bandeau

Notre mission : votre réussite

Espace client

Un cabinet d'experts comptables à votre service !

Nous intervenons sur différents secteurs d’activité et avons en interne des domaines de compétences spécialisés (expertise comptable, gestion, comptabilité, fiscalité, juridique, social…).
+ en savoir plus

BESOIN D’UN RENSEIGNEMENT ? Nos experts répondent à toutes vos questions…

02 53 35 71 71

Actualités

Des consommateurs toujours plus protégés…

La règlementation relative à la protection des consommateurs vient de faire l’objet de 2 aménagements notables relatifs, notamment, au pouvoir de sanction de certaines administrations. Voici ce qu’il faut en retenir…


Protection du consommateur : qui peut faire quoi ?

Pour rappel, dans le cadre de la recherche d’infractions à la règlementation relative à la protection des consommateurs, il est prévu que lorsqu’un produit est estimé non-conforme par le biais d’un essai ou d’une analyse faite à la suite d’un prélèvement d’échantillon, le responsable de la mise sur le marché du produit en cause puisse se voir infliger une sanction par l’autorité administrative compétente.

Celle-ci vise à compenser les frais de prélèvement, de transport, d’analyse ou d’essai que l’autorité a pris en charge.

La liste des autorités administratives compétentes dans ce cadre vient d’être mise à jour et comprend désormais :

  • le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
  • le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
  • le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.

Notez par ailleurs que la règlementation applicable est mise à jour afin de permettre la mise en œuvre de la dématérialisation des actes d’enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source : Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Des consommateurs toujours plus protégés… © Copyright WebLex - 2021