Nous intervenons sur différents secteurs d’activité et avons
en interne des domaines de compétences spécialisés (expertise
comptable, gestion, comptabilité, fiscalité, juridique, social…).
+ en savoir plus
BESOIN D’UN RENSEIGNEMENT ? Nos experts répondent à toutes vos questions…
02 53 35 71 71Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Cette notice vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?
Pour mémoire, la loi impose qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.
Cette notice, mise à jour pour la première fois depuis 2015, prend en compte les dernières évolutions législatives. Elle intègre ainsi, entre autres :
Cette nouvelle mouture doit être annexée aux nouveaux contrats signés depuis le 20 mars 2023.
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! - © Copyright WebLex
©2024 Chrissand Conseils & Associés - Tous droits réservés / Mentions légales / efil.fr