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Loi vigilance sanitaire : des nouveautés concernant l’obligation vaccinale ?

Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont clarifiées et étoffées, notamment celle relative à l’obligation vaccinale…


Une clarification des secteurs concernés par cette obligation

Le gouvernement n’a pas modifié la liste des secteurs visés par l’obligation vaccinale. Toutefois, une précision est apportée concernant les structures de l’enfance.

Une décision de justice avait en effet laissé entendre que l’obligation vaccinale concernait l’ensemble des personnels des établissements de la petite enfance, à partir du moment où des professionnels de santé y travaillaient (même s’il ne s’agissait pas d’un établissement de santé).

Dorénavant, il est clairement prévu que l’obligation vaccinale est limitée aux professionnels et personnels qui exercent effectivement des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans :

  • les établissements d’accueil de jeunes enfants ;
  • les établissements et services de soutien à la parentalité ;
  • les établissements et services de protection de l’enfance.

Pour rappel, l’utilisation d’un faux certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, est sanctionnable.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

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