’obtenir ?
+ Lire l’article

24/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois d’août 2021

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 viennent d’être définies. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

24/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide (complémentaire) pour certains secteurs d’activité

Le soutien apporté par le Fonds de solidarité aux entreprises impactées par la crise sanitaire vient d’être réajusté pour certains secteurs d’activité. Lesquels ?
+ Lire l’article

24/08/2021

Loi « pass sanitaire » : un pass étendu

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Au menu (notamment), la mise en place du pass sanitaire : pour qui, quand, où, comment, etc. ?
+ Lire l’article

24/08/2021

Loi « pass sanitaire » : et pour les travailleurs indépendants ?

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Certaines mesures concernent exclusivement les travailleurs indépendants. Que devez-vous savoir ?
+ Lire l’article

24/08/2021

Loi « pass sanitaire » : les mesures diverses

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Voici les petites mesures que vous devez connaître…
+ Lire l’article

24/08/2021

Loi « pass sanitaire » : ce qu’il faut savoir sur la vaccination obligatoire

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021 et prévoit la mise en place d’une vaccination obligatoire dans certaines hypothèses. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet, notamment dans les entreprises et au regard des obligations qui vont incomber aux employeurs.
+ Lire l’article

23/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et transport de marchandises : des dérogations à l’interdiction de circulation

Dans le cadre de la crise sanitaire, des levées d’interdiction de circulation ont été prévues pour certains véhicules de transport de marchandises au cours du mois de septembre 2021. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

23/08/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de juillet 2021 est en ligne !

Les entreprises qui souhaitent obtenir une aide de la part du Fonds de solidarité doivent en faire la demande par le biais d’un formulaire de demande spécifique. Celui du mois de juillet 2021 vient justement d’être mis en ligne !
+ Lire l’article

23/08/2021

Loi bioéthique : mesures diverses

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici un panorama des petites mesures à connaître…
+ Lire l’article

23/08/2021

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la recherche sur embryon

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici les mesures à retenir à propos des recherches sur embryon et des diagnostics prénataux et néonataux…
+ Lire l’article

23/08/2021

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur les dons

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici les principales mesures à retenir à propos des dons…
+ Lire l’article

23/08/2021

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la PMA

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici les principales mesures à retenir à propos de la procréation médicalement assistée (PMA)…
+ Lire l’article

30/07/2021

Brexit et arrêt temporaire des activités de pêche : acte 2

Un dispositif d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été mis en place début 2021 pour accompagner les exploitants de navires battant pavillon français dont l’activité a été fortement impactée par le Brexit. Ce dispositif vient d’être reconduit. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
+ Lire l’article

30/07/2021

Contrôle Urssaf : irrégularité = nullité ?

A la suite d’un contrôle, une entreprise est redressée par l’Urssaf sur la base de nombreux motifs. Sauf que l’entreprise constate des irrégularités dans la procédure de contrôle, ce qui doit, selon elle, lui permettre d’obtenir l’annulation du redressement. De tout le redressement ?
+ Lire l’article

30/07/2021

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : vers la fin du report des échéances sociales ?

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour août 2021 ?
+ Lire l’article

30/07/2021

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : du nouveau !

Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale. Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif…
+ Lire l’article

30/07/2021

Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ?

Les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits et équipements à risques viennent d’être aménagées. De quelle façon ?
+ Lire l’article

30/07/2021

Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?

Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge…
+ Lire l’article

30/07/2021

Fin de l’élimination des poussins mâles en France !

Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production d’œufs. Cette pratique va bientôt être supprimée en France. Quels impacts cela va-t-il avoir sur les professionnels du secteur ?
+ Lire l’article

30/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid

Les médecins libéraux qui exercent au sein des centres Covid-19 peuvent percevoir une rémunération forfaitaire pour les vacations effectuées. Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, dans quelle catégorie d’imposition doivent-ils la déclarer ?
+ Lire l’article

29/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ?

Un dispositif d’exonération (et de remise) de cotisations sociales a été créé en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire. En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) vient apporter des précisions à ce sujet…
+ Lire l’article

29/07/2021

Plateformes web : du nouveau concernant l’utilisation des données personnelles des travailleurs ?

