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Agent immobilier - Page 8

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

30 Août 2024

Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du montant du loyer a...

Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…

30 Août 2024

Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des règles ont ainsi dû être ...

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

29 Août 2024

Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un taux de TVA à ...

Encadrement des loyers : c’est reparti !

29 Août 2024

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux ...

Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

28 Août 2024

La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquenc...

Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

28 Août 2024

Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vous avez oublié de déclarer des revenus...

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

27 Août 2024

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national d...

Période suspect et compensation des créances : possible ?

26 Août 2024

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce ...

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