bandeau

Notre mission : votre réussite

Espace client

Un cabinet d'experts comptables à votre service !

Nous intervenons sur différents secteurs d’activité et avons en interne des domaines de compétences spécialisés (expertise comptable, gestion, comptabilité, fiscalité, juridique, social…).
+ en savoir plus

BESOIN D’UN RENSEIGNEMENT ? Nos experts répondent à toutes vos questions…

02 53 35 71 71

Actualités

Castration des porcs : de nouvelles précisions réglementaires

Les éleveurs ne peuvent faire procéder à la castration de leurs porcs que dans certaines conditions qui viennent de faire l’objet de nouvelles précisions, applicables à compter du 1er janvier 2022. Lesquelles ?


Castration des porcs : à quelles conditions ?

A compter du 1er janvier 2022, la castration des porcs est possible :

  • à des fins thérapeutiques ou de diagnostic ;
  • à d'autres fins, à condition d'être réalisée soit par castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d'autres moyens que le déchirement des tissus, soit par immunocastration et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
  • ? la castration conditionne le respect d'un cahier des charges imposé pour l'obtention d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
  • ? la castration répond à une exigence de qualité de la personne à laquelle est transférée la propriété du porc par l'éleveur, qui figure dans le contrat de vente ;
  • ? la castration répond à une exigence de qualité de l'acheteur prouvée par tout moyen, ou est rendue nécessaire par des exigences de qualité attendues par les consommateurs dans le cadre de ventes directes.

Source : Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

Castration des porcs : de nouvelles précisions réglementaires © Copyright WebLex - 2021