Les travailleurs indépendants recourant à une ou plusieurs plateformes web pour l’exercice de leur activité disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant. Les modalités de ce droit d’accès viennent d’être précisées. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

29/07/2021

Rémunération variable : pas d’objectif = pas de prime ?

Un salarié demande à percevoir le montant maximum prévu pour la part variable de sa rémunération, son employeur ayant omis de fixer les objectifs à réaliser pour percevoir cette prime. Possible ?
+ Lire l’article

29/07/2021

Secteur de l’immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale !

Pour améliorer leur performance environnementale, les acteurs de l’immobilier logistique viennent de signer un accord avec le Gouvernement. Que contient-il ?
+ Lire l’article

29/07/2021

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ?

Pour réduire l’impact environnemental des activités de e-commerce qui se sont fortement développées avec la crise sanitaire, certains professionnels du secteur ont signé une charte d’engagements avec le gouvernement. Quels sont ces engagements ?
+ Lire l’article

29/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer

En raison de la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur dans certains territoires d’Outre-mer. Lesquels ?
+ Lire l’article

29/07/2021

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé

Certains professionnels de santé peuvent réaliser de nouveaux soins. Qui est concerné ? De quels soins s’agit-il ?
+ Lire l’article

29/07/2021

VIH : une greffe d’organes est-elle possible ?

Dans un contexte d’amélioration de l’accès à la greffe, une personne infectée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) peut-elle faire un don d’organes ?
+ Lire l’article

29/07/2021

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets

La règlementation relative au traitement des déchets est en constante évolution et vient justement d’être aménagée en ce qui concerne le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textile, de bois, de fractions minérales et de plâtre. Voici l’essentiel des nouveautés !
+ Lire l’article

29/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 10 % pour les coiffeurs ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus et pour soutenir les entreprises du secteur de la coiffure, le gouvernement envisage-t-il d’abaisser à 10 % le taux de TVA sur les services de coiffure ?
+ Lire l’article

28/07/2021

Travail saisonnier : petit guide à l’embauche de travailleurs étrangers

Avec l’arrivée de la période estivale, le gouvernement, en lien avec l’autorité européenne du travail, lance une campagne pour informer les travailleurs étrangers saisonniers de leurs droits. Des informations pouvant également être utiles aux employeurs… Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

28/07/2021

Travailleurs indépendants : un accompagnement de l’Assurance Maladie en cas de difficultés de santé

Depuis décembre 2020, l’Assurance Maladie propose d’accompagner les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de santé, afin de les aider à ne pas s’éloigner de la vie professionnelle. Ce service, qui devait prendre fin le 30 juin 2021, vient d’être prolongé pour 6 mois…
+ Lire l’article

28/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d’isolement pour les cas contacts vaccinés ?

Les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 doivent-elles toujours se mettre à l’isolement lorsqu’elles sont cas contacts ?
+ Lire l’article

28/07/2021

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ?

De nouvelles dispositions relatives à la conformité de certains produits viennent d’être mises en place, en accord avec la règlementation européenne, notamment en vue de renforcer le contrôle réalisé en la matière par les autorités chargées de la surveillance des marchés (comme la DGCCRF). Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

27/07/2021

Retour de congé maternité : planifiez l’entretien professionnel !

Le non-respect, par l’employeur, de son obligation de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel est-il susceptible d’entraîner la nullité du licenciement prononcé ultérieurement ? Réponse du juge
+ Lire l’article

27/07/2021

Contrats d’intérim successifs : attentions aux excès !

Après avoir conclu près d’une centaine de contrats de mission avec une entreprise utilisatrice, un travailleur intérimaire demande la requalification de ces contrats en CDI. Mais, ici, l’entreprise utilisatrice estime que la demande du salarié intervient deux ans trop tard… A-t-elle raison??
+ Lire l’article

27/07/2021

Bonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises

Le système du bonus-malus, qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts, vient d’être rétabli. A cette occasion, certains outils sont mis à la disposition des entreprises concernées afin de les aider dans la mise en place de ce dispositif…
+ Lire l’article

27/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, un protocole sanitaire spécifique s’applique dans les EHPAD. Celui-ci vient d’être allégé. Que devez-vous savoir ?
+ Lire l’article

27/07/2021

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé

Les professionnels du secteur maritime peuvent accueillir des personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. A bord de quels navires ?
+ Lire l’article

27/07/2021

Environnement : un pacte vert pour l’Europe

Le pacte vert pour l’Europe regroupe l’ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne à destination des Etats membres de l’Union européenne (UE). Son objectif est de réduire l’impact écologique de l’ensemble des secteurs économiques au sein de l’UE d’ici 2050. Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

26/07/2021

Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue !

