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Retrouvez les actualités des dirigeants

Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

28 Nov 2024

Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimums légaux mis en place. C’est déso...

Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?

27 Nov 2024

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demand...

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

27 Nov 2024

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948 peuvent être revalorisés chaque année. Les éléments...

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

26 Nov 2024

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population renc...

Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

26 Nov 2024

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que la notification de redressement lui a été en...

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

25 Nov 2024

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui ré...

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

22 Nov 2024

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les...

Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

21 Nov 2024

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la s...

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