La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au niveau règlementaire. Voici ce qu’il faut retenir !
+ Lire l’article

26/07/2021

Cyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises !

Pour renforcer la lutte contre les cyberattaques, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif à destination des petites entreprises : lequel ?
+ Lire l’article

26/07/2021

Crédits d’impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau

Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture ont été aménagés au début de l’année 2021, dans le cadre de la Loi de finances pour 2021. De légères modifications viennent d’être apportées à 2 d’entre eux. Lesquels ?
+ Lire l’article

26/07/2021

Notaires : une cotisation supprimée ?

Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations financent une garantie collective qui permet d’indemniser les clients en cas de faute. L’une de ces cotisations va être supprimée. Laquelle ?
+ Lire l’article

23/07/2021

Vacances : que faire en cas de « surbooking » ?

Les voyages reprennent, pour notre plus grand plaisir ! Petit hic, vous vous apercevez que vous avez été « surbooké » sur votre vol… et que l’embarquement vous est refusé, par manque de place. Quels sont vos moyens d’action ?
+ Lire l’article

23/07/2021

Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il peut perdre son autorisation au terme d’une procédure préfectorale dont les modalités sont désormais connues. Quelles sont-elles ?
+ Lire l’article

23/07/2021

VRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ?

Son entreprise ne mettant pas de local professionnel à sa disposition, un salarié VRP, contraint d’utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, demande à son employeur le versement d’une indemnité d’occupation. Mais rien n’oblige le salarié à travailler depuis chez lui, estime l’employeur, qui refuse de payer une quelconque indemnité…
+ Lire l’article

23/07/2021

Modification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ?

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Un licenciement abusif estime la salariée, qui rappelle qu’il s’agissait ici d’un refus de modification de son contrat de travail… A raison ?
+ Lire l’article

22/07/2021

Vente immobilière : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?

Un particulier estime que l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a acheté un appartement en résidence tourisme l’a mal conseillé. Ce qui, selon lui, mérite indemnisation… et selon le juge ?
+ Lire l’article

22/07/2021

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage

Les déchetteries ont désormais l’obligation de récupérer les déchets et résidus issus des opérations de tri et de recyclage. Pour cela, les opérations en question doivent respecter certains critères de performance. Lesquels ?
+ Lire l’article

22/07/2021

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ?

Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Or, la capacité d’accréditation de ces organismes semble être remise en cause… Cela a-t-il un impact pour les diagnostiqueurs immobiliers ?
+ Lire l’article

22/07/2021

Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Ce que conteste l’employeur, le salarié n’étant pas à sa disposition permanente… Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article

22/07/2021

Médico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Le gouvernement vient de définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

22/07/2021

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement. Encore faut-il qu’il soit dans l’obligation de procéder à ces recherches, conteste l’employeur…
+ Lire l’article

21/07/2021

Loi de finances rectificative pour 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, certaines concernent spécifiquement les particuliers. Revue de détails…
+ Lire l’article

21/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales

Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, qui profite aux employeurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux. Revue de détails…
+ Lire l’article

21/07/2021

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022

Au printemps 2021, le gouvernement avait annoncé son souhait de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron ») pour la période 2021-2022. C’est désormais chose faite. Que faut-il savoir à ce sujet ?
+ Lire l’article

21/07/2021

Loi de finances rectificative pour 2021 : les nouveautés diverses à connaître

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, on retrouve des aménagements qui concernent la taxe locale sur la publicité extérieure, le droit fixe sur le permis bateau, certaines taxes douanières, etc. Revue de détails…
+ Lire l’article

21/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités

Conformément aux annonces gouvernementales, une nouvelle aide financière destinée aux entreprises multi-activités vient de voir le jour. Quelles sont ses modalités d’octroi ?
+ Lire l’article

21/07/2021

Une nouvelle exonération d’impôt pour les médecins ?

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, il en est une qui concerne spécifiquement certains professionnels médicaux. De quoi s’agit-il ?
+ Lire l’article

20/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : panorama des nouveautés fiscales pour 2021

La Loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée ce 20 juillet 2021 et comporte quelques mesures destinées à soutenir les entreprises dans cette période de crise sanitaire et économique. Tour d’horizon des nouveautés à connaître…
+ Lire l’article

20/07/2021

Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry back »). Que faut-il retenir ?
+ Lire l’article

20/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021

En raison de la nouvelle hausse de la propagation de la covid-19 et du variant delta, le gouvernement a décidé d’élargir la liste des lieux dans lesquels la présentation d’un pass sanitaire est obligatoire. Quels sont-ils ?
+ Lire l’article

20/07/2021

Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA)

Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les autorise, une nouvelle fois, à utiliser de manière exceptionnelle les sommes déduites au titre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). Dans quelles conditions ?
+ Lire l’article

20/07/2021

Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ?

Bien qu’il ait signalé à son employeur le risque d’agression auquel il était exposé dans l’entreprise, l’employeur n’a rien fait : pour le salarié, l’employeur a commis une faute inexcusable… Et pour le juge ?
+ Lire l’article

20/07/2021

Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !

Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ?
+ Lire l’article

20/07/2021

Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé librement dans un autre Etat membre de l’UE ? Réponse…
+ Lire l’article

20/07/2021

Indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un salarié un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité versée dans le cadre d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

20/07/2021

Intelligence artificielle : comment limiter les risques ?

Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est en cours d’élaboration. Qu’en pensent les autorités de protection des données ?
+ Lire l’article

19/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?

Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est question d’une obligation vaccinale pour certaines professions, ainsi que d’un élargissement du « pass sanitaire » à certains établissements recevant du public. Quelles sont les incidences de ces mesures sur les salariés concernés ?
+ Lire l’article

19/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?

Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs exposés au virus de la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, alors même que cette activité ne relève pas, en principe, des dispositions habituelles en matière de prévention des risques biologiques. Revue de détails…
+ Lire l’article

19/07/2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide du mois de juin 2021 est en ligne !

Le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le formulaire de demande de l’aide du mois de juin 2021 vient justement d’être mis en ligne !
+ Lire l’article

19/07/2021

Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !

Déjà particulièrement dense et complexe, le dispositif de soutien visant à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient de faire l’objet d’un nouvel aménagement. Lequel ?
+ Lire l’article

19/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 19 juillet 2021

De nouvelles mesures ont été mises en place pour restreindre les déplacements entre la métropole, les collectivités territoriales et les pays étrangers afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19). Voici ce qu’il faut en retenir…
+ Lire l’article

19/07/2021

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er juillet 2021

La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement de bénéficier, sous conditions, d’une aide financière, vient, une nouvelle fois, d’être aménagée. Tour d’horizon des principales nouveautés au 1er juillet 2021.
+ Lire l’article

19/07/2021

Epargne retraite : quoi de neuf ?

Pour soutenir la reprise de la consommation et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, 2 mesures ont été prises : une modification du calendrier permettant de demander une dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire et un élargissement des possibilités de sortie en capital. Explications…
+ Lire l’article

19/07/2021

Vente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal !

Parce qu’elle estime que les actes de cession de parts sociales qu’il lui présente sont, en réalité, des donations déguisées, l’administration fiscale décide de mettre en œuvre à l’égard d’un particulier une procédure d’abus de droit fiscal. A tort ou à raison ?
+ Lire l’article

19/07/2021

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance !

Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Voici l’essentiel des informations à retenir sur ce sujet !
+ Lire l’article

19/07/2021

Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ?

Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre d’affaires, elle n’a pas subi de préjudice… Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article

19/07/2021

Produire sa propre électricité : en HLM ?

Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications.
+ Lire l’article

16/07/2021

Frais d’entreprise = frais professionnels ?

L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

16/07/2021

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement quant aux effectifs à prendre en compte…
+ Lire l’article

16/07/2021

Vacances : suivez le guide (de la DGCCRF) !

Pour réussir vos vacances, la DGCCRF met à votre disposition son petit guide pratique de voyage édition 2021. En voici les grandes lignes !
+ Lire l’article

16/07/2021

Santé et innovation : quels investissements pour l’avenir ?

Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

16/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ?
+ Lire l’article

16/07/2021

Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ?

Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à effectuer. Un devis qui ne vaut rien, pour le locataire… Qui a raison ?
+ Lire l’article

16/07/2021

Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ?

Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles. Comment cette collecte est-elle encadrée ?
+ Lire l’article

15/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. La mutualité sociale agricole (MSA) indique ce qu’il en est pour les entreprises agricoles au titre des mois de juillet, août et septembre 2021…
+ Lire l’article

15/07/2021

Organismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives

Dans l’exercice de leur activité, les organismes de formation doivent déposer une déclaration initiale d’activité et également, tous les ans, transmettre un bilan pédagogique et financier. Le gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet…
+ Lire l’article

15/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : voyage à l’étranger = voyageur bien informé

Durant les vacances estivales, de nombreuses personnes vont vouloir partir à l’étranger. Ces voyages nécessitent d’anticiper la réglementation localement mise en place pour lutter contre la covid-19. Comment la connaître ?
+ Lire l’article

15/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : un schéma vaccinal complet… accéléré ?

Combien de temps doit attendre une personne vaccinée après son injection pour avoir un schéma vaccinal complet et donc, pour obtenir le pass sanitaire ?
+ Lire l’article

15/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est déclaré en Martinique et à La Réunion

La recrudescence de l’épidémie de coronavirus et de ses variants contraint à l’aménagement des règles applicables en Martinique et à La Réunion. Voici ce qu’il faut en retenir !
+ Lire l’article

15/07/2021

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : le point en juillet 2021

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Ces modalités viennent d’être de nouveau précisées…
+ Lire l’article

15/07/2021

Avantage en nature véhicule : quoi de neuf ?

A l’occasion de la mise à jour de sa base documentaire, l’administration sociale apporte plusieurs précisions concernant l’avantage en nature véhicule. Revue de détails…
+ Lire l’article

15/07/2021

Contrat d’assurance : faut-il tout dire à l’assureur ?

Un vendeur de montres de collection subit un vol par effraction qu’il déclare à son assureur… que celui-ci prend en charge, mais en partie seulement… certaines des montres dérobées ayant été conservées dans 2 coffres-forts pas très performants… A raison ?
+ Lire l’article

15/07/2021

Perte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ?

Vous venez de partir en vacances… mais mauvaise surprise, vous vous apercevez de la perte ou du vol de votre carte bancaire. Quels sont les réflexes à adopter ?
+ Lire l’article

15/07/2021

Quel bilan pour Tracfin en 2020 ?

Le dispositif Tracfin vient de dresser le bilan de son activité sur l’année 2020. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

15/07/2021

Dispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration

Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement être déclarés à l’administration fiscale. Celle-ci vient d’indiquer que le service de déclaration en ligne allait fermer ses portes pendant quelque temps. Jusqu’à quand ?
+ Lire l’article

15/07/2021

Sécheresse et restrictions d’eau : une plateforme web pour s’informer !

Chaque année, les épisodes de sécheresse conduisent les autorités à prendre des mesures de restrictions d’eau pour éviter les pénuries. Celles-ci sont répertoriées sur une plateforme web. Laquelle ?
+ Lire l’article

14/07/2021

Frais de transport domicile / lieu de travail : les dernières nouveautés au 25 juin 2021

L’administration sociale vient d’apporter des précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Que faut-il en retenir ?
+ Lire l’article

14/07/2021

RGPD et étude d’impact : un logiciel pour vous servir !

Certains traitements de données personnelles doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact. Un logiciel, récemment mis à jour par la CNIL, permet d’aider les responsables de ces traitements dans la conduite de cette analyse…
+ Lire l’article

14/07/2021

Des navires de pêche surveillés !

Les navires de pêche doivent être équipés de systèmes de surveillance pour que les autorités puissent contrôler leur activité. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
+ Lire l’article

14/07/2021

Outre-mer : du nouveau concernant l’octroi de mer

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion sont soumises à une taxe appelée « octroi de mer ». Des nouveautés sont à connaître à ce sujet. Lesquelles ?
+ Lire l’article